Infostat n°91

L’activité des juridictions commerciales en 2005

EN 2005, les juridictions commerciales ont été saisies de 244 275 affaires. Ces affaires sont constituées de procédures relevant du contentieux général (111 033 affaires en grande partie des impayés entre commerçants), de demandes d’ouverture de procédures de redressement et de liquidation judiciaires (63 875) ainsi que d’autres demandes liées aux défaillances d’entreprises, en particulier des demandes de clôture de la procédure de liquidation.

En matière de redressement et liquidation judiciaires, les décisions du tribunal sont le plus souvent des liquidations judicaires immédiates (53%) et presque deux fois moins des jugements d’ouverture de redressement judiciaire (27%).

L’ouverture du redressement judiciaire a plus fréquemment débouché sur une liquidation après période d’observation (11 175 affaires) que sur un plan de redressement (5 290 affaires).

En 2005, les juridictions commerciales ont prononcé au total 45 146 liquidations d’entreprises (33 971 liquidations immédiates et 11 175 liquidations après période d’observation), soit une progression de 5,5% par rapport à 2004.

Les plans de redressement, essentiellement des plans de continuation, sont également en progression (+6,7%).

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