Ministère de la Justice
 

 

12 mars 2012

Les filières pénales de prise en charge des mineurs - années 2000

Infostat Justice 115 - Février 2012

La justice des mineurs a fait l’objet de nombreuses évolutions au cours de la dernière décennie. L’utilisation du panel des mineurs permet d’en mesurer l’impact sur les pratiques des différents acteurs de la justice des mineurs en se concentrant sur les procédures les plus fréquentes.

Cette étude relève que concernant les mesures prononcées par le ministère public, l’essor du rappel à la loi est concomitant de la baisse des abandons de poursuites pour cause de préjudices peu importants. Selon l’étude, le ministère public signifie ainsi plus souvent au mineur qu’en dépit de l’absence de poursuites, on garde la trace de la commission de l’infraction. On peut ajouter que le parquet indique par là au mineur que toute infraction, même de faible gravité, doit recevoir une réponse de la part de l’autorité judiciaire.

Les autres actes d’orientations restent dans le fond sensiblement les mêmes.

Du côté du juge des enfants, en revanche, la réorganisation est plus marquée : elle se fait par une nouvelle articulation entre orientations directes et indirectes, après une investigation ou une période de probation ; il y a en effet davantage de mesures probatoires et donc plus contraignantes.

Au final, l’étude conclut que la coercition s’accentue entre le début et la fin de la décennie mais principalement par une inflexion des procédures anciennes vers plus de mesures de mise à l’épreuve.

 
 
 
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