BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Circulaire relative à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et au contrôle des dossiers conservés par certains professionnels après la cessation de leurs fonctions.

CIV 2004-19 D4/21-12-2004
NOR : JUSC0421002C

Administrateur judiciaire

Liquidation judiciaire

Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureur près le tribunal supérieur d’appel de Saint Pierre et Miquelon - Procureur près le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou - Premiers Présidents des cours d'appel - Président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Président du tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou - Présidents des tribunaux de grande instance - Présidents des tribunaux de commerce – Présidents des tribunaux mixtes de commerce

- 21 décembre 2004 -

Textes sources :

Livre VIII du Code de commerce
Articles 21-2, 106-1 et 106-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985

L' efficacité des contrôles portant sur l' exercice de leurs mandats par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises dépend d' une parfaite identification de ces mandats. Par ailleurs, la nécessaire diversification des mandataires de justice désignés sera facilitée par une meilleure connaissance des situations en cours.
La présente circulaire a pour objet d' appeler votre attention sur l' intérêt que représente un strict respect des dispositions des articles 21-2, 106-1 et 106-2 du décret 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif au statut des professions d' administrateur et de mandataire judiciaire.
L' article 21-2 est pris en application de l' article L. 811-8 du code de commerce qui dispose que les mandataires de justice, qui ont été autorisés à poursuivre le traitement d' un ou de plusieurs dossiers après la cessation de leurs fonctions, demeurent soumis aux incompatibilités, aux mesures de surveillance, d' inspection et de discipline ainsi qu' aux obligations d' assurance qui s' imposaient à eux avant leur retrait de la liste les concernant.
Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, ces professionnels doivent se signaler auprès des autorités mentionnées à l' article 21-2. Ils mentionneront alors les dossiers qui restent à leur charge.
Une grande vigilance s' impose en effet à ce sujet afin que certains dossiers de procédures collectives n' échappent pas à toute possibilité de contrôle.
Un effort particulier sera nécessaire cette année pour identifier les situations anciennes en cours. Vous veillerez à ce que ces situations soient identifiées par les greffes et à ce que les parquets mettent en demeure les professionnels négligents de faire cette déclaration sans délai.
Si cela n' a pas encore été entrepris sur votre ressort malgré l' entrée en vigueur immédiate de ce dispositif nouveau issu du décret n° 518-2004 du 10 juin 2004, vous pourrez faire preuve de tolérance à l' égard du respect de l' échéance du 31 décembre 2004.
S' il apparaît que certains dossiers ne sont plus traités avec la diligence nécessaire, il importe que les juridictions soient saisies au plus vite par le ministère public aux fins de remplacement de l' administrateur ou du mandataire judiciaire concerné.
L' article 106-1 vous permet d' analyser les conditions dans lesquelles les juridictions de votre ressort diversifient les désignations auxquelles ils procèdent aux fonctions d' administrateur judiciaire, de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire.
Vous veillerez à ce que les greffes adressent semestriellement aux procureurs de la République la liste que prévoit ce texte.
L' article 106-2, issu du décret n° 518-2004 du 10 juin 2004, permet d' identifier les professionnels « hors listes » désignés dans le cours des procédures collectives ainsi que les dossiers qui leur ont été confiés.
Il est en effet essentiel que les conditions dans lesquelles ils exercent leur mission puissent être contrôlées. Ces personnes sont en effet tenues d' exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l' accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s' imposent aux professionnels inscrits sur les listes (art. L. 811-2 et L. 814-5 du code de commerce).
L' article 66-1 du décret du 27 décembre 1985 précité prévoit notamment que les dispositions relatives à la comptabilité spéciale des mandataires de justice leur sont applicables.
Cette liste doit être adressée annuellement aux autorités mentionnées à l' article 106-2. Cette disposition étant d' application immédiate, vous veillerez à ce qu' elle soit respectée dès la fin de cette année.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que l' application de la présente circulaire pourrait soulever.

Vous êtes invités, si des questions particulières se posent à vous, à consulter mes services afin qu' ils vous apportent leur concours (direction des affaires civiles et du sceau ; bureau du droit de l' économie des entreprises).

Pour le Garde des sceaux

Ministre de la justice

Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau

Marc GUILLAUME


© Ministère de la justice - avril 2005

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