Ministère de la Justice
 

 

18 avril 2012

Montant des pensions alimentaires: pratiques et barème

Infostat Justice 116 - Avril 2012

Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l'Entretien et à l'Education del'Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple.

 

Une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème.

L'application de ce barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel, avec des écarts qui varient selon le niveau de revenu.

Le barème a un effet redistributif sur la population des débiteurs. Il est ainsi favorable à 69%des débiteurs présentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus élevés.

Ces variations de montants induites par l'application du barème se répercutent sur la situation financière des créanciers, pénalisant plus souvent les créanciers ayant les revenus les plus faibles.

 
 
  

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Durée des divorces : l'impact de la réforme de 2004

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01/10/09 - L'évolution du divorce: itw de Pascale Pérard, magistrate

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Des crimes et délits davantage sanctionnés

 
 
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