BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 7

La nécessité d'assurer l'effectivité des sanctions pénales en matière de sécurité routière

 

De l'effectivité de la sanction dépend le succès de la politique pénale en matière de sécurité routière.
A cet effet, un soin tout particulier devra être apporté :
- à une exécution rapide des peines prononcées, notamment en ayant recours à l'exécution provisoire des suspensions de permis de conduire et des peines d'emprisonnement avec mise à l'épreuve ou assorties d'un travail d'intérêt général,
- à la coordination des différents services, administratifs et judiciaires.

1) L'exécution des peines de suspension et d'annulation du permis de conduire

a) Veiller à une exécution rapide

Lorsque l'exécution provisoire n'aura pas été prononcée, il conviendra de faire procéder dès l'acquisition du caractère exécutoire, à la notification de la peine de suspension et au retrait du permis de conduire par le service de police ou de gendarmerie du lieu du domicile du condamné.
Il y a donc lieu de s'assurer de l'exactitude de l'adresse du condamné dès la phase d'enquête et de confirmer leur actualité lors de l'audience de jugement.
Des instructions en ce sens devront être adressées aux services enquêteurs.
En outre, une coordination avec les présidents d'audience pourra être utilement mise en oeuvre pour assurer ces vérifications à l'audience, dans l'intérêt d'une bonne exécution des décisions de justice.
Un système de rappel, tant écrit que téléphonique, aux services de police ou de gendarmerie en charge de l'exécution, devra être mis en place dans les services d'exécution des peines des parquets.
Le magistrat chargé de l'exécution des peines aura soin de veiller particulièrement à la bonne exécution de ce suivi, par un contact direct et personnel avec les responsables de ces services.
En cas de refus par le condamné de remettre le permis suspendu ou annulé il conviendra de faire constater par procès-verbal l'infraction prévue à l'article L224-17 du code de la route ou celle prévue à l'article 434-41 du code pénal et le cas échéant d'en poursuivre l'auteur.

b) L'exécution provisoire

Dans tous les cas où cela sera possible, soit lorsque le permis a déjà été retiré et a fait l'objet d'une suspension administrative toujours en cours, soit lorsque le condamné est en mesure de remettre son permis à l'audience, il conviendra de requérir le prononcé de l'exécution provisoire.
En application de l'article R.224-17 du code de la route, il appartient au procureur de la République de transmettre sans délai au préfet du lieu de l'infraction les décisions judiciaires ayant trait aux infractions punies de la suspension du permis de conduire par le code de la route ainsi que celles relatives aux atteintes à la vie ou l'intégrité physique des personnes commises à l'occasion de la conduite.
Cette transmission, qui devra éventuellement être accompagnée de celle du permis de conduire remis à l'audience, a pour but de permettre au préfet de pouvoir procéder, avant la restitution du permis de conduire, aux examens médicaux prévus par les articles R.221-13 et R.221-14 du code de la route.
A l'inverse, lorsque le permis n'a pas été retiré, et plus spécialement quand le condamné n'est pas présent à l'audience, le prononcé de l'exécution provisoire est fréquemment une source de difficultés d'exécution, notamment lorsque la notification de la suspension et le retrait effectif du permis sont entrepris plusieurs semaines voire plusieurs mois après la date de l'audience, à compter de laquelle la durée de la suspension a commencé à courir.
Il y aura donc lieu d'éviter un tel cas de figure et dans l'hypothèse où il viendrait à se produire, il appartiendra au service de l'exécution des peines de fixer effectivement la date de restitution du permis en prenant comme point de départ de la suspension la date du prononcé de l'exécution provisoire.
D'une manière générale, une information pourra être utilement donnée aux condamnés sur les modalités d'exécution et sur le point de départ de la suspension de leur permis de conduire.

c) Veiller tout particulièrement à une coordination entre services de police, préfectures et service de l'exécution des peines des parquets

Le magistrat en charge de l'exécution des peines devra tout particulièrement veiller à une bonne coordination avec les services des permis de conduire de la préfecture, afin d'éviter que ces derniers ne restituent aux conducteurs leur permis à l'expiration de la suspension administrative alors même qu'une suspension judiciaire d'une durée supérieure s'y est substituée.
A cet effet, le service de l'exécution des peines devra informer le service des permis de conduire de la préfecture de la durée de la suspension judiciaire dès l'acquisition du caractère exécutoire (article R224-17 du code de la route).
La mise en place de cette coordination supposera la tenue de réunions régulières entre les préfets, les procureurs et leurs services afin de résoudre les difficultés qui viennent d'être évoquées.

2) L'exécution des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec travail d'intérêt général et des peines de travail d'intérêt général

De la continuité de la prise en charge des délinquants routiers par l'autorité judiciaire entre la phase de jugement et la phase d'exécution dépend l'efficacité du traitement judiciaire.
Tel est notamment le cas de l'obligation de soins prononcée en cas d'alcoolémie au volant, ou celui d'un travail d'intérêt général auprès d'un établissement hospitalier prononcé à l'encontre d'un conducteur condamné pour homicide ou blessures involontaires.
A ce titre, il conviendra de faire procéder à la mise en oeuvre la plus rapide possible des sursis avec mise à l'épreuve ou avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, et des peines de travail d'intérêt général.
Il y aura lieu de veiller à la généralisation de la remise dès l'audience aux condamnés domiciliés sur le ressort de la juridiction d'une convocation devant le juge de l'application des peines.

 

© Ministère de la justice - 2004

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