Infostat n°90

Les annulations de mariage en 2004

Entre 1995 et 2004, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations prononcées. Ainsi en 2004, 737 mariages ont été annulés par les tribunaux de grande instance (73,6%) et 265 demandes rejetées (26,4%).

Le principal demandeur est le procureur de la République qui assigne le couple dans près de six affaires sur dix (57%). Le plus souvent, le mariage scelle l'union de conjoints de nationalités différentes (86,8%), les couples d'étrangers de même nationalité et de Français étant peu nombreux (respectivement 8% et 5,2%). En corollaire, le mariage a eu lieu à l'étranger dans plus de la moitié des cas (56,3%).

Les affaires fondées sur l'absence de consentement ou l'erreur sur les qualités du conjoint, le plus souvent introduites par l'un des époux, se caractérisent par les taux d'annulation les plus faibles (respectivement de 65,6% et 50%). Les affaires fondées sur tous les autres motifs d'annulation, ont un taux d'annulation supérieur à 90% et c'est généralement le procureur qui assigne les conjoints (84,6% des cas).

Dans deux affaires sur trois, l'annulation est demandée sur la base d'un mariage de complaisance (62,6%) ou d'un mariage forcé (2% des jugements). La preuve est plus facilement rapportée d'un mariage de complaisance (63,9% des décisions prononcent l'annulation) que d'un mariage forcé (50%). Ces mariages annulés pour complaisance ont le plus souvent pour objectif de régulariser le séjour d'un des conjoints sur le territoire français.

Au total, compte tenu des décisions rendues par les cours d'appel, ce sont 745 mariages qui ont été annulés en 2004.

lire l'intégralité de l'étude (format pdf)