BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 3

Règles applicables en matière de récidive

La loi du 12 juin 2003 a renforcé les dispositions applicables en cas de répétition des comportements délictueux, par la création d'un nouveau délit et par l'élargissement des cas de délits assimilés.

Nouveau délit en récidive : le " grand excès de vitesse "

La loi du 18 juin 1999 a transformé l'infraction d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h commise en récidive en délit (article L413-1 du code de la route). Ceci doit permettre de sanctionner de manière plus pertinente la répétition de comportements dangereux. La loi du 12 juin 2003 a également assoupli les conditions de mise en œuvre de cette infraction. Ainsi, le délai de la récidive de la contravention de 5ème classe susceptible de devenir un délit est porté de 1 an à 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, en application de l'article 132-11 du code pénal.

Délits assimilés

Le législateur, à travers l'article 132-16-2 du code pénal, s'est montré également soucieux d'élargir les cas de délits assimilés en matière de récidive ainsi que le montre le tableau ci-dessous.
Afin de préserver l'efficacité de la répression, les parquets devront donc particulièrement veiller à ce que les informations concernant le passé judiciaire des auteurs soient rapidement obtenues afin de pouvoir viser la récidive lorsqu'elle est constituée. Toutefois, lorsque la récidive n'aura pu être relevée lors de la convocation de l'auteur de l'infraction, il appartiendra au ministère public de demander à l'audience que l'état de récidive soit retenu par la juridiction de jugement, après débat contradictoire.
Enfin, ainsi que cela est rappelé dans la fiche traitant notamment de l'annulation du permis de conduire et de la confiscation du véhicule, les réquisitions devront être particulièrement fermes sur ces points. Elles rappelleront utilement l'état du droit et la nécessité de constater les annulations de plein droit.

1er terme de la récidive
2ème terme de la récidive

Homicide involontaire (article 221-6-1 du code pénal)

Blessures involontaires avec incapacité totale de travail (articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal)

Homicide involontaire, Blessures involontaires avec incapacité totale de travail,Conduite sous l'influence de l'alcool,Conduite sous l'influence ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,Conduite sans permis,Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en récidive

Conduite sous l'influence de l'alcool (article L234-1 du code de la route),

Conduite sous l'influence ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L235-1 du code de la route),

Conduite sans permis (article L221-2 du code de la route),

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en récidive (article L413-1 du code de la route)

Conduite sous l'influence de l'alcool,

Conduite sous l'influence ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

Conduite sans permis,

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en récidive


© Ministère de la justice - mars 2005

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