BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

CIV 2004-16 C1/23-11-2004
NOR : JUSC0420849C

Divorce

Prestation compensatoire

Procédure civile

Séparation de corps


POUR ATTRIBUTION

Président de la Cour de cassation - Procureur général près la Cour de cassation - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Directeur de l'école nationale de la magistrature - Directeur de l'école nationale des greffes

- 23 novembre 2004 -

ANNEXE 2

WINCI TGI

 INSTRUCTIONS DE GESTION INFORMATIQUE POUR LE TRAITEMENT DE LA REFORME DU DIVORCE

MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Sous Direction de l' Organisation judiciaire
et de la Programmation
Bureau de l' informatisation des juridictions (AB4)

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 modifie les cas de divorce et la procédure applicable. Elle entrera en vigueur le 1 er janvier 2005. Bien que ces modifications ne bouleversent pas radicalement les procédures, elles ont rendu indispensables certaines adaptations du logiciel.
Une version 4.30 de WinCi TGI sera diffusée dans le courant du mois de décembre. La nomenclature des affaires civiles comme la table des décisions seront complétées de nouveaux postes en adéquation avec la loi du 26 mai 2004.
Il est rappelé que tous les dossiers de divorce, qu' ils soient juridiquement qualifiés de procédure gracieuse comme le divorce par consentement mutuel ou de procédure contentieuse pour les autres cas de divorce, doivent être rattachés au type d' enregistrement « 23 : DIVORCE.SEPARATION DE CORPS.CONVERSION »,et codés selon la liste des nouveaux postes de la nomenclature des affaires civiles contenue dans la présente circulaire.
Des trames seront mises ultérieurement à la disposition des juridictions sur le site intranet de la direction de services judiciaires.

 - A - MISE A JOUR DE WINCI TGI

Une version 4.30 sera diffusée à la fin du mois de décembre 2004 à l' ensemble des tribunaux de grande instance portant les nouvelles nomenclatures civiles et les nouvelles décisions.
Après l' installation de la mise à jour, il appartiendra à chaque juridiction d' effectuer une bascule manuelle à la réforme du divorce.
Dans le module « WinCi TGI – Outils », un nouvel onglet « passage à la réforme du divorce » permettra lorsqu' il sera activé de mettre en place les nouvelles tables.
Pour éviter que cette manipulation se fasse par erreur, une identification sera demandée avec saisie d' un code utilisateur particulier et d' un mot de passe associé.
L' opération qui sera simple, est décrite dans le manuel qui accompagnera la livraison de la nouvelle version.

- B -MISE À JOUR DE LA NOMENCLATURE DES AFFAIRES CIVILES (NAC)

1 - Liste des nouveaux postes

4 nouveaux postes seront intégrés à l' annexe 3 du manuel technique :

20I : Demande en divorce par consentement mutuel
20J : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
21H : Demande en séparation de corps par consentement mutuel
21L : Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

- 2 - Mise à jour des références aux textes (et des exemples figurant sous deux postes)

Les postes suivants sont modifiés:

-22 B : Demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d' un capital à la rente

art 275, 276-3, 276-4 et 279 al.3 du code civil ; art 33-VI al.1 de la loi n° 204-439 du 26 mai 2004

- 22 G : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Ex : demande d' attribution préférentielle d' un bien, de maintien dans l' indivision, de licitation (art.1476 du C.Civ)

- 3 - Règles de gestion des anciens et nouveaux codes NAC

Dès l' entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, les codes NAC 20A, 20B, 20C, 20D, 20E, 21A, 21B, 21C, 21D, et 21E ne seront plus visibles ni utilisables dans l' application WinCi TGI pour tout nouveau dossier crée ou modifié dont l' année de registre est postérieure à 2004. Seuls les nouveaux codes listés (§2) seront accessibles à la création de nouveaux dossiers.
Afin de pouvoir effectuer des recherches sur des codes utilisés avant le 1 er janvier 2005, l' accès à l' ensemble des codes NAC, anciens et nouveaux, sera possible dans la recherche multicritère.

- C - MISE A JOUR DE LA TABLE DES DECISIONS

- 1 -Liste des nouveaux postes

Six nouveaux postes de codage sont ajoutés dans la table :

66S : Prononce le divorce par consentement mutuel (art 232 du C.Civ)
66T : Prononce le divorce accepté (art 234 du C.Civ)
66U : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art.238 du C.Civ)
66V : Prononce la séparation de corps par consentement mutuel (art. 232 du C.Civ)
66W : Prononce la séparation de corps acceptée (art.234 du C.Civ par renvoi de l' art.308)
66Y : Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal (art. 238 C.Civ)

- 2 -Règle de gestion des anciens et des nouveaux codes de la table des décisions

La nomenclature des décisions distingue les divorces et les séparations de corps selon qu' ils relèvent de la loi du 11 juillet 1975 ou de la loi du 26 mai 2004.
En conséquence, tous les postes sont maintenus accessibles, qu' ils fassent référence à la nouvelle comme à l' ancienne loi.


© Ministère de la justice - avril 2005

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