BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 9

Le système du permis de conduite probatoire

 

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 pris pour son application, modifient le système du permis de conduire à points d'une part, en créant depuis le 1er mars 2004 un permis de conduire probatoire à 6 points pendant une durée de trois ans, et d'autre part, en portant de 4 à 6 le nombre des points susceptibles d'être retirés consécutivement à la commission d'une contravention au code de la route, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une alcoolémie contraventionnelle.
Ces deux dispositions apportent des changements notables au système du permis de conduire à points en vigueur depuis le 1er juillet 1992, car il est possible, désormais, d'invalider un permis de conduire dès la première infraction.
Cette réforme, consacre les engagements pris par le Premier Ministre lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002 visant à réduire tout particulièrement la surmortalité des jeunes sur la route. Les jeunes ne sont pas les seuls conducteurs qui relèvent de ces nouvelles dispositions. En effet, tout conducteur qui fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire à douze points, se verra attribuer, après avoir subi avec succès l'examen du permis de conduire, un capital de six points pendant une période de trois ans.
A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise, le permis de conduire du conducteur novice est affecté du nombre maximal de points (douze).
La circulaire du 11 mars 2004 (NOR/INT/D/04/00031/C) du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui figure en annexe 2, relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, abroge les précédentes circulaires des 25 juin 1992 et 23 novembre 1992 relatives au permis à points, et fixe désormais la réglementation en la matière.
Pour être pédagogique, dissuasif et atteindre les objectifs que le Gouvernement s'est fixé pour lutter efficacement contre la violence routière, le système du permis de conduire à points doit être mis en œuvre d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Cette exigence d'uniformité a pour corollaire la mise en œuvre par les parquets d'une politique pénale fondée sur le strict respect des règles qui régissent le système du permis de conduire à points.
Pour la mise en œuvre de ce postulat, les procureurs de la République veilleront à donner des instructions aux services verbalisateurs de leur ressort conformément aux dispositions de la circulaire de la Chancellerie du 10 juin 2003 (CRIM-03-8/E8).
Cette circulaire d'application du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route précise désormais (§ 1-4) que le principe est la forfaitisation de l'ensemble des contraventions des quatre premières classes au code de la route, sauf instructions contraires du procureur de la République, notamment pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h pour lesquels existe la rétention du permis de conduire.
Aussi, les procureurs de la République doivent-ils veiller à donner des directives précises à l'ensemble des services verbalisateurs, y compris aux polices municipales pour que des faits de même nature, ou des faits commis dans les mêmes circonstances soient poursuivis localement selon la même procédure.
Il conviendra notamment de proscrire l'alternative aux poursuites pour les conducteurs en période probatoire, ceux-ci ne pouvant, par ailleurs bénéficier d'aucun stage de récupération de points dans cette hypothèse. Un manquement grave à la règle dans les premières années de conduite doit ainsi entraîner l'invalidation du permis.
Dans de telles hypothèses, les réquisitions ne privilégieront pas la peine de suspension du permis de conduire, sauf à couvrir ainsi le délai administratif de notification de la perte de validité du permis de conduire du fait de la condamnation.
Il convient enfin de rappeler que lors de la période probatoire, la commission d'une infraction entraînant retrait de 3 ou 4 points déclenche l'obligation d'effectuer un stage pour ce nouveau titulaire du permis. Il n'apparaît pas opportun, dans ces circonstances, de requérir une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'encontre du prévenu.


© Ministère de la justice - 2004

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