Statistiques par juridiction

L'activité des juridictions

Suivi de l'activité des juridictions de 2004 à 2011 (tribunaux d'instance, tribunaux de police, tribunaux de grande instance, tribunaux pour enfants, cour d'appel, conseils des prud'hommes, tribunaux correctionnels, cours d'assises)

Suivi de l'activité commerciale de 2008 à 2011 (tribunaux de commerce et chambres commerciales des TGI)

Présenté par juridiction, ressort de cour d'appel, France entière

Activité des juridictions

L'activité des juges délégués aux victimes

Fiche récapitulative des principaux indicateurs d’activité établie par le SADJAV

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Pactes civils de solidarité (PACS)

Les déclarations par juridiction (format Open Office)

Les déclarations selon le sexe (format Open Office)

Les dissolutions par juridiction (format Open Office)

Synthèse France entière  (format Open Office)

Divorce

Les divorces prononcés par année, par TGI et par département (format Open Office)