BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 2

Ordonnances pénales délictuelles et conduites sous l'empire d'un état alcoolique

 

Le recours aux ordonnances pénales délictuelles est de nature à permettre de maîtriser les flux de contentieux et de compenser, en termes de charge de travail imposée aux juridictions correctionnelles, la transformation en délit :

- par la loi du 12 juin 2003 des contraventions de 5ème classe de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois(1),
- par la loi du 9 mars 2004 des contraventions de 5ème classe de défaut de permis(2) (article L221-2 du code de la route) et de défaut d'assurance(3) (article L324-2 du code de la route).

Les infractions de conduite en état alcoolique, eu égard à la part du contentieux routier qu'elles représentent, ont particulièrement vocation à permettre l'utilisation de l'ordonnance pénale délictuelle.

Une généralisation opportune du recours à l'ordonnance pénale

L'utilisation de l'ordonnance pénale délictuelle pour des primo-délinquants présentant des taux allant de 0,40 mg/l à 0,80 mg/l sera opportunément envisagée, dans les limites fixées à l'article 495 du code de procédure pénale et dés lors que cette infraction n'aura pas été commise de manière concomitante avec d'autres délits routiers. Le recours aux alternatives aux poursuites ou à la composition pénale ne paraît pas adapté au regard de la nécessité de renforcer l'aspect dissuasif de la répression.

Le barème suivant peut ainsi être retenu :

Taux
Mode de poursuite
0,40 mg/l à 0,80 mg/l Ordonnance pénale.
0,81 mg/l à 1,60 mg/l ou récidive de conduiteen état alcoolique avec un taux inférieur ou égal à 0,80 mg/l pour le deuxième terme de la récidive. Convocation par officier de police judiciaire,convocation par procès-verbal, citation directe.
Plus de 1,60 mg/ l ou récidive de conduite en état alcoolique avec un taux supérieur à 0,80 mg/l pour le deuxième terme de la récidive ou multi-récidiviste. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate.

En ce qui concerne les ordonnances pénales délictuelles, la gradation de la réponse pénale est susceptible d'intervenir au stade des différentes peines prononcées. L'article 495-1 du code de procédure pénale permet ainsi la condamnation à une amende et, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues (suspension du permis de conduire, stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules), ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.

En conséquence, en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple, le barème suivant peut être utilisé :

Taux d'alcool
Mode de poursuite et peine requise
0,40 mg/l à 0,60 mg/l Ordonnance pénale : Amende et/ou stage de sensibilisation à la sécurité routière à titre de peine principale et/ou suspension du permis de conduire routière et/ou interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine principale
0,61 mg/l à 0,80 mg/l Ordonnance pénale : Amende à titre de peine principale,Stage de sensibilisation à la sécurité routière et suspension du permis de conduire ou interdiction de conduire certains véhicules à titre de peines complémentaires.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière sera également utilement requis à titre de peine principale ou complémentaire pour d'autres infractions telles que les faits de conduite malgré la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, défaut de permis ou excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en récidive.

Une nécessaire concertation avec les magistrats du siège

Le développement du recours aux ordonnances pénales délictuelles suppose que le président de la juridiction, signataire des ordonnances, soit associé en amont à la mise en place de ce mode de poursuite. La concertation ainsi menée ne dispense en aucun cas le parquet d'user de la plénitude de ses attributions afin de veiller à la fermeté de la répression, en formant opposition aux ordonnances portant condamnation insuffisante.
Par ailleurs, les réquisitions doivent être d'autant plus fermes et significatives qu'aucune peine d'emprisonnement n'est susceptible d'être requise dans cette procédure. De même, en cas de récidive, les poursuites par voie d'ordonnance pénale doivent être exclues. Il appartient alors au ministère public d'inviter la juridiction de jugement à tirer toutes les conséquences de l'absence de prise de conscience par le prévenu ayant bénéficié initialement de la procédure simplifiée.
Il est dans ce cadre indispensable que les contacts soient développés avec les magistrats du siège afin que la répression ne se trouve pas affaiblie par le recours à l'ordonnance pénale. Ainsi, l'absence de condamnation à une peine d'emprisonnement éventuellement assortie d'un sursis comme premier terme de la récidive ne doit pas avoir pour effet d'hypothéquer la sévérité de la répression après la survenance d'une nouvelle infraction.
Il convient en effet que les magistrats du siège soient non seulement sensibilisés aux avantages du recours à l'ordonnance pénale, en termes de désencombrement des juridictions, mais également à ses implications. En effet, l'affermissement de la répression, qui a déjà permis un recul de la violence routière, ne saurait être remis en cause au profit d'une logique de gestion des contentieux. Les difficultés susceptibles d'apparaître de ce chef seront de nature à conduire les parquets à relever appel des condamnations jugées insuffisantes, voire à limiter le recours à l'ordonnance pénale au profit d'autres modes de poursuite.

Notification des ordonnances pénales

Le recours aux ordonnances pénales délictuelles présente l'inconvénient d'écarter la tenue d'une audience dont le rôle pédagogique n'est pas négligeable. Il est toutefois possible de prévoir différents modes de notifications de l'ordonnance pénale, en coordination avec les magistrats du siège. En effet, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale modifié par la loi du 9 mars 2004, la notification de l'ordonnance pénale se fait :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- par le procureur de la République,
- par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Ces dispositions permettent d'organiser par exemple la notification de l'ordonnance à l'occasion d'un " rendez-vous judiciaire ", l'accord préalable du barreau ayant utilement été sollicité.
Plusieurs parquets ont d'ores et déjà mis en œuvre des pratiques similaires, selon des modalités dont les aspects essentiels peuvent être synthétisés comme suit. Lors de son interpellation, l'auteur de l'infraction se voit remettre une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale. A l'occasion de ce " rendez vous judiciaire " collectif, qui ne saurait être assimilé à une audience, le représentant du ministère public prend la parole, abordant par exemple les problèmes liés aux conduites en état alcoolique. Il pourra en aller de même d'un représentant de centre d'hygiène alimentaire, d'une association de prévention de la délinquance routière, du barreau ou d'un correspondant local de la Sécurité Routière. Ces explications, en plus de leur vertu pédagogique, présentent l'intérêt de limiter les risques d'opposition de la part des prévenus.
Dans le cas des personnes ne déférant pas à la convocation, le ministère public formera opposition à l'ordonnance pénale afin que puisse être organisé un débat contradictoire et public. L'affaire devra alors être rapidement audiencée. La convocation remise lors du contrôle précisera donc utilement qu'en cas d'absence lors du rendez-vous de notification de l'ordonnance pénale, la personne sera susceptible d'être poursuivie en audience publique.
L'ordonnance pénale peut également être notifiée par un membre du parquet ou par une personne habilitée au sens de l'article 495-3 du code de procédure pénale, par exemple un greffier ou un délégué du procureur(4).
Lorsque l'ordonnance pénale a prévu dans son dispositif le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le délégué du procureur de la République pourra, en notifiant cette décision au prévenu présent, expliquer les modalités d'organisation et de paiement du stage ; seul ou en présence des associations en charge de celui-ci. Il pourra, de même, sous réserve du droit d'opposition du prévenu, lui notifier la date du début du stage en tenant compte, le cas échéant, de ses disponibilités.

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(1) 11 000 dossiers par an
(2) 13 500 dossiers par an
(3) 30 000 dossiers par an
(4) Dès lors que le décret relatif à l'organisation du stage et à la rémunération des délégués aura été publié.

 

© Ministère de la justice - 2004

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