BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043044C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Annexe 3

Pratiques relevées

 

Ajournement avec mise à l'épreuve et conduites en état alcoolique

Parmi les différentes pratiques relatives à l'ajournement avec mise à l'épreuve, une expérience originale a été menée par le tribunal de grande instance de Besançon, aux fins d'évaluation et de prévention de la récidive.
Le tribunal de grande instance de Besançon a ainsi mis en place entre 1998 et 2001 un dispositif baptisé EVACAPA (EValuation d'une Action auprès des Conducteurs Ayant un Problème d'Alcool). Celui-ci a été créé par deux magistrats et un médecin avec l'appui notamment de l'Association de Nationale Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA). Le financement en a en partie été assuré par les collectivités locales.
Il a impliqué 372 personnes poursuivies pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. L'accord des prévenus a été sollicité avant l'audience et ceux-ci ont été amenés, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à participer à plusieurs réunions pendant moins d'un an, jusqu'à l'audience à l'occasion de laquelle il a été statué sur la peine prononcée. Ces réunions ont vu intervenir un juge de l'application des peines, des médecins, un psychologue et des représentants de l'ANPAA dans le cadre de trois types de suivis : simplifié, individualisé, en groupe. Les séances portaient classiquement sur une présentation de la politique pénale en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et des risques en terme de santé.
Les peines finalement prononcées, en cas d'assiduité aux réunions, ont consisté essentiellement en une suspension du permis de conduire couvrant la suspension administrative et une amende avec sursis.
Les résultats obtenus ont démontré une plus grande efficacité de la démarche suivie en groupe avec un taux de récidive particulièrement bas (5,5 %). Il reste toutefois délicat de comparer les résultats ainsi obtenus avec les taux de récidive habituellement constatés puisque l'échantillon de prévenus ayant bénéficié du dispositif EVACAPA n'est pas représentatif des personnes poursuivies. En effet, ont été exclus de ce programme les récidivistes, les auteurs de blessures ou homicides involontaires, les prévenus ayant présenté un taux d'alcool supérieur ou égal à 2,5 g/l. Il s'est donc agi avant tout d'une mission de sensibilisation à moyen terme, utilisant pleinement l'aspect incitatif et dissuasif de l'ajournement avec mise à l'épreuve.
L'ANPAA a mis en place un modèle de stage calqué sur celui utilisé dans le cadre de cette évaluation, assimilable au stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le législateur.

 

© Ministère de la justice - 2004

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