BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 95
(1er juillet- 30 septembre 2004)

1
Circulaires de la direction des services judiciaires
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004


Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.

Mise en œuvre de la prime modulable

SJ 2004-13 AB3/05-07-2004
NOR : JUS B04 10360 C

Indemnisation

Magistrat

Prime


POUR ATTRIBUTION

Premier Président de la Cour de Cassation - Procureur Général de ladite Cour - Premiers Présidents des cours d'appel - Procureurs Généraux près lesdites cours (Métropole et Outre-mer) - Présidents des Tribunaux Supérieurs d'appel - Procureure et Procureur de la République près lesdits Tribunaux - Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes - Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature - Inspecteur général des services judiciaires - Préfets de départements - Hauts Commissaires de la République des territoires d'Outre-Mer

-
5 juillet 2004 -


Textes sources :

Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et arrêté du même jour
Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
Décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole Nationale de la Magistrature, et arrêté du même jour

Référence : Mes circulaires SJ.04.004. AB3-A3 du 20 février 2004 et SJ-04-008-AB3 du 23 avril 2004.

Par circulaires citées en référence, je vous ai fait connaître les modalités de mise en œuvre de la prime modulable instituée par les décrets suivants et leur arrêtés d'application :
- Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
- Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la cour de Cassation,
- Décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

Plusieurs cours d'appel m'ayant fait part de difficultés d'application de ces circulaires, il m'est apparu nécessaire de simplifier les modalités de gestion de la prime modulable et de vous faire connaître les réponses pratiques pouvant être apportées aux questions posées.

I - Date d'application de la modulation

La modulation effective de la prime modulable s'appliquera à compter du 1er octobre 2004 (1), date à laquelle prendra effet la nouvelle revalorisation indemnitaire budgétée en loi de finances pour 2004.
Les projets d'arrêtés modifiant les arrêtés d'application des décrets précités et donnant une traduction juridique à cette mesure budgétaire sont en cours d'élaboration. Ils fixeront :

- les nouveaux taux de la prime modulable applicable aux chefs de la cour de Cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale des greffes et au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- les nouveaux taux moyens et les nouveaux taux maximum d'attribution individuelle applicables aux autres magistrats concernés par ces décrets.

Dès que l'accord des ministères contresignataires aura été recueilli, ces projets vous seront communiqués pour vous permettre d'anticiper le calcul de la prime modulable.

II - Modalités pratiques de mise en œuvre de la modulation

1 - Détermination des crédits budgétaires affectés à la prime modulable

· Détermination initiale des " droits de tirage "

Chaque cour d'appel détermine ses " droits de tirage " sur les crédits du chapitre 31-92 art 20 au titre de prime modulable. Deux enveloppes budgétaires sont calculées : l'une pour les magistrats du siège et l'autre pour les magistrats du parquet.
Ces enveloppes sont calculées à partir des données nominatives servant à l'établissement de la paye dont disposent vos services de gestion financière des personnels.
La prime modulable étant calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, il convient en effet de prendre en compte les indices réels payés aux magistrats du siège, d'une part, et aux magistrats du parquet, d'autre part. L'indice réel correspond à l'indice majoré, auquel on applique les correctifs habituels en cas de travail à temps partiel (en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant aux agents travaillant à 80 % ou 90 %) et les éventuelles bonifications indiciaires dont bénéficient certains magistrats.
La formule de calcul de chacune des enveloppes (siège et parquet) est la suivante :

Indice majoré des magistrats concernés (siège ou parquet) x quotité de temps de travail x valeur du point Fonction Publique x taux applicables au 1er octobre 2004 ((taux " fixe " pour les chefs de cour et de TSA, l'inspecteur général des services judiciaires et les directeurs de l'ENM et de l'ENG et taux moyen budgétaire pour les autres magistrats).

La modulation s'appliquant à compter du 1er octobre 2004, le calcul des enveloppes pour les trois derniers mois de l'exercice en cours, doit prendre en compte la valeur proratisée du point Fonction publique (52,7558/12*3).
Le calcul par chaque cour de ses " droits de tirage " et la notification des taux individuels de la prime modulable devront intervenir avant début septembre, pour permettre le versement effectif de la prime modulable sur la paye d'octobre.
Compte tenu de ce calendrier, il vous appartient, pour la 1ère détermination des crédits dont vous pouvez disposer à cet effet, de prendre comme référence, au plus tard la situation indiciaire des magistrats de votre ressort servant à l'établissement de la paye du mois d'août 2004.
Pour 2005 et chaque année suivante, vous vous baserez sur la situation indiciaire au 31 décembre de l'année précédente.

· Ajustement en cours d'année

Vos " droits de tirage " sont susceptibles d'ajustements à la hausse (selon la même formule de calcul, éventuellement proratisée en fonction des dates d'arrivées) pour tenir compte des arrivées dans votre cour de magistrats nouvellement nommés à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature ou de leur stage (magistrats recrutés par la voie du concours complémentaire ou intégrés), ou encore de magistrats reprenant leur activité après une sortie temporaire du corps (congé parental, disponibilité, détachement …) et dont le taux individuel de la prime modulable n'avait pas été précédemment fixé pour l'exercice en cours.

2 - Vérification par la chancellerie du respect au niveau national de l'enveloppe budgétaire destinée au paiement de la prime modulable

Chaque cour d'appel rendra compte du calcul de ses droits de tirage sur les crédits indemnitaires au titre de la prime modulable, sous le timbre du bureau AB3, afin que soit vérifié, au niveau national, le respect de l'enveloppe de crédits inscrits en loi de finances au titre de la prime modulable.
Ce compte-rendu concernera tant la détermination initiale de ces droits de tirage que leur éventuel ajustement en cours d'exercice.

Il devra intervenir avant notification des taux individuels à chaque magistrat et pour l'exercice en cours au plus tard avant le 1er septembre 2004.

3 - Fixation du taux d'attribution individuelle de la prime modulable pour chaque magistrat

Dès validation par la chancellerie du calcul des enveloppes budgétaires, le Premier président, pour les magistrats du siège, et le Procureur général, pour les magistrats du parquet, procéderont à la fixation du taux individuel de la prime modulable applicable à chaque magistrat de leur ressort, en veillant :

- à ne pas dépasser le taux maximal d'attribution individuelle tel qu'il sera fixé à compter du 1er octobre 2004 par les arrêtés à paraître ;
- à ne pas dépasser, chacun pour ce qui le concerne, l'enveloppe budgétaire qu'il aura déterminée comme indiqué au point II-1 ci-dessus.

Les taux d'attribution individuelle sont fixés en fin d'année pour l'exercice à venir. A titre transitoire, pour 2004, celui fixé au plus tard début septembre 2004 vaudra pour les trois derniers mois de l'exercice.
Ces nouvelles modalités permettent de distribuer ab initio la totalité de ces enveloppes, sans qu'il soit nécessaire de constituer une réserve, dont la lourdeur de gestion m'avait été rapportée par certains d'entre vous.
En effet, les cours d'appel ne bénéficieront pas d'une délégation de crédits indemnitaires correspondant au montant des droits de tirage qu'elles auront déterminés.
Les paiements effectués au titre de la prime modulable s'imputeront sur les crédits mis en place à titre provisionnel en début d'année, auprès des ordonnateurs secondaires sur le chapitre 31-92 article 20, qui feront, comme à l'accoutumée, l'objet d'abondements au regard des besoins au cours du 3ème trimestre et en fin de gestion, à l'occasion de la préliquidation de la paye.
Seront pris en compte dans ces besoins, les ajustements de crédits rendus nécessaires par les variations d'effectifs ou indiciaires en cours d'année.
Il convient de préciser, à cet égard, que :

- les magistrats mutés en cours d'année, se verront servir par la cour d'arrivée le taux individuel de prime qui leur aura été notifié pour l'année en cours par la cour d'origine ;
- les magistrats nouvellement nommés dans une cour à l'issue de leur scolarité à l'ENM ou de leur stage et ceux reprenant une activité judiciaire après une sortie temporaire du corps (congé parental, disponibilité, détachement …) se verront, le cas échéant et selon les critères que vous aurez déterminés, notifier un taux individuel de prime modulable par la cour d'arrivée ;
- la prime modulable étant calculée en pourcentage du traitement indiciaire, il vous appartient de prendre en compte, à compter de leur date d'effet, toutes modifications indiciaires concernant les magistrats de votre ressort (élévations d'échelon, retours à temps plein …).

Vous me transmettrez mensuellement un tableau de synthèse des crédits effectivement consommés par votre cour au titre de chacune des primes composant le régime indemnitaire des magistrats (prime forfaitaire, prime modulable et prime pour travaux supplémentaires).

4 - Particularités applicables aux cours d'appel qui expérimentent la globalisation des crédits

Les cours d'appel qui expérimenteront en 2005 la globalisation des crédits en préfiguration de la LOLF, se verront identifier, dans leurs crédits de personnel, la dotation destinée au paiement de la prime modulable.
Cette dotation prendra en compte les prévisions d'entrée et de sortie au sein du ressort en cours d'année ainsi que l'effet, sur les crédits indemnitaires, du glissement vieillesse technicité.
Il s'agit donc d'une dotation prévisionnelle, qui pourra être abondée à hauteur des besoins en cas d'insuffisance de crédits.
Les chefs des cours d'appel concernées procèderont, avant toute fixation des taux individuels, au même calcul de leurs " droits de tirage " que leurs collègues des autres cours, par rapport à l'effectif réel de magistrats au moment de la répartition.

III - Critères de répartition individuelle de la prime modulable et taux de dispersion

Aux termes de la circulaire du 20 février 2004, la détermination des critères de modulation a été laissée, sous réserve des situations particulières, à votre entière appréciation.
Pour me permettre d'avoir une visibilité sur les modalités de mise en œuvre de la prime modulable, vous me ferez connaître, avant le 12 juillet prochain, sous le double timbre de la Sous-direction de la Magistrature et du bureau AB3, les critères que vous envisagez de mettre en œuvre dans votre ressort, en ce qui concerne tant le siège que le parquet pour fixer les taux de la prime modulable qui prendront effet le 1er octobre 2004 puis le 1er janvier de chaque année.
En outre, après chaque notification des taux individuels, vous me ferez parvenir, en distinguant le siège du parquet, les informations suivantes :

par taux d'attribution individuelle (de 0% jusqu'au taux maximal applicable à compter d'octobre 2004) :

- le nombre et le pourcentage de magistrats bénéficiaires ;
- la masse indiciaire des magistrats considérés et son pourcentage par rapport à la masse indiciaire totale.

J'appelle votre attention sur l'importance de ces informations qui me sont indispensables pour permettre au Garde des sceaux de rendre compte des modalités de mise en œuvre de la prime modulable.


LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES

Patrice DAVOST

 

PREFECTURES DES DEPARTEMENTS SIEGE DES COURS D'APPEL

Siège de la cour d'appel
N° département
Département
AGEN
47
LOT ET GARONNE
AIX EN PROVENCE
13
BOUCHES DU RHONE
AMIENS
80
SOMME
ANGERS
49
MAINE ET LOIRE
BASSE-TERRE
101
GUADELOUPE
BASTIA
96
HAUTE-CORSE
BESANCON
25
DOUBS
BORDEAUX
33
GIRONDE
BOURGES
18
CHER
CAEN
14
CALVADOS
CHAMBERY
73
SAVOIE
COLMAR
68
HAUT-RHIN
DIJON
21
COTE D'OR
DOUAI
59
NORD
FORT DE FRANCE
103
MARTINIQUE
GRENOBLE
38
ISERE
LIMOGES
87
HAUTE VIENNE
LYON
69
RHONE
METZ
57
MOSELLE
MONTPELLIER
34
HERAULT
NANCY
54
MEURTHE ET MOSELLE
NIMES
30
GARD
NOUMEA
162
NOUVELLE CALEDONIE
ORLEANS
45
LOIRET
PAPEETE
161
POLYNESIE FRANCAISE
PAU
64
PYRENEES ATLANTIQUES
POITIERS
86
VIENNE
REIMS
51
MARNE
RENNES
35
ILLE ET VILAINE
RIOM
63
PUY DE DOME
ROUEN
76
SEINE MARITINE
SAINT DENIS DE LA REUNION
104
REUNION
SAINT PIERRE ET MIQUELON
105
SAINT PIERRE ET MIQUELON
TOULOUSE
31
HAUTE GARONNE
VERSAILLES
78
YVELINES

________________

(1) Jusqu'au 1er octobre 2004, la prime modulable est versée aux taux fixés par les arrêtés du 26 décembre 2003 : taux "fixes" de 11 % pour les chefs de la Cour de cassation, de 6 % pour les chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, l'inspecteur général des services judiciaires, le directeur de l'Ecole nationale des greffes et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et taux moyen budgétaire de 4 % pour les autres magistrats.

© Ministère de la justice - 2004

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