BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet- 30 septembre 2004)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Crédits déconcentrés d'équipement

SJ 2004-14 DSJ-DAGE/15-07-2004
NOR : JUSB0410379C

Crédit déconcentré

Equipement judiciaire

Equipement immobilier

Budget


POUR ATTRIBUTION

Premiers Présidents des Cours d'Appel - Procureurs Généraux près lesdites Cours - Présidents et Procureurs des Tribunaux Supérieurs d'Appel

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15 juillet 2004 -


Le présent document a pour objet de fixer les modalités d'élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez pour l'année 2005 au titre des opérations d'équipement déconcentrées à financer au bénéfice des juridictions du ressort de votre Cour sur le chapitre 57-60. Pour l'ensemble des Cours d'Appel, les demandes feront l'objet d'un dialogue de gestion commun avec la D.A.G.E. et la D.S.J. Pour raison d'expérimentation de la LOLF, ce dialogue a d'ores et déjà eu lieu avec 9 cours qui confirmeront néanmoins leurs demandes pour 2005 dans le cadre de la présente circulaire.
A cette fin, il expose :

- la politique immobilière que la Chancellerie entend mener pour les services judiciaires au cours de la prochaine gestion, afin d'en améliorer le patrimoine immobilier ;
- la présentation et le calendrier des demandes budgétaires ;
- la formalisation des bilans de gestion 2004.

1 - La politique immobilière de la Chancellerie au cours de l'année 2005

1.1 Les objectifs

En 2005, les crédits consacrés aux opérations déconcentrées des services judiciaires (hors enveloppe pour la rénovation et la mise en sécurité du Palais de Justice de Paris) devraient se monter à 47 800 000 € (demande budgétaire). L'allocation de ces moyens sera accordée en priorité au traitement de l'impact immobilier de l'accroissement des effectifs en corrélation avec l'action de la Direction des Services Judiciaires, quant à l'affectation de ces nouveaux moyens humains.
Afin de permettre à l'institution judiciaire de faire face aux enjeux essentiels auxquels elle est confrontée et pour répondre à l'accroissement du nombre des demandes, les schémas-directeurs vont être actualisés ou réalisés progressivement sur l'ensemble des Cours d'Appel. Dans l'immédiat et sans attendre, les priorités suivantes sont mises en exergue pour le choix que vous devez faire en programmation 2005 :

- Opérations d'extension, de rénovation et de restructuration, rendues nécessaires par l'arrivée de personnels nouvellement recrutés et formés ou par la modernisation des méthodes de travail ou les évolutions législatives, notamment celle de la loi d'orientation et de programmation pour la Justice 2003-2007 ;

- Traitement des avis défavorables des commissions de sécurité et de manière générale des remarques de ces commissions, remise aux normes du parc judiciaire à la suite des diagnostics de sécurité actuellement diligentés, il s'agit là d'une action lourde et donc pluriannuelle, elle concerne des sujets essentiels pour :
- le personnel judiciaire
- le public
- le personnel des prestataires intervenant sur les sites
en visant le renforcement de la solidité des bâtiments et la prévention des incendies.

Il convient de rappeler que des mesures simples permettent aussi d'éviter beaucoup de problèmes :
- assurer régulièrement la maintenance des installations techniques de sécurité ;
- réaliser les vérifications réglementaires ;
- maintenir le caractère opérationnel des installations de sécurité ;
- veiller aux isolements coupe-feu, etc…

A cette mise aux normes de sécurité (solidité et anti-incendie) s'ajoutera si nécessaire la mise aux normes d'hygiène (au titre du dernier décret sur l'amiante) et la mise aux normes d'accessibilité pour les handicapés en faveur desquels une loi devrait être publiée en 2004.

- Renforcement de la sûreté des palais de justice, notamment par la mise en place de dispositifs anti-intrusion ou de tous aménagements adaptés, suite aux conclusions de l'enquête lancée auprès des cours d'appel. Il s'agit d'une nouvelle politique destinée à lutter contre les actes de malveillance qui se sont multipliés. Vous pouvez d'ores et déjà prévoir des actions prioritaires d'investissement, correspondant au traitement des problèmes les plus sensibles appelant une mise à niveau immédiate et ciblée pour un bon ratio coût/efficacité.

 

1) Opérations d'extension, rénovation, restructuration (prioritairement accueil des personnels nouveaux)

Nombre de sites judiciaires n'offrent pas encore espaces et fonctionnalités suffisants tant en ce qui concerne les conditions de travail du personnel que l'accueil des justiciables. Le projet de loi d'orientation et de programmation 2003-2007 prévoit des recrutements et un effort très sensible dans le domaine de la justice de proximité.
En conséquence, il vous appartient de proposer toutes opérations susceptibles de permettre par l'adaptation de locaux avec ces effectifs supplémentaires, de maintenir et d'améliorer même le fonctionnement quotidien des juridictions de votre ressort ainsi que l'accueil du public. Si nécessaire, vous proposerez l'acquisition argumentée de nouveaux locaux.
Les propositions d'extension, de relogement ou de restructuration immobilière les plus lourdes au profit des services ou des juridictions qui justifieraient une " opération individualisée " suivie par la S.D.A.I.L./Bureau des Opérations et des Etudes Immobilières feront l'objet d'une analyse spécifique des besoins par la DAGE et la DSJ. Néanmoins, il vous est suggéré de profiter du présent exercice de programmation, pour communiquer à la Chancellerie vos demandes éventuelles en ce sens et votre ordre de priorité.
Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre demande budgétaire annuelle afin d'éviter que des opérations nécessaires ne soient présentées en cours d'année après les arbitrages ministériels, par conséquent sans marge de manœuvre pour les financer. Il est également indispensable que toutes vos demandes soient assorties d'un classement.
Les enveloppes 2005 s'attacheront à vous permettre de poursuivre et terminer prioritairement les opérations engagées les années précédentes sous cette rubrique et, à cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état d'avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe 2 - élaboration des demandes budgétaires 2005).

 

2) Poursuite des mises aux normes du parc judiciaire en matière de sécurité, d'accessibilité et de recherche et élimination d'amiante

Les opérations classées sous cette rubrique et dont le financement sera proposé pour l'année 2005 comprendront tout autant la mise en sécurité incendie, que les travaux d'entretien et de grosses réparations relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments, ainsi qu'aux suites à donner aux observations ponctuelles des commissions de sécurité, en commençant par traiter les avis défavorables de celles-ci.
Une part importante des crédits alloués aux opérations déconcentrées permettra de financer les interventions urgentes signalées au titre du diagnostic, terminé ou en cours suivant les bâtiments judiciaires. Il s'agit principalement des diagnostics de sécurité solidité et anti-incendie, mais également des analyses liées au dernier décret sur l'amiante.
En effet, les résultats des audits de sécurité lancés par les Antennes Régionales de l'Equipement sont déjà partiellement connus et font apparaître la nécessité de procéder à une programmation de travaux inscrits dans un cadre pluriannuel. Une première tranche ayant été lancée au titre des exercices 2003 et 2004, il convient d'en poursuivre la programmation.
De même, les diverses mises aux normes des installations techniques et les travaux d'élimination de l'amiante figurent au nombre de ces opérations comme celles en faveur de l'accessibilité des handicapés qui nécessiteront un effort sur le long terme.

 

3) Mise en sûreté des palais de justice et des personnels

Afin de se prémunir contre les risques d'incivilités, d'intrusion ou même d'agressions, la sûreté des juridictions devra être renforcée et ses modalités précisées ou redéfinies. Dans ce but, il vous revient de faire étudier, en prenant appui sur les services spécialisés et les antennes, toutes solutions appropriées et de proposer dans ce cadre avec un ordre de priorité les dispositifs immobiliers que vous envisagez de mettre en œuvre, pour régler d'abord les problèmes les plus sensibles sur la base de mesures offrant un bon rapport coût/efficacité.
Outre ces trois priorités, les types d'opérations suivantes, qui en constituent bien souvent le complément, peuvent être proposées.

- Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées

Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la Justice et de la Culture a fixé les règles de conservation des archives (NORJUS B 10455C SJ 98-017-B3/28/12/98).
Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses juridictions et la gestion 2005, à l'instar de 2004, comporte au nombre de ses priorités la poursuite de la création de zones d'archivage suffisantes et adaptées, ceci avant que des projets concrets de numérisation des archives puissent voir le jour.
Aussi, vous pourrez proposer toute opération susceptible d'apporter des solutions à ce problème, sans exclure a priori une réflexion préalable sur une éventuelle externalisation.
Je vous rappelle à ce propos que vous devez envisager des solutions alternatives à un stockage des archives dans les centre-villes où le m² est coûteux. De ce point de vue, un centre d'archivage commun à plusieurs juridictions dans une zone à faible charge foncière constitue une bonne formule.

- Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve

Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux palais de Justice ont été construits ces dernières années. Une fois libérés, les anciens locaux souvent vétustes et d'un faible rendement immobilier doivent être remis aux collectivités locales propriétaires, conformément au scénario retenu lors du lancement de la construction neuve. Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, s'ils sont nécessaires aux juridictions après une nouvelle analyse précise des besoins, ils peuvent faire l'objet d'une restructuration pour permettre le relogement des services qui, par exemple, sont logés dans des locaux pris à bail et dont le montant des loyers est particulièrement onéreux.
En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions en ce domaine si de telles potentialités et besoins existent dans le ressort de votre cour.

- Ravalement des bâtiments judiciaires

Compte tenu des difficultés budgétaires, ce volet ne saurait faire partie des priorités. Toutefois, comme il touche parfois à la sécurité et à l'étanchéité, les règles applicables sont rappelées.
Le Ministère de la Culture et de la communication refuse depuis plusieurs années de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments classés dont la Chancellerie assume les obligations du propriétaire. Toutefois, s'agissant de sites mis à disposition, propriété des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé au Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles qui dans ce cas subventionne la collectivité locale à hauteur de 30 ou 40 % du montant du projet et prête son concours au montage du dispositif.
En toute hypothèse, il vous appartiendra d'essayer d'obtenir une participation financière des collectivités locales intéressées, étant précisé que la Chancellerie retiendra en priorité les opérations permettant de régler des désordres présentant des risques pour la sécurité des personnes et des défauts d'étanchéité susceptibles de provoquer d'importants dégâts.

1.2 Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

La dotation initiale de chaque cour d'appel pour 2005 sera déterminée après échange avec la D.A.G.E. et la D.S.J. à partir de vos demandes classées par ordre de priorité, sur avis technique des Antennes Régionales de l'Equipement, en privilégiant les priorités indiquées ci-dessus et dans la limite globale de la dotation budgétaire prévue.
La proposition de répartition des rôles en matière immobilière soumise à votre examen dans la circulaire conjointe DSJ/DAGE du 8 juin 2004 s'inscrit dans une démarche de répartition de charges de type quasi propriétaire/quasi locataire mettant à la charge des juridictions les dépenses correspondant aux trois premiers niveaux de maintenance tels que définis par la norme AFNOR X 60 010 de décembre 1994 et vise à accorder une plus grande souplesse de gestion aux cours d'appel. Par conséquent, dans le cadre de vos demandes de crédits d'équipement immobilier, je vous saurai gré de bien vouloir définir vos priorités sur la base de la circulaire précitée et d'évaluer les moyens financiers nécessaires au financement en Titre V des travaux incombant à la charge du propriétaire, soit les niveaux de maintenance 4 et 5.
Comme nous l'avons vu avec certaines des 9 Cours qui expérimenteront la LOLF l'an prochain, c'est en définitive l'intérêt des juridictions qui nous guide et l'allocation des moyens financiers du titre III et du titre V doit rester souple et tenir compte aussi notamment des moyens humains (ARE - technicien S.A.R.) capables de réaliser les opérations.
Une enveloppe distincte sera réservée aux " opérations individualisées " : elles concernent en principe les opérations d'un montant supérieur à 1 500 000 €. L'étude des budgets nécessaires à ces opérations et le suivi sont effectués par le bureau des opérations et des études immobilières (GC2) hors celles confiées à l'AMOTMJ.
A titre indicatif, les 15 opérations individualisées pilotées par la SDAIL, en cours d'études ou de travaux sont les suivantes :
Crédits affectés en 2004 (AP)

Ajaccio (PJ) - restructuration/extension : 3 153 000 €
Annecy (PJ) - rénovation/extension (après attentat) : 350 000 €
Bastia (PJ) - remise en état suite à un incendie : /
Béziers (PJ) - restructuration de l'immeuble Champeau : /
Bordeaux (CA) - restructuration de l'ancien palais : 2 300 000 €
Laval (PJ) - construction du nouveau palais : 1 000 000 €
Lisieux (PJ) - reconstruction de l'aile du parquet, suite à l'incendie : /
Marseille Monthyon (PJ) - restructuration/extension : 3 000 000 €
Nanterre (PJ) - mise en sécurité/désamiantage : 19 400 000 €
Niort (PJ) - restructuration : 685 000 €
Quimper (PJ) - extension/réhabilitation : /
Rouen (PJ) - mise en sécurité des façades : 5 000 000 €
Saint-Etienne (PJ) - restructuration et mises aux normes : 900 000 €
Strasbourg (PJ) - restructuration/extension : /
Lyon (CA) - restructuration du PJ - 24 colonnes : 10 000 000 €

2 - Elaboration des demandes budgétaires

2.1 Calendrier

Il importe de resserrer comme en 2003 la période de mise au point de la programmation des crédits déconcentrés afin d'être mieux en phase avec le calendrier observé par les instances régionales.
Aussi, après les réunions préparatoires habituelles qui se sont déroulées ou se dérouleront avec les chefs d'antennes, les demandes, notifications et mises en place des crédits adopteront le calendrier suivant :
- jusqu'au début septembre : élaboration concertée des demandes dans le cadre des réunions de pré-programmation conduites avec vous-mêmes par les ARE, pour les cours d'appel n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'expérimentation LOLF ;
- 04 octobre 2004 : date limite de réception de vos demandes par l'administration centrale,
pour toutes les Cours ;
- 18 octobre 2004 : notification du montant des enveloppes prévisionnelles sur la base de 100 % de la dotation globale, avec communication de la programmation aux préfets de région, conformément aux dispositions des articles 32 et 37 du nouveau décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. En effet, les nouvelles dispositions ne modifient aucun principe applicable pour la justice, les préfets gardant compétence en matière d'investissement et de comptabilité publique (soit les compétences de PRM et d'ordonnateur secondaire pour les investissements de la Justice). En outre, l'article 37 du nouveau décret indique que " le comité de l'administration régionale est consulté par le préfet de région sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat dans la région ". A ce titre, l'article 35 2ème alinéa indique, que le préfet de région " peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale ". Ce comité remplace la conférence administrative régionale. En conséquence, vous serez invités aux réunions du comité lorsqu'une opération du Ministère sera évoquée, et par conséquent, dans le cadre de la programmation déconcentrée 2005, précision qui ne figurait pas dans le décret de 1982, même si le MDE était déjà en principe invité aux conférences administratives régionales ;
- premiers jours de janvier 2005 : envoi des délégations d'autorisations de programme globales aux préfets de région, et subdélégation aux préfets de département, sans resaisine préalable du comité, puisque l'examen de l'ensemble de la programmation a été effectué par celui-ci en fin d'année n - 1. Une nette accélération de la mise en place des A.P. résulte de l'utilisation de cette procédure ;
- mars 2005 : réception par l'administration centrale des bilans de gestion définitifs de 2004.

2.2 Présentation de la demande budgétaire 2005

Les demandes seront présentées selon le cadre-type joint en annexe A. Vous voudrez bien les accompagner d'un bref rapport soulignant et motivant les opérations que vous estimez prioritaires. Un classement de votre part est nécessaire.
Il vous revient d'amender la liste qui vous est remise (annexe A) sur un des supports informatiques proposés (voir paragraphe 4 - présentation et envoi des dossiers) afin de constituer votre demande budgétaire. Cette liste recense les besoins de financement satisfaits en 2004 ainsi que les opérations sur lesquelles un effort budgétaire est a priori souhaitable ou nécessaire. En ce qui concerne les opérations individualisées, dont il est fait mention, pour mémoire, vous ne devez pas, en revanche, renseigner les lignes y afférentes, conformément aux dispositions du paragraphe 1-2.
Ladite liste étant structurée à la manière d'une base de données, vous devez préciser dans la colonne " type " pour les opérations de sécurité ou de sûreté et les autres leur code correspondant soit respectivement " S " et " H-S ". Par ailleurs, vous veillerez à ne pas modifier la structure du tableau. Vous pouvez inscrire, en revanche, toute opération autre que celle figurant sur ce tableau à sa suite.
Les demandes sur le chapitre d'imputation budgétaire 57-60 ainsi dûment complétées seront donc présentées dans vos dossiers sur ce tableau,. Des fiches d'opérations, mises à jour pour toutes les demandes et remplies avec une précision suffisante, seront établies et jointes au dossier.

- Opérations de sécurité et de sûreté

Pour ces demandes, vous voudrez bien veiller à préciser, en particulier pour les grosses opérations, leur montant total et les crédits qui y ont déjà été affectés au titre des années antérieures. En outre, afin de hiérarchiser les priorités, vous les accompagnerez d'une analyse des risques, établie par les antennes régionales de l'équipement à partir des audits réalisés ou en cours.
Pour les opérations importantes, financées sur plusieurs exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche précise l'état d'avancement du projet (études de maîtrise d'œuvre, appel d'offres en cours, travaux engagés ou fin des chantiers), et le calendrier prévu pour 2005.
Vous ferez figurer dans cette annexe les études et travaux concernant les problèmes d'amiante, ainsi que ceux concernant l'accessibilité aux handicapés.

- Autres opérations

Les travaux éventuels seront sollicités selon leur importance et vos priorités, intégrant aussi l'appréciation technique de l'antenne régionale de l'équipement.
Il conviendra d'y faire figurer toutes les autres opérations, notamment celles qui sont la conséquence de la loi d'orientation et de programmation, les opérations d'amélioration du fonctionnement des juridictions (comme l'accueil par exemple), les problèmes d'archives, la réhabilitation des locaux libérés.

3 - Bilan de gestion 2004

L'Administration centrale doit pouvoir disposer d'un bilan d'emploi des crédits (AP/CP) obtenus au titre de la gestion 2004 du chapitre 57-60. Ce bilan est très utile en particulier lors des discussions budgétaires avec le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur le projet de loi de finances de l'année suivante. La Cour des Comptes a remarqué que les chefs de cour ne l'envoyaient pas systématiquement. Je vous demande de veiller à me l'adresser à titre provisoire avec vos demandes pour 2005.
Dans ce bilan le choix des opérations réellement engagées ou menées sera motivé de manière synthétique pour les plus importantes. Les opérations concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les difficultés rencontrées seront détaillées.

4 - Présentation et envoi de dossiers

Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) pourront être remis sur support papier et/ou sur support informatique (la transmission sur support informatique est demandée au minimum pour le tableau de l'annexe A).

La transmission informatique est effectuée :

- Par courrier électronique à l'adresse e-mail : Haja.Andrianarijaona@justice.gouv.fr, (nota : un exemplaire de l'annexe A, à compléter est transmis systématiquement par ce mode à chaque Antenne régionale de l'équipement) ;
- Une disquette informatique peut être jointe, à défaut d'accès au réseau RPVJ.

Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version 4.0. La remise des tableaux peut être effectuée sous les deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont adressées aux Magistrats Délégués à l'Equipement). Les documents sous forme texte (rapports, fiches d'opérations…) peuvent être transmis en format Wordperfect ou Word.

Les transmissions sous forme papier doivent être adressées à :

Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement
MINISTERE DE LA JUSTICE
DAGE/SDAIL/Bureau des Affaires Administratives et de la Programmation
(à l'attention de MME HURTAUD, Chef du Bureau)
13, place Vendôme
75042 - PARIS CEDEX 01

Direction des Services Judiciaires
MINISTERE DE LA JUSTICE
Sous-Direction de l'Organisation Judiciaire et de la Programmation
Bureau du Fonctionnement des Juridictions
(à l'attention de MME GUICHAOUA, Chef du Bureau)
13, Place Vendôme
75042 - PARIS CEDEX 01

Vos demandes budgétaires devront parvenir impérativement pour le 04 octobre 2004.

Je vous serais obligé de vous conformer strictement à cette date, dans la mesure où les demandes parvenues hors délai ne pourront pas être prises en compte pour la détermination des enveloppes budgétaires.


Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
et par délégation et par délégation

Patrick DAVOST

Le Directeur des Services Judiciaires, Le Directeur de l'Administration
Générale et de l'Equipement

Edward JOSSA

© Ministère de la justice - 2004

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