BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

-
28 juillet 2004 -

 

Fiche n° 10

LE CONTROLE SANCTION AUTOMATISE

 

Présentation du dispositif CSA

1- L'adaptation du cadre procédural
1-1. Extension de la procédure de l'amende forfaitaire
1-2. Introduction de la notion de contrôle automatisé dans le code de procédure pénale
1-3. Création de la signature numérisée
1-4. Aménagement de la procédure pour les conducteurs résidant à l'étranger
1-5. Introduction du principe de la présomption
1-6. La création d'un nouvel ordre de juridiction
1-7. La création d'une nouvelle unité de police judiciaire

2 - La centralisation des constatations
2-1. La création du Contrôle Sanction Automatisé
2-2. Le Centre National de Traitement
2-3. L'activité du Centre National de Traitement
2-4. L'information des contrevenants

3 - La centralisation des contestations
3-1. Les conditions de recevabilité des contestations
3-2. La compétence de l'officier du ministère public
3-3. La désignation du conducteur

4 - Les poursuites
4-1. Les contraventions de 5ème classe
4-2. les autres dépassements de vitesse
4-3. Les poursuites annexes
4-4. Modification des pénalités

5 - Conduite et évaluation du dispositif de contrôle automatisé

Introduction

Parce que la probabilité d'être contrôlé reste beaucoup trop faible(1) dans notre pays, un trop grand nombre de conducteurs n'hésite pas à commettre des infractions en toute impunité.
Le simple fait, pour les conducteurs, de réduire leurs vitesses permettra de faire baisser le nombre d'accidents et de victimes - Ainsi une réduction de 10% de la vitesse diminue :
- de 10% le nombre d'accidents ;
- de 20% le nombre d'accidents graves ;
- de 40% le nombre d'accidents mortels.

Il faut à cet égard garder à l'esprit que 60% des tués ne sont pas responsables des accidents mais bien victimes du comportement des autres.
Constatant que le non-respect des limitations de vitesse est aujourd'hui un comportement de masse avec 60% d'automobilistes et de conducteurs de poids lourds et 70% de motocyclistes roulant au-dessus des limitations de vitesse2, le gouvernement a décidé, lors du conseil interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 de créer un système de contrôle automatisé.

1 - L'adaptation du cadre procédural

Le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003, la loi n° 2003-495 du 12 juin 20033 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ont permis, en adaptant la procédure pénale, le développement des techniques de contrôle automatisé.

1.1 Introduction de la notion de contrôle automatisé dans le code de procédure pénale

L'article 529-11 du code de procédure pénale issu de la loi du 12 juin 2003 précise que l'avis de contravention peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatisé.
L'article L.130-9 du code de la route dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisé homologués relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, ou franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, ou non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Enfin, afin d'assurer un traitement centralisé des constatations réalisées par ces appareils, l'article L.130-9 3ème alinéa du code de la route précise que, pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu de traitement automatisé des informations concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé, est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Cette précision était nécessaire, au regard des dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale, pour permettre la création d'un Centre national de traitement des infractions.

1.2 Extension de la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes au code de la route

Issue du décret du 31 mars 20034, cette extension était indispensable afin de généraliser et améliorer le fonctionnement des systèmes de contrôle automatisés.
La loi du 9 mars 2004 a modifié les délais de paiement de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire minorée (I, II, III et IV de l'article 56).
Dès la mise en œuvre du système automatisé de contrôle, le Gouvernement s'est engagé à obtenir du Centre national de traitement (CNT) qu'il adresse l'avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation dans un délai maximum de 48 heures.
En conséquence, il est apparu nécessaire pour tenir compte des contraintes personnelles dont peuvent faire l'objet les contrevenants, d'allonger les délais de paiement de l'amende forfaitaire minorée et de l'amende forfaitaire qui passent respectivement de 7 jours à 15 jours et de 30 jours à 45 jours.
Il est à souligner que le délai de paiement de l'amende, au stade de l'amende forfaitaire majorée, reste inchangé (30 jours).

1.3 Création de la signature numérisée

La loi du 9 mars 2004 (article 56) a autorisé l'apposition de la signature manuelle numérisée de l'agent verbalisateur sur les procès-verbaux établis en application de :
- l'article 529-11 du code de procédure pénale (procès-verbal édité après réclamation),
- l'article L130-9 du code de la route.

Les agents verbalisateurs en poste au Centre national de traitement (CNT), après avoir examiné le cliché photographique sur un écran d'ordinateur constatent et valident à l'écran la contravention.
Cette technique permet d'éditer immédiatement l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération, et de les expédier en lettre simple, sans délai, par l'intermédiaire d'un service externe d'adressage du courrier.
Pour permettre l'édition différée du procès-verbal lorsque le contrevenant formule une requête en exonération (article 529-11 du code de procédure pénale), il s'est avéré nécessaire de prévoir que le même agent peut être amené à signer ledit procès-verbal postérieurement à l'envoi de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération.
La signature de chaque agent verbalisateur est automatiquement mémorisée avec son nom et son numéro de matricule lorsqu'il valide une procédure à l'écran.

1.4 Aménagement de la procédure pour les conducteurs domiciliés à l'étranger

La mise en œuvre du système de contrôle automatisé va accroître le nombre des procédures dressées à l'encontre de conducteurs de véhicule, français ou étrangers qui résident dans un autre pays de l'union européenne.
L'identification des titulaires de certificats d'immatriculation étrangers pourra se faire grâce aux systèmes de traitement informatique des données résultant des appareils de contrôle automatisé auxquels pourront être transmises, conformément
aux dispositions de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 (article 24), les informations figurant dans les traitements gérés par les autorités de police étrangère, en application des engagements internationaux relatifs à la coopération policière et judiciaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de TAMPERE (15/16 octobre 1999), une décision - cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - doit être prochainement adoptée. Elle concernera les amendes forfaitaires relatives aux infractions routières.
D'ores et déjà la loi du 12 juin 2003 a prévu (article 530-2-1 du code de procédure pénale) que les délais fixés par les articles 529-1 ; 529-2 ; 529-8 ; 529-9 et 530 concernant les avis de contravention et d'amende forfaitaire sont augmentés d'un mois.

1.5 Introduction du principe de présomption de domiciliation

En application de l'article R322-7 du Code de la route, les propriétaires de véhicules sont tenus de procéder à la déclaration de changement de domicile ou d'établissement d'affectation dans le mois qui suit ce changement.
Le non-respect de ces dispositions constitue une contravention de quatrième classe.
En conséquence l'article 530 du code de procédure pénale modifié par la loi du 12 juin 2003, a prévu que lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée aura été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, la réclamation ne sera plus recevable à l'issue d'un délai de 3 mois, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.

Afin de favoriser cette régularisation, la loi du 9 mars 2004 (article 62) a précisé cette procédure de " retour à l'amende initiale ".
L'objet de cette mesure est de permettre au titulaire du certificat d'immatriculation à l'encontre duquel a été émis un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, de pouvoir s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire (135 euros) - au lieu de l'amende forfaitaire majorée 375 euros, s'il déclare sa nouvelle adresse à la préfecture de son nouveau domicile.
Cette procédure " transactionnelle " peut paraître avantageuse, mais il convient de signaler qu'elle n'est applicable que pour les seules contraventions constatées sans interception du véhicule et lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation.
En effet, lorsque le véhicule n'est pas intercepté pour des faits visés à l'article L.121-3 du code de la route, l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée lui est obligatoirement adressé par le Trésor public en lettre recommandée (art.530 du code de procédure pénale) à l'adresse figurant au Fichier national des immatriculations (FNI).
Pour faciliter le traitement de ce contentieux de masse, améliorer la fiabilité du Fichier national des immatriculations (FNI), mais aussi tenir compte des cas dans lesquels le titulaire du certificat d'immatriculation peut être de bonne foi, la loi du 9 mars 2004 offre la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire à 135 euros, s'il déclare sa nouvelle adresse à la préfecture de son nouveau domicile.
En pratique, dès le retour " NPAI*" de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée envoyé en lettre recommandée par le comptable du Trésor public, celui-ci peut, s'il a connaissance d'une nouvelle adresse, informer le titulaire du certificat d'immatriculation par lettre simple de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée à l'adresse déclarée au Fichier national des immatriculations, du délai de trois mois qui court à compter de cet envoi et de la possibilité qui lui est offerte de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire de 135 euros dans un délai de quarante cinq jours à compter de l'envoi de ce second courrier, s'il justifie avoir " déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ".
Lorsque ces conditions sont remplies, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée fait l'objet d'une annulation de droit au vu du paiement et du justificatif de changement de domicile produit par le contrevenant (le plus souvent, il s'agira d'une photocopie du certificat d'immatriculation).

1.6 La création d'un nouvel ordre de juridiction(5)

Créée par la loi du 9 septembre 2002, la juridiction de proximité est compétente, à partir du 15 septembre 2003, pour juger en application de l'article 706-72 du code de procédure pénale et des dispositions du décret du 23 juin 2003 (R. 53-40 et R.53-41 du code de procédure pénale) l'ensemble des contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route.

1.7 La création d'une nouvelle unité de police judiciaire : le centre automatisé de constatation des infractions routières(6)

Le décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 relatif aux catégories de services de la Police nationale et aux unités de la Gendarmerie nationale a créé (art.14 du décret créant un art.R 15-26-1 du code de procédure pénale) une nouvelle catégorie de service de police judiciaire, commune à la Police et à la Gendarmerie nationales et ayant une compétence nationale pour les infractions constatées à l'aide d'appareils du contrôle automatique. Ce nouveau service sera implanté au siège du centre national de traitement.

2 - La centralisation du traitement des constatations et des contestations

2.1 La création du système de contrôle sanction automatisé

Le système de contrôle sanction automatisé a été créé par arrêté interministériel du 27 octobre 2003 conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le projet d'arrêté a été soumis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui a émis un avis favorable par délibération n° 03-241 du 23 septembre 2003.
Cet arrêté autorise la création pour une année du dispositif de contrôle sanction automatisé. La première phase de fonctionnement doit être considérée comme une expérimentation, compte tenu des délais nécessaires au déploiement opérationnel complet de la chaîne contrôle sanction automatisée dont les fonctionnalités seront étendues ultérieurement.
Le dispositif expérimental mis en œuvre reposait sur le déploiement en 2003, de cent cinémomètres, fixes ou mobiles, couplés à des appareils photographiques numériques.
Outre le contrôle des excès de vitesse, il est prévu un contrôle du respect des signalisations imposant l'arrêt absolu à un ou deux carrefours toulousains et les infractions au respect des distances de sécurité dans les tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et du Somport.
Les informations collectées par ces appareils, sous la forme d'un cliché numérique, sont transmises à vingt centres de supervision répartis sur l'ensemble du territoire et situés dans les locaux des forces de l'ordre responsables des axes routiers surveillés, avant d'être acheminés vers un centre national de traitement (CNT).
Le dispositif de sécurité des systèmes d'informations, conforme aux normes de sécurité prescrites par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) qui relève du secrétariat général de la défense nationale (SGDN), a été certifié par arrêté du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur du 27 octobre 20037 .

2.2 Le centre national de traitement

Le marché de conception, développement, réalisation mise en service, exploitation et maintenance a été attribué à la société ATOS.Origin.Multimédia pour la phase 1 de fonctionnement du Centre national de traitement (mise en service de 100 premiers équipements de terrain).
Ce centre, situé à Lille dans cette phase expérimentale(8), gère et exploite le système de contrôle sanction automatisé. Il est placé sous la supervision de six officiers et agents de police judiciaire de la direction départementale de la sécurité publique du Nord, chargés notamment de valider les constats d'infractions effectués par les dispositifs de contrôle automatisé. Le centre a particulièrement pour fonction l'identification des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules ayant servi à commettre des infractions et l'envoi des avis de contravention. La lecture des plaques est effectuée par l'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance automatique des numéros d'immatriculation à partir des clichés numériques pris sur les lieux de commission des infractions. Une interrogation automatique du fichier des véhicules loués et du fichier national des immatriculations est ensuite prévue.
Une consultation du fichier des changements d'adresse de La Poste interviendra pour s'assurer que l'adresse actuelle du titulaire de la carte grise est la même que celle figurant dans le fichier national des immatriculations. Cette consultation ne sera toutefois possible que pour les personnes qui ne se sont pas opposées à la communication de leur nouvelle adresse à des tiers.
Ce centre est placé sous la responsabilité du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille qui a délégué au sein de ce centre un magistrat de son parquet. Des fonctionnaires du secrétariat de l'officier du ministère public de Lille sont également détachés au sein de ce centre.

2.3 L'activité du Centre National de Traitement

Le centre national de traitement adresse :

a) Les procès-verbaux dressés pour la contravention d'excès de vitesse de 5ème classe(9) (dépassement égal ou supérieur à 50km/h) prévue par l'article R.413-14 du code de la route, sous le contrôle du parquet de Lille, aux parquets compétents en raison du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation (Cf. infra § 4-1 les poursuites)
b) Aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules identifiés, les avis de contraventions (établis conformément à l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 24 octobre 2003 publié au Journal Officiel du 29 octobre 2003, articles A.37-2 à A37-10 du code de procédure pénale(9).

pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h
- Dépassement compris entre 20 et moins de 30 km/h
- Dépassement compris entre 30 et moins de 40 km/h
- Dépassement compris entre 40 et moins de 50 km/h

2.4 L'information des contrevenants

Un service téléphonique a été mis en place, réservé aux contrevenants qui doivent fournir les références de l'avis de contraventions reçus afin de leur permettre d'être renseignés sur les suites de la procédure ou de signaler les usurpations de plaques d'immatriculation dont ils auraient été victimes.
En effet la loi du 9 mars 2004 (art.61) a créé le délit d'usurpation d'une plaque portant un numéro d'immatriculation d'un véhicule.
La modification apportée à l'article 529-10 du code de procédure pénale permet désormais au titulaire du certificat d'immatriculation de s'exonérer de sa responsabilité pénale et pécuniaire (article L.121-3 du code de la route) en cas d'usurpation de son numéro d'immatriculation, ce que les services de police et de gendarmerie appellent " une doublette ".
Lorsque le propriétaire d'un véhicule présume que son numéro d'immatriculation est utilisé par un tiers, il a désormais la possibilité de porter plainte pour ces faits (nouvel article L.317-4-1 du code de la route) et de formuler une requête en exonération en y joignant le récépissé de son dépôt de plainte.
Il s'agit d'un nouveau cas d'exonération qui figure sur le formulaire de requête en exonération en " cas 1 ", au même titre que le vol ou la destruction du véhicule.
L'article L.317-4-1 du code de la route n'opère aucune distinction entre l'usage d'un faux numéro totalement fictif et l'utilisation d'un numéro attribué à un autre véhicule. Ces faits sont réprimés par une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de 30 000 euros, les peines complémentaires de suspension, d'annulation et de confiscation du permis de conduire.
De plus, le ministère de l'Intérieur, après le dépôt de plainte pour usurpation de la plaque d'immatriculation, a mis en place une procédure (gratuite) de changement d'immatriculation pour éviter un nouvel usage frauduleux de la plaque usurpée au préjudice de la victime.

3 - La centralisation des contestations

Les contestations de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée sont adressées au centre national de traitement où elles seront instruites par l'officier du ministère public.
En application des dispositions combinées de l'article L.130-9 3ème alinéa de code de la route et de l'article 522 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public de Lille est compétent pour statuer sur la recevabilité de ces requêtes et prendre les décisions sur l'action publique.

3.1 les conditions de recevabilité des contestations

La loi du 12 juin 2003 et le décret du 11 juillet 2003 ont profondément modifié les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation10.
Le nouvel article 529-10 du code de la route prévoit, pour les contraventions relevant de l'article L.121-3 du code de la route (excès de vitesse, non respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non respect des distances de sécurité, non respect de l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules), en cas d'envoi d'une amende forfaitaire au titulaire du certificat d'immatriculation, que la requête en exonération concernant l'amende forfaitaire ou la réclamation concernant l'amende forfaitaire majorée n'est recevable que sous certaines conditions.
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit en effet soit joindre la preuve du vol, de la destruction de son véhicule, ou de l'usurpation de la plaque d'immatriculation de son véhicule, soit communiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur présumé au moment des faits, soit s'acquitter d'une consignation préalable égale au montant de l'amende forfaitaire (en l'espèce 135 euros) ou de l'amende forfaitaire majorée (en l'espèce 375 euros).
L'article 529-10 prévoit par ailleurs que les requêtes ou les réclamations devront être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La consignation pourra être payée :
- par téléphone au 0.820.11.10.10 , avec une carte bancaire,
- par Internet sur le site www.amendes.gouv.fr, avec une carte bancaire,
- par chèque à l'ordre du trésor public,
- par timbre amende.

Les consignations seront enregistrées au centre d'encaissement des amendes de Rennes qui adressera au Centre National de Traitement les attestations de paiement afin de permettre à l'officier du ministère public de Lille de s'assurer de la recevabilité de la requête ou de la réclamation.

3.2 La compétence de l'officier du ministère public dans le ressort duquel est implanté le Centre National de Traitement

Conformément aux dispositions de l'article 529-10 - in fine du code de procédure pénale, l'officier du ministère public de Lille vérifie les conditions de recevabilité des requêtes et des réclamations.
Les différentes décisions de l'officier du ministère public :

3.2.1 La requête en exonération

· La requête en exonération est recevable

L'officier du ministère public peut alors décider pour les motifs exposés dans le requête, de classer sans suite ou alors d'engager des poursuites.
Lorsque l'officier du ministère public renonce à exercer les poursuites (art.530-1 du code de procédure énale) et qu'une consignation a été versée, il en avise la personne verbalisée qui peut demander la restitution de cette consignation (R49-18 du code de procédure pénale).
Il convient de rappeler que l'officier du ministère public doit saisir le juge de tout recours qui ne fiat pas l'objet d'un classement sans suite.
Lorsqu'il diligente les poursuites, il procède conformément au paragraphe 4-2.

· La requête en exonération est irrecevable

Lorsque la requête est irrecevable en application des articles 523-10 et R 49-16 du code de procédure pénale et qu'une consignation a été versée, celle-ci est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article R49-18 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Le requérant est alors avisé.

3.2.2 La réclamation

Les conditions de recevabilité de la réclamation sont identiques à celles posées pour la requête en exonération.
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, le contrevenant n'est plus recevable à l'issue d'un délai de 3 mois à présenter une réclamation sauf s'il justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules (article 530 du code de procédure pénale).
Enfin la réclamation (faite après la réception de l'avis de l'amende forfaitaire majorée) qui ne serait pas accompagnée de l'avis d'amende et de l'un des documents énumérés au nouvel article 529-10 du code de procédure pénale n'aura pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

· La réclamation est recevable

Lorsque l'officier du ministère public renonce à l'exercice des poursuites (art. 530-1 du code de procédure pénale), il avise le Trésor public de l'annulation du titre exécutoire.

· La réclamation est irrecevable

Lorsque la réclamation est irrecevable en application des articles 523-10 et R.49-10 du code de procédure pénale et qu'une consignation a été versée, celle-ci est considérée comme valant paiement majorée.
Le réclamant en est alors avisé.

3.3 La désignation du conducteur

En application de l'article 529-10 du code de procédure pénale il appartient au titulaire du certificat d'immatriculation, au locataire ou au représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation de désigner précisément le conducteur présumé du véhicule lorsque la contravention a été constatée sans interception du véhicule (dépêche DACG du 10 juillet 2003) en renseignant le cas n°2 de la requête en exonération ou de la réclamation.
A cet égard, il convient de préciser que la procédure de consignation préalable instaurée par la loi du 12 juin 2003 ne s'applique qu'au titulaire du certificat d'immatriculation (titulaire personne physique, locataire et représentant légal d'une personne morale en application des articles L121-2 et L121-3 du code de la route - cf. § 3-1).

L'officier du ministère public recevant une requête en exonération ou une réclamation formellement recevable et désignant un conducteur présumé devra demander au service de police judiciaire, en charge des constatations, d'adresser un nouvel avis de contravention au conducteur désigné.
Si l'officier du ministère public est à nouveau saisi d'une réclamation ou d'une requête en exonération portant désignation d'un nouveau conducteur, il lui appartiendra de mettre un terme à ces désignations en cascade en demandant une enquête :
- pour identifier le conducteur,
- pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R49-19 du code de procédure pénale, sous réserve de qualifications plus adaptées : articles 226-10 ou 441-1 du code pénal.

4 - Les poursuites

Pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la politique pénale, il convient de centraliser les poursuites devant le tribunal de police et la juridiction de proximité du domicile du contrevenant en permettant ainsi un accès plus facile au juge et une meilleure connaissance des comportements infractionnistes.

4.1 Les poursuites pour dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h

La procédure, après identification du titulaire du certificat d'immatriculation, est adressée, sur décision du parquet de Lille, par le service verbalisateur du parquet dans le ressort duquel est situé le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, conducteur présumé du véhicule. Après enquête qui permettra d'identifier le conducteur auteur de la contravention (au besoin après transmission au parquet compétent), s'il n'existe aucun obstacle à la mise en mouvement de l'action publique (vol ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation), et après avoir vérifié l'application éventuelle de l'article L.413-1 du code de la route (récidive de grand excès de vitesse) les poursuites seront engagées. Le choix de la voie procédurale la plus rapide (convocation par OPJ ou APJ) doit conduire au traitement aussi rapide de ce contentieux que celui de contrevenants soumis à la procédure de l'amende forfaitaire.

4.2 Les poursuites pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 50 km/h

L'officier du ministère public dans le ressort duquel est domicilié le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou le conducteur désigné par lui, sera saisi par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille soit :
- après requête en exonération ou réclamation recevable devant conduire à la saisine de la juridiction de jugement,
- après une désignation, en cascade, de conducteurs, afin de déterminer l'auteur de l'infraction ou pour poursuivre le titulaire du certificat d'immatriculation et mettre en cause sa responsabilité pécuniaire.

Les procureurs de la République veilleront à ce que les officiers du ministère public de leurs ressort adaptent leurs pratiques au nouveau contexte. Les poursuites devront être engagées systématiquement, dès lors qu'il n'existera pas de raisons juridiques ou de circonstances de fait exceptionnelles pouvant faire obstacle à la mise en mouvement de l'action publique.
Les constatations automatisées ont pour objet de faire respecter la règle sous la seule réserve de la marge technique des appareils homologués.
Ainsi les infractions, même pour un moindre dépassement de la vitesse, seront adressées en plus grand nombre aux officiers du ministère public. Dès lors les critères tirés de la faiblesse de la transgression ou du grand nombre de procédures ne pourront pas justifier une décision de classement sans suite.

4.3 Poursuites annexes

Lorsque l'enquête conduite à partir d'un dépassement de la vitesse autorisée, aura permis de mettre en évidence d'autres infractions, il conviendra de les poursuivre :

a) Le défaut de changement de certificat d'immatriculation en cas de changement de domicile

Ces faits, réprimés par l'article R.322-7 du code de la route, nuisent à la fiabilité du fichier national des immatriculations et, en cas de cession de véhicule, peuvent conduire à des poursuites erronées contre le vendeur de bonne foi. A défaut d'une régularisation justifiée à très bref délai, des poursuites seront engagées.

b) La fourniture de renseignements inexacts ou erronés

Le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 a créé une nouvelle contravention de 5ème classe, introduite à l'article R49-19 du code de procédure pénale.

Ainsi le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, de donner des renseignements inexacts ou erronés, doit conduire, face à une action tendant à entraver l'action de la justice, à des poursuites systématiques.

c) La mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation (article L121-3 du code de la route)

Cette disposition a été commentée par la circulaire DACG du 16 juin 200011.

4.4 Modification des pénalités

Dans le cadre du jugement des contraventions, la loi du 12 juin 2003 a aggravé les sanctions. Il résulte de l'article 530-1 dernier alinéa qu'en cas de condamnation (notamment pour dépassement de la vitesse autorisée), l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée (selon le cas) augmentée de 10%.
Par ailleurs, il paraît opportun que les officiers du ministère public, outre le prononcé de l'amende, requièrent la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (cf Circ. DACG du 10 juin 2003.)

5 - Conduite et évaluation du dispositif de contrôle sanction automatisé

En exécution des décisions prises en comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, une mission interministérielle pour le contrôle sanction automatisé a été installée le 12 février 2003 et a déposé son rapport sur la préfiguration du nouveau dispositif en juin 2003.
La poursuite des travaux a ensuite été confiée à une direction de projet présidée actuellement par Monsieur le Préfet PARENT.
Un comité de suivi présidé par le Délégué interministériel à la sécurité routière réunissant l'ensemble des services de l'Etat concernés se réunit tous les 2 mois.
Un comité de pilotage auquel participent les quatre directeurs de cabinet des ministères concernés arbitre les décisions stratégiques (Intérieur, Justice, Equipement et Transports, Economie et Finances).
Enfin, la direction de projet va développer un infocentre accessible à différentes autorités et notamment aux parquets pour suivre en temps réel l'activité du centre national de traitement et les constatations des équipements de terrain.
La direction des affaires criminelles et des grâces qui a participé à la mission interministérielle participe activement aux travaux de la direction de projet et aux dispositifs de suivi.
En lien avec le parquet général de Douai et la direction de projet, elle a validé des orientations de politique pénale au fur et à mesure du développement de la phase expérimentale.
Afin de permettre à la direction des affaires criminelles et des grâces (sous-direction de la justice pénale générale) de poursuivre ses travaux en lien avec la direction de projet et la délégation interministérielle à la sécurité routière, il est nécessaire que les parquets lui rendent compte :
- des moyens de défense soulevés devant les juridictions de proximité ou les tribunaux correctionnels,
- des décisions significatives des juridictions de proximité et des juridictions correctionnelles,
- de l'opportunité d'exercer les voies de recours,
- de l'activité des OMP liées au contrôle automatisé,
- des difficultés rencontrées par les OMP et plus généralement des difficultés, notamment juridiques, que ce nouveau contentieux susciterait.

_____________________________

(1) 1 fois tous les 14 ans en matière de contrôle de la vitesse
(2) Observatoire national interministériel de sécurité routière 2001
(3) Circulaire DACG-JUS.03-30096 C ; Crim 03.10/E8- 20-06-2003
(4) Décret n° 2003-292 du 31 mars 2003 (J.O. du 1er avril 2003) ; Circulaire DACG JUS.D-03-30088C du 10 juin 2003 Crim.-03-8/E/ -10 juin 2003
* NPAI : n'habite pas à l'adresse indiquée
(5) Circulaire SJ.03-014-MPJ/12 septembre 2003 ; JUS.B03.105-10-C
(6) Dépêche-circulaire.Crim PJ 02-862-H9 du 18 juin 2004
(7) Dépêche D.A.C.G du 12 novembre 2003
(8) Le centre sera installé définitivement à Rennes au début du 4E trimestre 2004 avec la création du centre automatisé de constatation des infractions routières (cf § 1-7)
(9) Spécimen joint en annexe
(10) Dépêche D.A.C.G. du 10 juillet 2003
(11) Circ. DACG.JUS.D.00.30124C ; Crim.00-03/F1


© Ministère de la justice - 2004

Retour haut de page