BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Fiche n° 1

Diversité des réponses pénales en matière délictuelle

 

La diversité des modes de poursuites en matière de délits routiers permet de prendre en compte la situation particulière des différentes juridictions et de fournir une réponse graduée aux comportements délictueux.
La politique pénale adoptée par les parquets, marquée par une rigueur croissante, est sur ce point relativement hétérogène. On constate ainsi, dans une partie des juridictions, que les courts délais d'audiencement n'incitent pas nécessairement à mettre en place des procédures autres que le recours à la convocation par officier de police judiciaire. Ailleurs, l'engorgement, notamment en matière d'infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduit au contraire les parquets à recourir à l'éventail complet des modes de poursuites.
Le législateur s'est attaché à modifier le régime et les possibilités offertes par le recours aux alternatives aux poursuites, aux compositions pénales et aux ordonnances pénales, dans un souci de souplesse, d'efficacité et de réactivité correspondant aux attentes de nos concitoyens.

Alternatives aux poursuites et composition pénale

L'article 41-1 du code de procédure pénale fixant le régime des alternatives aux poursuites a été modifié par les lois du 12 juin 2003 et du 9 mars 2004 afin de prévoir la possibilité d'orienter l'auteur de l'infraction vers un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais, pour la plupart des infractions routières. Cette mesure doit s'inscrire dans le rappel systématique des obligations résultant de la loi.
La loi du 9 mars 2004 a également modifié l'article 41-2 du code de procédure pénale et étendu la procédure de composition pénale aux délits passibles à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement de 5 ans au plus et aux contraventions connexes (1). Cette extension du champ d'application de la composition pénale ne doit pas pour autant conduire à un usage systématique de cette mesure en matière d'infractions routières, eu égard à la nécessité de maintenir la fermeté de la réponse judiciaire.
En cas d'utilisation de la procédure de composition pénale, le prononcé d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit là aussi être privilégié, sur le fondement de l'article 41-2 7° du code de procédure pénale, dans les conditions fixées par le législateur.
Si le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale peut présenter l'avantage de limiter l'encombrement des juridictions, son inconvénient est de ne pas entraîner de condamnation susceptible de compter comme premier terme de la récidive. Il convient donc d'en réserver l'éventuel usage aux infractions les moins graves commises par des délinquants primaires. S'agissant de mesures à vocation pédagogique, une réponse empreinte d'une plus grande fermeté devra systématiquement être mise en œuvre en cas d'échec imputable à l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale modifiés par la loi du 9 mars 2004. Enfin, la composition pénale présente l'avantage sur l'alternative aux poursuites d'entraîner un retrait de points et de pouvoir être inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire : elle doit donc lui être préférée.

Ordonnances pénales délictuelles

L'article 495 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004 permet le recours aux ordonnances pénales pour les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code.
Ces dispositions ont particulièrement vocation à s'appliquer aux contentieux de masse tels que les infractions de conduite en état alcoolique (2). Il peut en aller de même pour les infractions de conduite sans permis, défaut d'assurance (celles-ci étant devenues des délits avec la loi du 9 mars 2004) et " grand excès de vitesse " en récidive.
En ce qui concerne les refus d'obtempérer ou délits de fuite, le recours aux ordonnances pénales est envisageable. Il appartient toutefois aux magistrats des parquets de se montrer particulièrement vigilants concernant ces procédures, eu égard au manque de civisme que de tels comportements révèlent chez leur auteur et à l'existence de victimes. Ainsi, en cas de comportement particulièrement dangereux, il conviendra d'opter pour des modes de poursuite plus contraignants pour le délinquant.

Hormis la condition liée à l'âge de l'auteur (article 495 1°), l'article 495 du code de procédure pénale ne permet pas le recours aux ordonnances pénales délictuelles dans deux cas :
- si la victime a formulé au cours de l'enquête une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance,
- si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.

En cas de blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à 3 mois sans aggravation, il peut éventuellement être recouru aux alternatives aux poursuites ou à la composition pénale, voire exceptionnellement au classement sans suite. Toutefois, cette solution ne saurait écarter la poursuite des éventuelles contraventions connexes. De plus, les parquets évalueront la dangerosité du comportement de l'auteur et pourront ainsi faire le choix d'engager des poursuites, y compris en présence de blessures légères. Cette solution est en effet de nature à entraîner une condamnation susceptible de constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.
Dans les autres cas de blessures involontaires et pour les homicides involontaires, des poursuites excluant l'application des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale doivent être diligentées.

Autres modes de poursuites et mesures coercitives

Lorsque le choix est fait de recourir à la convocation par procès-verbal prévue par l'article 394 du code de procédure pénale, les parquets doivent veiller à généraliser les réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience avec, pour le moins, l'interdiction de conduire un véhicule.
Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (3) et de comparution immédiate doivent être privilégiées notamment en cas de récidive de conduite en état alcoolique (4), de récidive de conduite sans permis et de récidive de conduite malgré la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire. Lorsque le choix sera fait d'utiliser la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le ministère public devra proposer à l'auteur des faits une peine significative. La mise en œuvre de la comparution immédiate suppose quant à elle l'existence d'une procédure complète permettant des réquisitions particulièrement fermes et le prononcé d'une sanction exemplaire.
En présence de victimes, les parquets veilleront particulièrement à la préservation de leurs droits à l'occasion de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en application des dispositions de l'article 495-13 du code de procédure. Quant à l'utilisation de la procédure de comparution immédiate, elle est parfois limitée par la nécessité de préserver les intérêts de la victime ou de ses ayants droit ou par le souci de ne pas précipiter l'achèvement d'une procédure s'accompagnant d'un travail de deuil. Aussi, lorsque la gravité des faits nécessite qu'une particulière attention soit portée aux victimes ou à leurs proches, la comparution immédiate du prévenu sera assortie de réquisitions de renvoi à une prochaine audience aux fins d'expertise et de placement sous mandat de dépôt en application des articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale.
Enfin, la nécessité d'investigations plus importantes, notamment techniques, doit conduire à l'ouverture d'une information judiciaire accompagnée de réquisitions de mandat de dépôt ou de placement sous contrôle judiciaire strict.

Préparation de l'audience

L'article 41 du code de procédure pénale rend obligatoire les enquêtes sociales rapides lorsque les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de comparution immédiate sont utilisées. Ces mesures se révèlent particulièrement utiles pour les infractions de conduite en état alcoolique. Ainsi, hormis le cas où il est fait recours aux ordonnances pénales, cette enquête est de nature à éclairer la juridiction sur les mesures à prononcer.
Par ailleurs, le prévenu peut utilement être incité à se rendre au centre local d'alcoologie ou d'hygiène alimentaire avant l'audience. Une information détaillée lui est alors dispensée et le bilan joint au dossier fournit des renseignements sur ses habitudes de consommation d'alcool. Dans cette perspective, le développement de contacts réguliers entre les magistrats du siège, du parquet et les membres du centre d'alcoologie permettra de mieux évaluer les attentes des uns et les contraintes des autres.
Par ailleurs, il convient de veiller à demander, avant les poursuites, le relevé du nombre de points du permis de conduire, en application de l'article L.223-7 du code de la route, afin d'éclairer utilement au choix de la réponse pénale et aux réquisitions à prendre, compte tenu de ces informations.

Détermination de la juridiction compétente

Pour les infractions les plus graves telles que les conduites sous l'empire d'un état alcoolique, les atteintes aux personnes, les délits routiers commis en récidive et leurs infractions connexes, le critère retenu doit être celui de la compétence découlant du lieu de commission des faits. Ceci est notamment justifié par la nécessité d'apporter une réponse rapide à ces comportements délictueux.
A contrario, pour les autres infractions et en l'absence de victime, le critère retenu sera celui du domicile de l'auteur afin de permettre une meilleure connaissance du comportement du délinquant par les services d'enquête et l'autorité judiciaire. Des échanges entre magistrats référents au sein des différentes cours d'appel pourront sur ce point être utilement développés.

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(1) Le recours à la composition pénale est en nette progression : 3 472 mesures ont été proposées en 2001 et 13 443 en 2002.
(2) 105 724 condamnations relatives à des infractions de conduites en état alcoolique ont été prononcées en 2001. Cf fiche n° 2.
(3) A compter du 1er octobre 2004. Cette procédure, prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, est exclue pour les infractions punies de plus de 5 ans d'emprisonnement et pour les homicides involontaires.
(4) Voir fiche n° 2



© Ministère de la justice - 2004

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