BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Politique pénale en matière de contrefaçons

CRIM 2004-09 G3/09/08/2004
NOR : JUSD0430145C

Contrefaçon

Marque

Droit d'auteur

Droits voisins

Base de données

Dessin

Brevet

Code de la propriété intellectuelle

Code des douanes


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Premier Président de la cour de cassation - Procureur général près la cour de cassation - Premiers Présidents des cours d'appel - Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature

-
9 août 2004 -

 

Annexes :

Annexe I. - PLAN GOUVERNEMENTAL DIX MESURES POUR LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON

Annexe II. -
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CODE DES DOUANES - EXTRAITS

Annexe III. - CODE DES DOUANES - SANCTIONS PENALES DOUANIERES

Annexe IV. - CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SANCTIONS PENALES PRINCIPAUX CAS

Annexe V. - CONTREFAÇONS DE MARQUES CONTENTIEUX DES VOYAGEURS

Annexe VI. - COORDONNEES DES SERVICES SPECIALISES

Le développement des activités illégales de contrefaçon a conduit à l'adoption d'un plan gouvernemental comprenant dix mesures qui ont été présentées, lors du conseil des ministres du 2 juin 2004 (annexe 1).
L'une de ces mesures consiste en l'élaboration d'une directive de politique pénale adressée aux parquets afin de renforcer l'action pénale dans ce secteur (mesure n° 5).
Il convient de rappeler que les contrefaçons de marques ont fait l'objet d'une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 21 mars 1995. La présente circulaire remplace donc celle de 1995 tout en couvrant un champ plus large, dans la mesure où elle concerne l'ensemble des contrefaçons (marques, droits d'auteur et droits voisins, bases de données, brevets d'invention, dessins et modèles, obtentions végétales).
Les phénomènes de contrefaçon et de piraterie sont passibles des sanctions pénales prévues par le code de la propriété intellectuelle. Ces sanctions ont d'ailleurs été renforcées de façon significative par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (circulaire de la DACG du ...). En outre, les contrefaçons de marques sont également sanctionnées par le code des douanes.

I) Etat des lieux et dispositif pénal

1) L'ampleur du phénomène

Selon les études conduites dans le cadre de l'OCDE et de la chambre de commerce internationale, la contrefaçon représenterait 5 à 7 % du commerce mondial, soit environ 250 milliards d' euros par an. En outre,
ce fléau serait la cause de la disparition annuelle de 200 000 emplois sur le plan mondial, dont la moitié en Europe et au moins 30 000 en France.
Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, publié en 1998 par la Commission des communautés européennes, avait déjà dressé un tableau d'ensemble du phénomène en précisant notamment qu'une entreprise française sur cinq admettait être victime de la contrefaçon.
Plus récemment, le ministre de la culture a eu l'occasion de rappeler les dégâts causés par la contrefaçon sous ses différentes formes, analogique ou numérique, au moyen notamment des systèmes d'échanges de fichiers. La musique est la première victime de ce phénomène avec plus de 150 milliards de titres échangés dans le monde en 2003, ce qui a notamment conduit à plusieurs plans sociaux affectant la filière musicale en France. Le cinéma ainsi que les logiciels subissent également le développement de ces actes illégaux.
En matière de contrefaçons de marques, le bilan de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2003 a été marqué par une hausse du nombre d'articles contrefaisants saisis de plus de 56 % (1 987 630 articles contre 1 272 433 articles en 2002).
Le nombre de constatations a également progressé de plus de 25 %, passant de 2076 en 2002 à 2598 en 2003, ce qui témoigne de l'importance des opérations de contrefaçon.
Si l'Asie demeure la principale région du monde qui alimente notre économie en produits illicites, de nombreux autres pays peuvent être la source des trafics, y compris au sein de l'Union européenne.
D'après les statistiques douanières, si plus d'un tiers des marchandises saisies en 2003 étaient destinées au marché national, la France reste malgré tout un pays de transit, dès lors que la plupart des produits appréhendés étaient destinés à être réexpédiés à l'étranger.
Ces activités illicites induisent des effets négatifs sur l'économie nationale et sur le marché intérieur européen en occasionnant non seulement des pertes d'emplois, mais aussi des détournements de trafics, des distorsions de concurrence et en causant un préjudice important aux entreprises, aux auteurs, aux artistes et aux inventeurs dont les droits sont mis en cause, provoquant ainsi une perte de compétitivité, un appauvrissement de la création et un retard dans la mise en place d'offres légales accessibles et attractives.
En outre, des répercussions existent en terme de protection des consommateurs qui peuvent acheter des produits de moindre qualité, voire des produits dangereux pour leur santé ou leur sécurité.

2) Le dispositif pénal en vigueur

Ce dispositif vise tant la protection des marques que celle des œuvres, des bases de données, des dessins et modèles et des brevets d'invention.

2.1) Les contrefaçons de marques

Le dispositif de répression pénale repose à la fois sur les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et sur les sanctions douanières. Les principaux articles concernés sont repris en annexe 2.

2.1.1) Le code de la propriété intellectuelle (CPI)

Le régime des sanctions pénales en matière de marques repose sur les articles L. 716-9 à L.716-14 du CPI, trois niveaux de sanctions sont prévus par les articles L. 716-9 et L. 716-10 :
Le premier niveau de sanction prévu à l'article L. 716-10 (trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende) concerne les cas les plus courants, qu'il s'agisse par exemple de la détention, de l'importation, de la vente de produits contrefaisants ou encore de l'imitation d'une marque en violation des droits de son titulaire.
Le niveau intermédiaire de sanction fixé à l'article L. 716-9 (quatre ans d'emprisonnement et 400 000 d'amende) pénalise plus sévèrement les personnes qui, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite, se livrent à l'une des trois activités suivantes :
- importation, exportation, réexportation ou transbordement de ces marchandises ;
- production industrielle ;
- instructions pour la commission des actes visés aux deux tirets précédents.

Le troisième niveau de sanction repris dans les deux articles précités (cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende) est applicable aux délits commis en bande organisée.
Il s'agit d'établir une graduation entre les infractions commises par des particuliers ou des entreprises se livrant à la contrefaçon de manière artisanale (premier niveau), les infractions relevant d'une véritable stratégie commerciale (deuxième niveau) et les activités liées à la délinquance organisée (troisième niveau).
En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

2.1.2) Le code des douanes

1. Relations avec les pays tiers à l'Union européenne
L'importation de contrefaçons de marques provenant de pays tiers à l'Union européenne est prohibée par le code des douanes et constitue un délit douanier de contrebande ou d'importation sans déclaration. L'exportation ou la réexportation vers ces mêmes pays tiers des marchandises de contrefaçon constituent également le délit douanier. Ces infractions résultent notamment de la combinaison des articles L. 716-9 et L. 716-10 du CPI, 38, 414, 417 et 428 du code des douanes.
Par ailleurs, les personnes détenant ou transportant des marchandises présumées être des contrefaçons provenant des pays tiers doivent justifier de la régularité de leur détention sur le territoire communautaire. A défaut de justification de leur origine régulière, elles sont assimilées à une importation en contrebande (articles 215 et 419 du code des douanes).

2. Relations intracommunautaires
Les contrefaçons de marques sont reprises dans la liste des marchandises soumises à des restrictions de circulation dans les échanges intracommunautaires (article 38-4 du code des douanes), ce qui impose aux personnes qui les détiennent ou les transportent de justifier de la régularité de leur détention en France (article 215 bis du code des douanes). Dans le cas où la justification de l'origine régulière s'avère impossible, il s'agit également d'un cas d'assimilation à une opération de contrebande.

3. Sanctions
Dans les cas visés aux points 1 et 2 ci-dessus, les infractions douanières sont réprimées par l'article 414 du code des douanes qui prévoit une peine d'emprisonnement maximum de trois ans, la confiscation de l'objet de fraude, des moyens de transport, des objets ayant servi à masquer la fraude, et une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises.
En outre, lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximum est portée à dix ans et la peine d'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de fraude, depuis les modifications apportées par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 414 alinéa 2 du code des douanes).
Des peines privatives de droits sont également prévues par les articles 432 et 432 bis du code des douanes (annexe 3).

2.2) Les contrefaçons en matière de propriété littéraire et artistique, de bases de données, de dessins et modèles et de brevets

Les autres secteurs concernés par la contrefaçon font l'objet de sanctions pénales reprises principalement dans les articles suivants :
- droit d'auteur et droits voisins (articles L. 335-2 à L. 335-4 du CPI) ;
- bases de données (article L. 343-1 du CPI) ;
- dessins et modèles (article L. 521-4 du CPI) ;
- brevets d'invention (article L. 615-14 du CPI).

Dans les quatre domaines ci-dessus, les peines d'emprisonnement prévues sont fixées à trois ans et les peines d'amende à 300 000 €.
Par ailleurs, il a été créé une circonstance aggravante de commission des faits en bande organisée qui porte les peines à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.
Des peines complémentaires adaptées à chaque secteur sont également prévues par le CPI (annexe 4).
Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, l'infraction de contrefaçon, improprement mais communément désignée par le terme "piraterie", concerne les atteintes portées aux droits définis par les livres I et II de la partie législative du CPI, c'est-à-dire les droits incorporels que sont les droits patrimoniaux et le droit moral. Elle s'applique naturellement à toute contrefaçon matérielle des supports de fixation (CD, DVD, cédéromsY), mais également à tout acte de reproduction ou de représentation non autorisé par l'un des titulaires de droits (reproduction, mise à disposition, échanges de fichiers en formats MP3, DivX, etc., sous quelque forme que ce soit : réseaux peer-to-peer, sites web, etc.).
A noter enfin que les atteintes portées sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale sont désormais passibles d'une amende de 10 000 €. Une peine d'emprisonnement de six mois est prévue en cas de récidive ou lorsque la circonstance aggravante de commission des faits en bande organisée est retenue (article L. 623-32 du CPI).

II) Les orientations de politique pénale

1) La coordination des actions pénale et douanière en matière de contrefaçon de marques

La plupart des saisies de contrefaçons de marques sont réalisées par l'administration des douanes dans le cadre des contrôles effectués par ses agents. Les infractions relevées constituent donc à la fois un délit douanier et un délit pénal relevant du CPI.
Même si l'action publique confiée au parquet et l'action pour l'application des sanctions fiscales relevant de la direction générale des douanes et droits indirects sont indépendantes, il importe d'assurer une coordination des procédures en identifiant les cas dans lesquels le droit de transaction prévu par le code des douanes permet de régler les affaires et les cas dans lesquels des poursuites conjointes sont nécessaires.

1.1) Le recours à la transaction douanière

Le droit de transaction dont les dispositions sont fixées par l'article 350 du code des douanes sera mis en oeuvre pour le règlement des infractions de faible gravité commises par les voyageurs.
Cette procédure permet un traitement rapide des contentieux, lorsque la contrefaçon porte sur des quantités peu importantes ou sur des marchandises de faible valeur. Le barème national applicable est repris en annexe 5.
Il est rappelé que la transaction douanière éteint non seulement l'action pour l'application des sanctions fiscales (amende), mais également l'action pour l'application des peines prévues par le code des douanes (peine d'emprisonnement). En revanche, elle est sans effet sur l'action publique pour la poursuite des infractions du CPI. Néanmoins, il apparaît, sauf circonstance particulière, inopportun de poursuivre au titre du droit commun les infractions qui ont fait l'objet d'une transaction conforme au dispositif élaboré en commun par la DACG et la DGDDI.
Si une action judiciaire a déjà été engagée par la douane ou par le parquet, une transaction peut malgré tout être envisagée avant jugement définitif, sous réserve de l'accord de principe du ministère public.

1.2) Les poursuites conjointes

Il semble souhaitable de concentrer les poursuites sur les infractions dont le degré de gravité a été jugé important par le législateur (article L. 716-9 du CPI et bande organisée au titre de l'article L. 716-10). Il s'agit principalement des deuxième et troisième niveau d'infraction mentionnés au point I) 2.1.1 ci-dessus.
- activités relevant d'une véritable stratégie commerciale (importation, exportation, production industrielle, organisation des trafics...) ;
- opérations de contrefaçon en bande organisée.

Ces infractions doivent donner lieu à des réquisitions marquées par une grande sévérité, compte tenu du trouble causé à la fois aux opérateurs économiques respectant la loi et aux consommateurs qui peuvent être trompés sur les caractéristiques réelles du produit acheté.
Les poursuites doivent également viser, dans les cas les plus graves, les infractions de premier niveau reprises à l'article L. 716-10 du CPI (détention sans motif légitime, vente de produits présentés sous une marque contrefaite, reproduction d'une marque...).
Ceci concerne tant les actions qui peuvent être menées par la DGCCRF ou la police judiciaire que celles conduites par l'administration des douanes, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ de la transaction douanière au sens de l'annexe 3 de la présente circulaire.
Enfin, dans un souci de rationalisation des coûts budgétaires, il importe de limiter autant que possible la durée de stockage des marchandises de contrefaçon. A cet égard, il convient se souligner l'intérêt des procédures de destruction avant jugement prévues par les articles 99-2 3ème alinéa du CPP dans le cadre d'une information judiciaire et 389 bis du code des douanes qui permet la destruction sur autorisation du juge d'instruction ou du juge d'instance en l'absence d'ouverture d'une information.

2) Une efficacité accrue par un traitement différencié selon la gravité des infractions

Il importe de moduler le dispositif de recherche et de poursuite des infractions pénales en fonction de leur gravité présumée, afin de permettre un traitement efficace.
Ainsi, les agents de la DGCCRF sont habilités à constater et rechercher les infractions en matière de contrefaçons de marques. Ils peuvent dans ce cadre procéder au prélèvement d'échantillons, à titre de pièces à conviction, (article L. 215-2 du code de la consommation) des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Ces échantillons sont placés sous scellé ouvert pour faciliter leur examen. Lorsque l'entreprise titulaire des droits reconnaît le caractère contrefaisant du produit, un procès verbal est établi et transmis au parquet. En effet, il n'existe pas de régime de transaction comparable à la procédure douanière.
Ils peuvent aussi estimer nécessaire de recourir à la consignation prévue à l'article L. 215-8 du code de la consommation, d'une durée de 15 jours renouvelable une fois. Dans ce cas, ils saisissent le président du tribunal de grande instance pour obtenir une ordonnance motivée autorisant la consignation. Ils ne peuvent saisir les produits contrefaisants (article L. 215-5 du code de la consommation) que s'ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Par ailleurs, les articles L. 335-10 (droits d'auteur et droits voisins), L. 521-7 (dessins et modèles) et L. 716-8 (marques) du CPI permettent à l'administration des douanes, sur demande écrite du titulaire des droits, de retenir les marchandises suspectées de constituer des contrefaçons pendant une durée de 10 jours. Cette procédure de retenue en douane, distincte du pouvoir de saisie dont dispose cette administration lorsque l'infraction est avérée, donne lieu à une information immédiate du procureur de la République, du demandeur, ainsi que du déclarant en douane ou du détenteur des marchandises.
Cette période doit être mise à profit par le demandeur pour solliciter du président du tribunal de grande instance la prise de mesures conservatoires ou pour se pourvoir par la voie civile ou correctionnelle, en constituant les garanties requises afin de couvrir sa responsabilité au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. A défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit au terme des 10 jours. En effet, la procédure de retenue en douane présente un caractère provisoire et doit être suivie d'une action judiciaire (saisie des marchandises dans le cadre d'une procédure de saisie-contrefaçon, plainte avec constitution de partie civile).
D'autre part, les procédures de saisie-contrefaçon permettant au commissaire de police (article L. 332-1 du CPI), ou au président du tribunal de grande instance (articles L. 521-1, L. 615-5 et L. 716-7 du CPI) de faire procéder à la description détaillée des produits de contrefaçon, à leur saisie réelle ou encore à celle des recettes provenant de l'infraction constituent des outils permettant une réaction rapide face aux activités illégales en cours.
Sur le plan des enquêtes judiciaires, il semble opportun de privilégier l'ouverture d'enquêtes préliminaires lorsque les faits ne paraissent pas présenter un caractère complexe. L'ouverture d'une information judiciaire doit être réservée aux cas nécessitant des investigations plus approfondies. Bien entendu, des plaintes avec constitution de partie civile peuvent également être déposées par les victimes de la contrefaçon.
Les informations judiciaires devront notamment se traduire par l'envoi de commissions rogatoires internationales dans les pays producteurs de contrefaçons afin de recueillir des éléments de preuve concernant le caractère organisé des trafics.
En toute hypothèse, la procédure doit permettre d'apporter la preuve de la contrefaçon qui repose notamment sur la violation de droits de propriété intellectuelle, ce qui implique d'établir l'existence de ces droits (dépôt d'une marque à L'Institut National de la Propriété Industrielle par exemple).
Il est à noter qu'en vertu de l'article L. 331-2 du CPI, les agents assermentés, agréés par le ministère de la culture et désignés par le Centre National de la Cinématographie, par les organismes professionnels ou par les sociétés de perception ou de répartition de droits peuvent constater la matérialité des infractions de contrefaçon, contribuant ainsi à l'établissement des faits, ainsi qu'à la réduction des risques de destruction d'éléments probatoires.
Le traitement judiciaire des procédures et l'articulation des interventions entre les différentes administrations pourront utilement être développés grâce à l'appui des GIR qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics locaux et notamment la revente des produits contrefaisants.
Les enquêtes judiciaires pouvant être confiées à différents services, il convient de souligner l'existence de deux services nationaux :
- Le Service National de Douane Judiciaire (S.N.D.J) ;
- La Brigade Centrale pour la Répression des Contrefaçons Industrielles et Artistiques (BCRCIA) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire.
Le Service National de Douane Judiciaire dispose notamment d'une compétence nationale d'attribution en matière de contrefaçon de marques.
La Brigade Centrale pour la Répression des Contrefaçons Industrielles et Artistiques, brigade spécialisée au sein de l'Office Central pour la Répression du Faux Monnayage, constitue le point de contact national dans la mesure où elle est le correspondant Interpol en la matière. Traitant des dossiers de contrefaçon relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle lésés, son activité opérationnelle sur l'ensemble du territoire national est relayée par des correspondants techniques * Atteinte à la propriété intellectuelle + au sein des Directions Interrégionales de la Police Judiciaire (DIPJ), des Directions Régionales de la Police Judiciaire (DRPJ) et des Services Régionaux de Police Judiciaire (SRPJ).
La saisine de ces services doit être privilégiée, notamment lorsque la circonstance aggravante de bande organisée est visée dans la procédure judiciaire.
S'agissant de la gendarmerie nationale, ses unités territoriales peuvent, dans le cadre de leurs services quotidiens, constater les infractions relatives à la contrefaçon, prendre les plaintes des sociétés victimes et procéder, sur instructions du procureur de la République, aux investigations d'usage.
Dans le cas d'identification de réseaux structurés, peuvent être saisies :
- les brigades des recherches lorsque le réseau est départemental, voire lorsqu'il englobe également les départements limitrophes ;
- les sections de recherches lorsque le réseau identifié semble relever de la délinquance organisée, qu'elle soit nationale ou internationale.

Pour ces derniers, lors d'affaires particulièrement importantes tant sur le plan des investigations à réaliser que géographiquement, sur sollicitation du commandant de groupement de gendarmerie départementale compétent ou de la section de recherches et après consultation du magistrat saisi, la direction générale de la gendarmerie nationale peut décider de la création d'une cellule d'enquête (structure temporaire regroupant des enquêteurs détachés de leurs unités respectives et mis à la disposition d'un directeur d'enquête afin de mutualiser les moyens matériels et personnels permettant la recherche des éléments de preuve et la mise à la disposition de la justice d'auteurs d'un phénomène de délinquance organisé particulier et bien identifié) .
Les coordonnées des services spécialisés sont reprises en annexe 6.
A titre exceptionnel, des équipes communes d'enquête avec des agents des services de police judiciaire étrangers peuvent également être mises en place dans le cadre des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, lorsque les faits relèvent de la délinquance organisée et que cette méthode semble susceptible de déboucher sur des résultats rapides.
La constitution de ces équipes pourrait notamment permettre l'envoi d'officiers de police judiciaire ou d'officiers de douane judiciaire dans les pays de l'Union européenne produisant des contrefaçons ou dont le territoire est utilisé pour le stockage et la commercialisation des ces marchandises.
S'agissant des poursuites, il conviendra dans les cas les plus graves de requérir les peines complémentaires susceptibles de pénaliser significativement les contrefacteurs : par exemple, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction en matière de marques ou la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Le tableau repris en annexe 4 liste les peines applicables au titre du CPI.
Dans les domaines où le recours à la transaction douanière est juridiquement impossible, compte tenu de l'inapplicabilité des sanctions douanières (droits d'auteur et droits voisins, bases de données, brevets, dessins et modèles), le recours à des mesures de composition pénale pourra être envisagé, la peine maximum prévue par le CPI entrant dans le champ d'application de l'article 41-2 du CPP.
En matière de contrefaçon numérique, les internautes qui mettent à disposition des œuvres de l'esprit, sans l'autorisation du titulaire des droits, encourent les sanctions prévues à l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette mise à disposition ne pouvant être interprétée comme une modalité d'exercice de la faculté de copie à l'usage privé du copiste. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 8 complétant l'article L.332-1 du CPI) prévoit que le président du tribunal de grande instance peut ordonner la suspension par tout moyen du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits d'auteur ou des droits voisins.
Il convient de lutter contre ces infractions commises sur Internet, qu'il s'agisse de la mise à disposition (upload) comme du téléchargement (download) de fichiers d'œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques, lequel est susceptible de constituer une infraction de recel de contrefaçon, indépendamment du caractère commercial ou non des fins poursuivies par les contrefacteurs. Dans ce domaine, le préjudice subi par les titulaires de droits est accru par l'effet amplificateur de la communication sur les réseaux électroniques. Des actions ciblées pourront notamment être conduites à partir des informations communiquées par les organismes de défense professionnelle des ayants-droit.
Les parquets s'assureront de la mise en œuvre effective de ces directives visant à permettre une articulation optimale de l'ensemble des réponses pénales.

3) Le recours aux moyens nouveaux issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Outre le renforcement des sanctions pénales du CPI issu de l'article 34 de la loi du 9 mars 2004, plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ont été adoptées et sont applicables à compter du 1er octobre 2004 :
- habilitation de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D.N.R.E.D) à procéder à des opérations de surveillance (délit douanier) et d'infiltration (délit douanier et délit du CPI) en matière de contrefaçons de marques, conformément à l'article 67 bis du code des douanes ;
- habilitation du S.N.D.J. à procéder à des opérations de surveillance et d'infiltration (délit douanier et délit du CPI) en matière de contrefaçons de marques, conformément aux articles 28-1 et 706-80 à 706-87 du code de procédure pénale ;
- possibilité de saisir le S.N.D.J. en suite de constatation par les services douaniers administratifs. Jusque là, seule une commission rogatoire pouvait être confiée à ce service. Désormais, les parquets pourront lui adresser des réquisitions en vue de procéder à des enquêtes préliminaires ou de flagrance, même lorsqu'une constatation douanière préalable aura été effectuée. Il est d'ailleurs à souligner qu'il s'agit d'une mesure de portée générale concernant l'ensemble du champ de compétence du S.N.D.J ;
- application du dispositif prévu à l'article 706-103 du CPP permettant, dans le cadre de l'information judiciaire, la prise de mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues. En effet, la contrebande en bande organisée et la contrefaçon en bande organisée entrent dans le champ d'application de l'article 706-74 du CPP qui vise certaines infractions pour lesquelles le dispositif est applicable ;
- recours aux juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière. Le code de la propriété intellectuelle et le code des douanes figurent dans la liste des textes relevant de la compétence des juridictions interrégionales économiques et financières. Les infractions qui sont ou qui apparaîtraient d'une très grande complexité peuvent donc être traitées à ce niveau.

4) Une plus grande mutualisation de l'information

La mobilisation des parquets dans la lutte contre les contrefaçons suppose une plus grande coordination avec l'action des titulaires de droits et une meilleure information sur les suites réservées aux plaintes déposées.
Pour atteindre cet objectif tout en permettant la constitution d'un réseau de correspondants qualifiés, il convient de désigner un magistrat référent dans chaque parquet ayant à connaître de dossiers de contrefaçon. Leurs coordonnées devront notamment être accessibles à l'ensemble des magistrats désignés, ainsi qu'aux services spécialisés de police judiciaire et aux services douaniers chargés de ces procédures.
Ce dispositif devrait permettre un meilleur partage de l'information en vue de favoriser le regroupement des procédures sur des faits similaires et d'éviter la multiplication des plaintes avec constitution de partie civile sur les mêmes faits ou des faits connexes.
Par ailleurs, les procureurs généraux principalement concernés prendront l'initiative de réunions thématiques d'information des titulaires de droit sur les modalités de mise en œuvre des orientations de politique pénale en matière de lutte contre la contrefaçon.
Ainsi, un état des lieux précis pourra être élaboré en vue d'une définition des menaces dans ce domaine et d'une évaluation des préjudices subis, afin d'adapter les réponses pénales.
Les parquets veilleront à apporter une réponse judiciaire à chaque plainte et à informer les titulaires de droit qui sont les victimes de la contrefaçon sur les suites judiciaires réservées à ces plaintes.
Je vous saurais gré de bien vouloir signaler les procédures les plus significatives, les modalités de mise en œuvre de la présente circulaire, ainsi que les initiatives prises et faire part des difficultés éventuelles rencontrées sous le timbre du bureau du droit économique et financier.


L'adjoint au Directeur des Affaires criminelles et des grâces

François MOLINS


© Ministère de la justice - mars 2005

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