BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 5

Prise en compte de la situation des victimes et de leurs proches


La mise en place de la politique de lutte contre la violence routière comme priorité gouvernementale suscite une attente légitime de la part de nos concitoyens. L'institution judiciaire est ainsi régulièrement interpellée sur la manière dont ce contentieux est traité. Face à cette demande croissante, il convient que l'affermissement de la répression s'accompagne d'une meilleure prise en compte des victimes d'infractions routières ou de leurs proches, en particulier lors de la survenance d'atteintes aux personnes(1). Ce souci doit demeurer présent tout au long de la procédure.

Préalablement à l'audience

Les forces de police ou de gendarmerie en contact avec les victimes et leurs proches doivent porter à leur connaissance les coordonnées de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation(2). Ces renseignements leur permettront de solliciter un soutien, par exemple psychologique, auprès des associations locales vers lesquelles l'INAVEM peut les orienter.
Parallèlement, les parquets doivent continuer à développer les liens existant avec les associations locales susceptibles d'apporter un soutien aux victimes et à leur famille. Ces associations pourront ainsi être rendues destinataires d'éléments tels que l'identité et les coordonnées de proches de personnes décédées à l'occasion d'un accident afin de leur permettre de les contacter. Dans les cas les plus dramatiques, les associations locales d'aide aux victimes seront directement saisies par les parquets, en application de l'article 41 du code de procédure pénale, afin d'être en mesure d'apporter ou de proposer un soutien dans les meilleurs délais.
Il importe également que l'information des proches des défunts ou des personnes grièvement blessées soit aussi complète que possible, de manière à leur permettre de progresser dans leur éventuel travail de deuil, d'exercer la plénitude de leurs droits et de conserver toute confiance dans le déroulement de la procédure et le fonctionnement de l'institution judiciaire.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où la procédure est classée sans suite, par exemple du fait de l'absence d'infraction, du décès de l'auteur ou du comportement de la victime, les parquets doivent continuer à appliquer les instructions de la circulaire n° 01-10.E1 du 25 mai 2001. Ils veilleront ainsi, avec la plus grande attention, à expliquer la décision prise et ce, y compris directement et oralement.

Délais d'audiencement des dossiers caractérisés par des atteintes aux personnes

En 2002, les statistiques font état, à titre d'exemple, de délais moyens entre la date de commission des faits et le jugement de l'ordre de 14,6 mois pour les homicides involontaires par conducteur et de 11,5 mois pour les homicides involontaires par conducteur en état alcoolique. Ces délais gagneraient à être réduits, afin d'assurer une réponse pénale crédible et rapide .
Il convient toutefois de prendre également en considération la situation des victimes ou de leurs proches qui ne souhaitent généralement pas que l'affaire soit jugée trop vite. Le risque qu'une procédure judiciaire rapidement menée soit perçue comme une nouvelle épreuve succédant immédiatement à celle constituée par l'accident doit être judicieusement mesuré.

Déroulement de l'audience

Afin de limiter l'épreuve vécue par les victimes ou ayants droit lors de l'audience, il convient de privilégier le jugement prioritaire de ces affaires. De même, lorsque des accidents collectifs font l'objet d'une procédure, il importe notamment que toutes mesures soient prises pour qu'à l'audience, un soutien psychologique soit rapidement apporté aux victimes ou aux ayants droit.
Il est également indispensable que les parties civiles aient pleinement eu la possibilité de s'exprimer directement lors de l'audience et ce, même si elles sont assistées d'un conseil. Le rôle pédagogique de l'audience ne peut en effet qu'en sortir renforcé. Les parquets veilleront donc à ce que les ayants droit des victimes présents à l'audience puissent, avec leur accord, prendre part aux débats.
D'une manière plus générale, la plus grande attention doit être portée aux victimes ou à leurs proches, avec le concours éventuel d'associations locales, afin de les soutenir moralement et de leur permettre de mieux comprendre la décision rendue.

Appel des décisions rendues

Il peut arriver que les parties civiles s'adressent aux parquets et parquets généraux afin de leur demander de relever appel de décisions qu'elles jugent inappropriées en ce qui concerne l'action publique. En cas de refus de la part du ministère public, dans un souci pédagogique, il est opportun de procéder de la même manière qu'en matière de classement sans suite. Les courriers de réponse adressés aux parties civiles expliciteront avec profit la position du parquet général ou du parquet. A cette occasion, les parties civiles pourront également être reçues par un membre du ministère public.

Suivi des peines prononcées

Eu égard à la gravité de l'infraction commise, il est indispensable que le suivi de l'exécution des peines prononcées soit particulièrement rigoureux. Les ayants droit des victimes ressentent en effet douloureusement l'inexécution des décisions rendues dont ils ont pu également regretter le quantum. Il appartient en conséquence aux parquets de faire preuve de célérité mais également de vigilance, afin de prendre par exemple toutes réquisitions aux fins de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de mauvaise volonté du condamné.
Le développement de contacts réguliers avec les juges d'application des peines doit ainsi être privilégié, notamment dans la perspective de l'attribution à compter du 1er janvier 2005 de nouvelles compétences résultant de l'article 742 du code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004.

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(1) 1673 condamnations ont été prononcées en 2001 pour homicide involontaire à la suite d'accidents de la circulation routière (infostat justice n° 70).
(2) 0 810 09 86 09 (du lundi au samedi 10h à 22h).

© Ministère de la justice - 2004

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