BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 96
(1er octobre - 31 décembre 2004)

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Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004


Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire

SJ 2004-26 AB3/09-12-2004
NOR : JUSB0410668C

Indemnité

Magistrat


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours (Métropole et Outre-mer) - Présidents des tribunaux supérieurs d’appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l’école nationale des greffes - Directeur de l’école nationale de la magistrature - Inspecteur général des services judiciaires

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9 décembre 2004 -

Références : Mes circulaires SJ.04.0004.AB3-A3 du 20 février 2004 - SJ-04-008-AB3 du 23 avril 2004 et SJ.04-013-AB3 du 5 juillet 2004.

J' ai l' honneur de vous rappeler que conformément à ma circulaire du 5 juillet 2004, il vous appartient de me faire parvenir, pour validation, le calcul de vos droits de tirage au titre de la prime modulable pour 2005, avant notification par vos soins à chacun des magistrats de votre ressort des taux d' attribution individuels applicables à compter du 1 er janvier 2005.

Les modalités de calcul de ces droits de tirage sont celles exposées par ma circulaire précitée, la valeur annuelle du point Fonction publique à prendre en compte étant de 52,7558 (1).

Ces droits de tirage seront à calculer sur 12 mois selon les taux fixés par les arrêtés du 22 septembre 2004 pris en application des décrets n° 2003-1284 et 2003-1285 du 26 décembre 2003. Il convient de prendre comme base la situation indiciaire correspondant à la paye du mois de décembre 2004, y compris la NBI instituée au profit des magistrats par les décrets n° 2001-1356 du 28 décembre et n° 2004-676 du 5 juillet 2004 et leurs arrêtés d' application .

Il vous appartient de notifier les nouveaux taux individuels pour 2005 à chaque magistrat figurant dans l' assiette de calcul de vos droits de tirage, y compris à ceux qui bénéficieraient d' une mutation dans une autre cour d' appel entre le moment du calcul des droits de tirage et la date d' effet des taux individuels (1er janvier 2005). La cour d' appel d' accueil mettra en effet en paiement la prime selon le taux notifié par la cour de provenance.

 En cours de gestion 2005, les droits de tirage additionnels doivent être calculés pour la prise en charge :

 - des magistrats bénéficiant d' une première nomination à l' issue de leur scolarité à l' Ecole nationale de la magistrature ou de leur stage (magistrats recrutés par la voie du concours complémentaire ou intégrés) ou encore de magistrats reprenant leur activité en juridiction après une sortie temporaire du corps (congé parental, disponibilité, détachement …) ou une affectation en administration centrale et dont le taux individuel de la prime modulable n' aurait pas été précédemment fixé pour l' exercice en cours.
- de la revalorisation indemnitaire dont le financement est prévu au projet de loi de finances pour 2005 à compter du 1er octobre 2005 et pour la mise en œuvre de laquelle il convient d' attendre la publication des arrêtés portant fixation des nouveaux taux indemnitaires.

Les cours d' appel qui expérimentent en 2005 la globalisation des crédits en préfiguration de la LOLF, calculeront, au même titre que les autres cours, leurs droits de tirage, qui devront être validés par la chancellerie.

 Dès notification des taux individuels et en toute hypothèse avant le 31 janvier 2005, chaque cour d' appel devra rendre compte, sous le présent timbre, en ce qui concerne tant le siège que le parquet, d' une part, des critères appliqués pour la fixation des taux d' attribution individuels et, d' autre part, des taux de dispersion (tableau issu du logiciel de préparation de la paye, identifiant par tranche de taux, le nombre et le pourcentage de magistrats bénéficiaires et la masse indiciaire correspondante et son pourcentage par rapport à la masse indiciaire totale – voir modèle joint).

 Les crédits nécessaires au paiement de la prime modulable ne donneront pas lieu à des délégations spécifiques.

 Pour les cours d' appel non expérimentales, cette dépense s' imputera sur les crédits mis en place à titre provisionnel après des ordonnateurs secondaires sur le chapitre 31-92 article 20, qui feront, comme à l' accoutumée l' objet d' abondements au regard des besoins au cours du 3ème trimestre et en fin de gestion, à l' occasion de la pré-liquidation de la paye de décembre.

 Pour les cours expérimentales, les crédits nécessaires au paiement de la prime modulable sont d' ores et déjà intégrés dans la masse salariale qui leur est notifiée pour 2005, laquelle prend en outre en compte les prévisions d' entrée et de sortie au sein du ressort en cours d' année ainsi que l' effet, sur les crédits indemnitaires, du glissement vieillesse technicité. Ces crédits ne pourront être abondés qu' à titre exceptionnel, par décret de virement, après justification de l' insuffisance de la masse salariale globale.

Vous voudrez bien me transmettre mensuellement un tableau de synthèse global par grade (et non nominatif) des crédits effectivement consommés par votre cour au titre de chacune des primes composant le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, prime modulable et prime pour travaux supplémentaires selon modèle joint en annexe).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m' informer, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés d' application de cette circulaire.

 

Le Directeur des Services Judiciaires

Patrice DAVOST

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(1) La formule de calcul de chacune des enveloppes (siège et parquet) est la suivante :
(Indice majoré des magistrats + points de NBI) x quotité de temps de travail x 52,7558 x taux moyen (taux fixes pour les chefs de cour) prévus par les arrêtés du 22 septembre 2004 pris en application des décrets n° 2003-1284 et 2003-1285 du 26 décembre 2003.

© Ministère de la justice - avril 2005

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