Peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007

Infostat Justice 118 - Octobre 2012

La loi du 10 août 2007 sur les peines planchers a introduit des peines minimales en cas de récidive tout en prévoyant des conditions pour déroger à cette règle. Avec un recul nécessaire de quelques années, il est possible d’en mesurer l’application et l’impact.

En 2010, les peines minimales sont retenues dans 38% des cas éligibles.
Depuis la mise en oeuvre de la loi, il n'y a pas de recours plus important aux peines d'emprisonnement mais une sévérité accrue : le quantum d'emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois. Ceci correspond à une augmentation d'environ 4% des années de détention prononcées.