BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 4

Atteintes aux personnes et circonstances aggravantes

 

Le législateur a créé trois nouveaux délits correspondant aux infractions les plus graves, celles-ci étant répertoriées dans le tableau suivant avec leurs circonstances aggravantes :

Infraction
Répression
Homicide involontaire (article 221-6-1 du Code Pénal) 5 ans et 75.000 euros
Homicide involontaire aggravé par une circonstance (article 221-6-1 du Code Pénal) 7 ans et 100.000 euros
Homicide involontaire aggravé par plusieurs circonstances (article 221-6-1 du Code Pénal) 10 ans et 150.000 euros
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois (article 222-19-1 du Code Pénal) 3 ans et 45.000 euros
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois aggravées par une circonstance (article 222-19-1 du Code Pénal) 5 ans et 75.000 euros
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois aggravées par plusieurs circonstances (article 222-19-1 du Code Pénal) 7 ans et 100.000 euros
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois (article 222-20-1 du Code Pénal) 2 ans et 30.000 euros
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois aggravées par une circonstance (article 222-20-1 du Code Pénal) 3 ans et 45.000 euros
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois aggravées par plusieurs circonstances (article 222-20-1 du Code Pénal) 5 ans et 75.000 euros

Par ailleurs, seules les blessures n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail relèvent désormais de la contravention (articles R622-1 et R625-3 du code pénal).
La loi du 12 juin 2003 est d'application immédiate pour les infractions commises après son entrée en vigueur. En ce qui concerne le contentieux des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003, le tribunal de police reste compétent, sauf application de l'article 222-20 du code pénal.
La plus grande fermeté est attendue en ce qui concerne le traitement des infractions caractérisées par des atteintes aux personnes, aux conséquences souvent dramatiques. Le recours à la procédure de comparution immédiate peut être privilégié, sous réserve toutefois des difficultés liées à la nécessité de permettre à la victime ou à ses ayants droit de faire valoir leurs droits, de faire leur travail de deuil ou d'organiser une expertise(1). L'ouverture d'information éventuellement assortie de réquisitions de mandat de dépôt ou d'un placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de conduire tous véhicules peut également être opportunément choisie. En tout état de cause, les parquets doivent systématiquement veiller à ce qu'une réponse ferme et réactive notamment assortie de mesures coercitives soit apportée.

Un large éventail de circonstances aggravantes

L'affermissement de la répression a été renforcé par l'éventail des circonstances aggravantes suivantes, (dont trois nouvelles, en caractère gras) prévues par le législateur(2) :
- la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement,
- l'alcoolémie au volant, qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit,
- le délit de fuite,
- la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants,
- la conduite sans permis valide, soit que l'auteur n'en ait jamais été titulaire, soit que son permis de conduire ait fait l'objet d'une mesure de rétention, de suspension ou d'annulation, ou d'invalidation par perte totale de points,
- l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.

Les parquets doivent se montrer particulièrement vigilants et retenir systématiquement ces circonstances aggravantes, mises en évidence à l'occasion de la commission d'infractions d'une particulière gravité. De même, la gravité de ces infractions suppose qu'une attention particulière soit portée à la répression de l'ensemble des comportements délictueux qui ont pu concourir à leur réalisation (3).

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(1) Cf. fiche n° 1
(2) La présence des circonstances aggravantes conduit à multiplier par 6 le nombre de condamnations à l'emprisonnement ferme en cas d'homicide involontaire (Infostat Justice n° 70 - année 2001).
(3) Ainsi en va-t-il des cas de complicité, d'infractions à la législation sur les débits de boissons, d'introduction d'alcool dans des entreprises (articles L232-2 et L263-2 du code du travail) etc…

© Ministère de la justice - 2004

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