BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l'article 30-2 du Code civil

CIV 2004-12 C2/01-10-2004
NOR : JUSC0420766C

Certificat de nationalité

Français né à l’étranger

Nationalité



POUR ATTRIBUTION

Présidents des tribunaux d’instance - Présidents des tribunaux de première instance - Présidents des sections détachées - Greffiers en chef des tribunaux d’instance - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux supérieurs d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la république près les tribunaux supérieurs d’appel

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1er octobre 2004 -

Textes sources :

Loi n° 95-125 du 8 février 1995
CIR.CIV 95/8 NOR JUS C95 20 374 C du 5 mai 1995
CIR.CIV 98/17 NOR JUS C98 20 845 C du 24 décembre 1998

Par une précédente circulaire du 24 décembre 1998 à laquelle vous voudrez bien vous référer, l'accent avait été mis sur la nécessaire amélioration de délivrance des certificats de nationalité française par les tribunaux d'instance.
Un paragraphe particulier (I-2 °) était consacré aux conditions d'application de l'article 30-2 du Code civil relatif à la preuve de la nationalité française par possession d'état sur deux générations.
Or, l'attention du ministère de la Justice a été à nouveau appelée sur les difficultés rencontrées par des personnes françaises nées à l'étranger ou leurs descendants, pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, notamment lorsque les préfectures exigent un tel document en vue d'établir une carte nationale d'identité.
S'inscrivant dans le cadre de l'action gouvernementale de simplification des démarches des usagers, la présente note circulaire vise à compléter les dispositions du deuxième paragraphe de la section I de la circulaire du 24 décembre 1998.
En effet des cas sont souvent signalés de personnes qui, alors que la preuve contraire de leur nationalité française n'est nullement rapportée, ne parviennent à produire qu'un nombre restreint d'éléments de possession d'état de Français.
Il a été mentionné dans la circulaire précitée que certains éléments traduisent un lien particulièrement fort avec la France, de sorte que "pour caractériser la possession d'état de l'ascendant, on peut se contenter par exemple, de la preuve de l'appartenance à la fonction publique ou de l'accomplissement des obligations militaires".
Il apparaît que, dans certains cas, cet assouplissement qui reste valable pour l'ascendant doit ê tre appliqué également à la personne même du demandeur de certificat.
Ainsi l'on pourra admettre comme suffisante la preuve de l'appartenance de l'intéressé à la fonction publique ou celle de l'accomplissement des obligations militaires, ou encore de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français.
Dans des cas exceptionnels pourra être également prise en compte la seule production d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou récemment périmée, dès lors que vous n'aurez aucun doute sur l'identité de son détenteur et la qualité de Français de celui-ci.
Dans tous les cas, l'authenticité du document produit ne doit pas poser de difficulté ; il doit en principe ê tre produit en original.
Lorsque vous éprouverez des difficultés dans l'application des dispositions ci-dessus énoncées, il conviendra de saisir la permanence téléphonique du bureau de la nationalité de la Chancellerie.
Il est précisé que le ministère de la Justice, partageant le même souci de simplification des démarches des usagers, a également élaboré une circulaire en vue d'assouplir les conditions de délivrance des cartes nationales d'identité aux personnes dont la situation relève des dispositions de l'article 30-2 du Code civil.

 

Marc GUILLAUME

© Ministère de la justice - avril 2005

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