BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 6

Restrictions à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et confiscation du véhicule

Suspension du permis de conduire

L'effet dissuasif de la suspension du permis de conduire n'est plus à démontrer, les prévenus redoutant souvent davantage cette sanction qu'une peine d'emprisonnement avec sursis. Il est donc indispensable de poursuivre l'effort engagé sur ce point. Les parquets devront veiller à requérir systématiquement des peines de suspension, leur impact étant de surcroît augmenté par les dispositions applicables en matière de " permis blanc ".
En effet, l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire est désormais impossible pour les délits suivants :
- homicides et blessures involontaires commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du Code Pénal),
- risque causé à autrui à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur (prévu par l'article 223-18 du Code Pénal),
- délit de fuite (prévu par l'article 434-10 du Code Pénal),
- conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis de conduire (article L224-16 du Code de la Route),
- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, conduite après avoir fait usage de stupéfiants (articles L234-2, L234-8, L235-1 du Code de la Route),
- refus de se soumettre aux vérifications en matière d'alcool ou de stupéfiants (article L235-3 du Code de la Route),
- dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h commis en récidive (article L413-1 du Code de la Route).

Par ailleurs, la peine de suspension du permis de conduire ne peut plus être fractionnée au vu des articles 132-28 du Code Pénal, 702-1 et 708 du code de procédure pénale. La suspension doit donc s'appliquer dans toute sa rigueur, sans possibilité d'aménagement ultérieur. Afin d'assurer la cohérence de la répression, le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 a prohibé l'aménagement de la suspension du permis de conduire dans le cadre de la composition pénale.
Les dispositions précitées concourent à l'effectivité de la répression et accroissent ainsi la portée dissuasive des dispositions législatives. Certes, l'impossibilité de pouvoir aménager une suspension du permis de conduire est de nature à poser d'importantes difficultés aux personnes condamnées, en particulier dans des régions peu dotées en transports en commun(1). Les parquets doivent donc moduler leurs réquisitions de manière à permettre au tribunal de prononcer systématiquement la suspension du permis de conduire y compris pour de courtes durées dans le cas des infractions les moins graves.
En ce qui concerne la durée des suspensions requises, il est certes possible de se référer à celles décidées par l'autorité préfectorale. Ceci ne saurait toutefois être systématisé, l'autorité judiciaire n'ayant pas vocation à simplement avaliser une décision administrative. Des justificatifs, similaires à ceux précédemment présentés par les candidats à l'obtention d'un " permis blanc ", peuvent également être produits afin d'évaluer la gêne occasionnée et la durée de la suspension.
Toutefois, pour les infractions graves (taux d'alcool important, blessures etc…), il est indispensable que soient requises des sanctions exemplaires comprenant notamment des suspensions du permis de conduire d'une durée suffisamment marquante, voire des annulations, pour prévenir notamment le risque de récidive.
Il est à craindre qu'une augmentation des cas de conduite malgré suspension ou annulation du permis de conduire résulte de la disparition du " permis blanc ". Il importe en conséquence que ces infractions soient d'autant plus sévèrement réprimées qu'elles affaiblissent la crédibilité et l'efficacité de la répression. Le choix de recourir à une procédure de comparution immédiate accompagnée de réquisitions d'emprisonnement ferme, même de courte durée, et d'annulation du permis de conduire devra donc être privilégié en cas de récidive.

Annulation du permis de conduire

L'annulation de plein droit du permis de conduire est encourue non seulement en cas de récidive de conduite en état alcoolique ou en cas de récidive de délits assimilés par l'article 132-16-2 du code pénal, mais également en cas d'homicide involontaire ou d'atteintes involontaires entraînant une incapacité totale de travail d'au moins trois mois commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes des articles 221-6-1 et 222-19-1 du Code Pénal. En cas de récidive d'homicide involontaire aggravé, la sanction est encore plus lourde ainsi que le montre le tableau suivant.
Les parquets doivent veiller à requérir cette annulation y compris lorsqu'elle est de plein droit afin d'éviter d'éventuels oublis de la part de la juridiction de jugement. De même, la qualification la plus haute devra être choisie en matière de blessures involontaires, eu égard à la durée de l'incapacité totale de travail et à ses effets concernant l'annulation de plein droit du permis de conduire.
Par ailleurs, l'article L324-2 du code de la route prévoit parmi les peines complémentaires encourues en cas de défaut d'assurance, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Une telle sanction est particulièrement adaptée en cas de récidive.

Infraction entraînant l'annulation automatique du permis
Durée de l'annulation

Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants (article L235-1 du code de la route)

Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'article L235-2 du code de la route (article L235-3 du code de la route)

Annulation de plein droit pour une durée maximale de 3 ans (article L235-4 du code de la route)

Récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste (article L234-13 du code de la route)

Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'article L234-4 à L234-6 du code de la route (article L234-8 du code de la route)

Annulation de plein droit pour une durée maximale de 3 ans (article L234-13 du code de la route)
Homicide involontaire aggravé (article 221-6-1 du code pénal) ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois (article 222-19-1 du code pénal) Annulation de plein droit pour une durée maximale de 10 ans (articles 221-8 et 222-44 du code pénal)
Récidive du délit d'homicide involontaire aggravé (article 221-6-1 du code pénal)

Annulation de plein droit pour une durée de 10 ans,

Interdiction définitive de repasser le permis par décision spécialement motivée (article 221-8 du code pénal).

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

La peine complémentaire d'interdiction de conduite de certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas nécessaire, est susceptible d'être prononcée pour les délits d'homicide involontaire (articles 221-6-1, 221-8 du code pénal), blessures involontaires (articles 222-19-1, 222-20-1, 222-44 du code pénal), mise en danger d'autrui commise par un conducteur (articles 223-1, 223-18 du code pénal), défaut de permis (article L221-2 du code de la route), conduite malgré suspension, rétention, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (article L224-16 du code de la route), refus de remettre un permis invalidé (article L223-5 du code de la route), délit de fuite (articles 434-10 du code pénal et L231-2 du code de la route), conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants et refus de se soumettre aux vérifications (articles L234-1, L234-2, L234-8, L235-1 et L235-3 du code de la route), excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h (article L413-1 du code de la route), défaut d'assurance (article L324-2 du code de la route).
En matière contraventionnelle (article 131-16 du code pénal), cette peine complémentaire peut être prononcée pour une durée de 3 ans au plus.
En cas de violation de cette interdiction, une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende est encourue (article L434-41 du code pénal).

Confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule devra être requise, lorsque les conditions légales sont réunies(2), notamment dans les cas de récidive de conduite en état alcoolique. L'article 131-21 du code pénal tend à faciliter les conditions de confiscation du véhicule lorsque celui-ci n'a pas été saisi au cours de la procédure. Le condamné doit en effet, sur injonction du ministère public, remettre le véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

Immobilisation du véhicule

L'article L325-1-1 du code de la route permet une immobilisation et mise en fourrière du véhicule, sur autorisation préalable du procureur de la République. Le véhicule est restitué si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation, après une éventuelle période d'immobilisation(3).

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(1) Les pratiques relevées sont là aussi fort différentes : certaines juridictions continuent en effet à utiliser les barèmes antérieurs alors que d'autres ont limité la durée des suspensions prononcées.
(2) Sur ce point, il convient de se référer à la liste des délits du code pénal et du code de la route figurant en annexe de l'instruction du 12 janvier 2004 relative aux conditions de remise au service des domaines des véhicules confisqués consécutivement à la commission d'une infraction au code de la route.
(3) Le décret relatif aux immobilisations est en cours d'élaboration.


© Ministère de la justice - mars 2005

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