BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

CRIM 2004-08 E1/28-07-2004
NOR : JUSD043144C

Aide aux victimes

Alcoolémie

Alternative aux poursuites

Composition pénale

Contrôle automatisé

Exécution des peines

Politique pénale

Ordonnance pénale

Permis de conduire

Permis probatoire

Sécurité routière


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

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28 juillet 2004 -


Annexes :

Annexe I. Annexes à la circulaire contrôle automatisé

Annexe II.
Dispositions relatives à la sécurité routière figurant dans la loi du 9 mars 2004

Annexe III. Pratiques relevées

Annexe IV. Circulaire n° 2004-7 du 30 ,janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière

Annexe V. Circulaire n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 relative au régime général du permis à points et au permis probatoire

Annexe VI. Données statistiques

Les annexes 1, 4, 5 et 6 sont diffusées sur le site intranet de la Direction des affaires criminelles et des grâces

 

Renforcement de la lutte contre la délinquance routière

Introduction

Erigée par le Président de la République en chantier prioritaire, la lutte contre la violence routière constitue l'une des priorités essentielles du Gouvernement.
Dans le cadre du programme pluriannuel de lutte contre l'insécurité routière, plusieurs textes traduisent cet engagement, notamment la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière et la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Ces textes ont modifié de manière significative les dispositions applicables en matière d'infractions routières. Ils permettent de diversifier les réponses pénales et de punir plus sévèrement les comportements dangereux de certains conducteurs.
Dans ce contexte, la lutte contre l'insécurité routière figure au premier rang des actions du ministère public conformément aux orientations nationales de politique pénale. Les infractions routières représentent d'ailleurs 30% du contentieux traité par les tribunaux correctionnels et près de 70% des contraventions de 5ème classe jugées par les tribunaux de police.
Les résultats de la mobilisation de l'ensemble des professionnels concernés, notamment les magistrats du parquet, sont d'ores et déjà significatifs et doivent être améliorés. A titre d'exemple, avec un bilan de 5731 tués, 1510 vies ont été épargnées et 26 704 blessés évités en 2003 par rapport à 2002. Les éléments chiffrés disponibles pour l'année 2003 démontrent ainsi que quatre vies supplémentaires ont été sauvées chaque jour par rapport à 2002 et 6 vies par rapport à 2001(1), ce qui correspond à la plus forte baisse depuis 30 ans.
Ces éléments doivent inciter à la plus grande vigilance et à la poursuite des efforts entrepris, grâce à l'amélioration des dispositifs de prévention mais aussi de répression. De même, la place des victimes doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'autorité judiciaire et des services d'enquête.

1 Une mobilisation de tous les services de l'Etat

Le délégué interministériel à la sécurité routière a demandé aux préfets le 30 janvier dernier une évaluation et la mise à jour des plans départementaux de contrôle. C'est au sein de la conférence départementale de sécurité co-présidée par le préfet et le procureur de la République - que doit être élaboré un plan de contrôle pertinent et efficace pour donner toute la cohérence à l'action des divers services ou unités concourant à la sécurité routière, en tenant compte du plan d'implantation des contrôles automatiques.
Les chefs de parquet doivent s'y engager de façon déterminée, éclairés par les travaux des directions départementales de l'équipement et les bilans des forces de l'ordre, pour assurer l'articulation nécessaire avec la politique pénale.

2 Une prise en considération spécifique des victimes

Au-delà des efforts importants déjà consentis par les juridictions dans ce domaine, tous les acteurs de la chaîne pénale doivent continuer à prendre en considération les victimes ou leurs proches.
Il est ainsi nécessaire que la plus grande attention leur soit portée à tous les stades de la procédure, notamment avec l'appui des associations locales d'aide aux victimes. Je souhaite également que les peines prononcées soient exécutées avec diligence, afin d'affirmer l'action de l'autorité judiciaire et de permettre aux victimes, au-delà des réparations civiles, de s'assurer de l'effectivité de la réponse pénale.

3 Une réponse pénale plus efficace

Les modifications législatives intervenues depuis 2002 permettent aujourd'hui avec de nouvelles voies procédurales d'améliorer le traitement du volumineux contentieux routier (ordonnance pénale délictuelle, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, extension de la forfaitisation à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes, création de la peine du stage de sensibilisation à la sécurité routière, extension du contrôle automatisé, introduction de la consignation préalable, extension du champ de la composition pénale, création de la juridiction de proximité).
Il me paraît essentiel, pour la mise en œuvre des présentes instructions, qu'une concertation constructive soit engagée, poursuivie ou développée avec les magistrats du siège, pour mettre en œuvre une politique pénale cohérente adaptée au contexte local.
Par ailleurs, pour garantir l'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble du territoire et dans un souci de lisibilité et d'efficacité de la répression, je vous demande de renforcer l'harmonisation des pratiques des parquets de votre ressort dans ce domaine de délinquance particulièrement sensible. La diversification des procédures ne doit pas conduire à la disparité des réponses pénales.
A cet effet, vous désignerez au sein de votre parquet général un magistrat référent spécialement en charge de la sécurité routière pour veiller à la cohérence de cette politique pénale spécifique. Il n'y aura, par ailleurs, que des avantages à ce que des concertations soient organisées entre parquets généraux limitrophes, dès lors qu'ils sont confrontés à des situations similaires.

4 Une réponse pénale affermie

Un encadrement plus efficace des conducteurs a été mis en place notamment grâce au recours au contrôle automatisé (2). Le législateur a également accru la sévérité des sanctions susceptibles d'être prononcées pour les infractions routières les plus graves, notamment caractérisées par des atteintes aux personnes, par la création de nouvelles infractions et de nouvelles circonstances aggravantes(2). De même, les règles applicables en matière de récidive ont été modifiées pour les infractions de grand excès de vitesse.
Je vous demande de veiller strictement à ce que la réponse judiciaire soit adaptée à l'extrême gravité de certains faits, mettant en évidence des comportements particulièrement irrespectueux de la loi et de la vie des autres usagers de la route.
Le législateur a également modifié, voire élargi, le champ des peines complémentaires susceptibles d'être prononcées en matière d'infractions à la sécurité routière. Une des modifications les plus sensibles consiste en la suppression de l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire.
A cet égard, je souhaite qu'une attention particulière soit portée aux différentes options possibles en matière de prononcé de peines complémentaires, qu'il s'agisse de la peine de confiscation qui doit être requise dès que possible, ou de la peine de suspension du permis de conduire, qui retrouve sa plénitude avec l'abrogation du " permis blanc ".

5 Des réponses pénales partenariales

Parallèlement à une mise en mouvement rapide de l'action publique et à une fermeté renforcée dans la réponse judiciaire, l'autorité judiciaire a développé, dans les phases pré et post-sentencielles, un partenariat riche en vue de diversifier et individualiser la sanction.
J'attache une importance particulière à la poursuite de ce partenariat notamment avec les associations de prévention routière pour les actions d'information, les structures d'hygiène alimentaire pour les conduites addictives, les collectivités territoriales et les partenaires publics pour les travaux d'intérêt général spécialement dédiés aux conducteurs délinquants, les associations de lutte contre l'insécurité routière et les associations d'aide aux victimes pour l'information à l'occasion des audiences pénales et pour la mise en œuvre des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Au delà de la mutualisation des compétences, ce partenariat illustre l'engagement de tous en faveur de la sécurité routière.
Enfin pour cette délinquance spécifique, les études ont démontré les conséquences positives d'une communication adaptée.
A cette fin, je vous recommande, au-delà de la communication proprement judiciaire liée à l'actualité, de participer et de faire participer les procureurs de la République aux actions de communication lorsqu'il s'agira de faire connaître la politique pénale en matière de sécurité routière.
J'ai tenu à ce que cette circulaire soit présentée de façon la plus opérationnelle possible, sous forme de fiches thématiques numérotées pour permettre à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces de procéder à une actualisation en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Vous voudrez bien me rendre compte de son application dans le cadre des rapports annuels de politique pénale.

Le gouvernement est conscient que la lutte contre la violence routière, qui répond à une attente forte et légitime de nos concitoyens, s'inscrira dans le temps et nécessitera une mobilisation sans faille de toutes les autorités concernées.
Je mesure la charge que représentent pour l'institution judiciaire l'importance et la gravité de la délinquance routière.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre détermination dans ce combat que notre société a engagé contre cette forme insidieuse d'insécurité.


Dominique PERBEN

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(1) Il a été constaté en 2003, par rapport à 2002, une baisse de 20,9 % du nombre de tués, de 20,3 % du nombre de blessés graves, de 15,9 % du nombre de blessés et de 14,5 % du nombre d’accidents corporels. Par ailleurs, 240.000 contrôles d’alcoolémie positifs ont été recensés en 2003, soit 2,53 % des automobilistes ayant fait l’objet d’un dépistage.
(2) Cf. circulaire du 20 juin 2003 CRIM 03-10/E8.

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Liste des fiches

- Choix de la réponse pénale (fiche n°1),
- Ordonnances pénales délictuelles et conduites sous l'empire d'un état alcoolique (fiche n° 2),
- Règles applicables en matière de récidive (fiche n° 3),
- Atteintes aux personnes et circonstances aggravantes (fiche n° 4),
- Prise en compte de la situation des victimes et de leurs proches (fiche n° 5),
- Restrictions à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et confiscation du véhicule (fiche n° 6),
- La nécessité d'assurer l'effectivité des sanctions pénales en matière de sécurité routière (fiche n° 7),
- Le recours aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (fiche n° 8),
- Le système du permis de conduire probatoire (fiche n° 9),
- Le contrôle sanction automatisé (fiche n° 10).




© Ministère de la justice - mars 2005

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