BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet - 30 septembre 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2004)

CIV 2004-10 M2/07-07-2004
NOR : JUSC0420555C

Greffier de tribunal de commerce

Examen professionnel


POUR ATTRIBUTION

Procureurs Généraux près les Cours d'Appel

-
7 juillet 2004 -


Textes sources :

Décret n° 87-601 du 29 juillet 1987
Décret n° 91-743 du 31 juillet 1991
Arrêté du 28 août 1992

Comme les années précédentes, je vous rappelle que la liste des personnes admises à subir l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est arrêtée, en application du 4ème alinéa de l'article 9 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Aussi la présente circulaire a-t-elle pour objet de vous préciser les conditions dans lesquelles les dossiers de candidature doivent être constitués.
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce dispose que les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
La date des prochaines épreuves écrites ayant été fixée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce au 13 octobre 2004, les dossiers devront donc vous être adressés avant le 13 août 2004.
Afin que la Chancellerie puisse arrêter en temps utile la liste des candidats admis à subir les épreuves et transmettre les dossiers de candidature au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui est chargé de l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le 3 septembre 2004.
Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1992 précité, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats.
J'appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, les candidats devront fournir en remplacement de la fiche d'état civil et de nationalité française une photocopie lisible d'un document établissant leur identité, état civil et nationalité. Ce document pourra être notamment le livret de famille, la carte nationale d'identité, le passeport en cours de validité, etc.
Vous aurez soin de m'accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution.

Pour le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
et par délégation
P/Le Directeur des Affaires Civiles
et du Sceau


Patrick HENRIOT

© Ministère de la justice - 2004

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