Ministère de la Justice
 
 

La collection Infostat Justice

Créée en 1989, Infostat Justice est une collection de bulletins d’information statistique de quatre à huit pages, publiée par la sous-direction de la statistique et des études (service statistique du ministère de la Justice, appartenant au service statistique public). Chaque numéro est consacré à un thème relatif au système et aux politiques judiciaires, et plus largement à toute question liée à la justice.

Synthétique, chaque numéro a pour objectif, en s’appuyant sur une analyse claire, simple et accessible à tous publics, de mieux faire partager l’information statistique issue d’études statistiques ou d’enquêtes conduites par la sous-direction de la statistique et des études ou menées en collaboration avec des directions du ministère ou des chercheurs.

Pour être averti de la publication du prochain numéro d’Infostat Justice (une dizaine par an), mais aussi des autres publications annuelles du service statistique ministériel (Chiffres-clés de la justice et Condamnations inscrites au casier judiciaire), vous pouvez vous inscrire ici.

Consulter le calendrier prévisionnel des publications à venir

 

 

Liste des articles

28 juillet 2016

Infostat 143

680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014

Au 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %).


30 juin 2016

Logo infostat_142

Plus de 4 millions de victimes dans les affaires pénales

traitées par la justice

On estime à un peu plus de 4 millions le nombre de victimes présentes dans les affaires traitées par les parquets en 2014. La plupart d’entre elles ont vu leur affaire arriver en justice après un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie, voire auprès de la justice ; elles ne ...


30 avril 2016

Infostat Justice : Liste de tous les numéros

Liste des numéros

“INFOSTAT JUSTICE” Quatre pages sur des thèmes d’actualité


22 avril 2016

Logo_141

La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant,

deux ans après le divorce

En 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorcés. Les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont été un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) ...


30 mars 2016

Infostat n°140

Délégués et médiateurs du procureur :

des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la réponse pénale

Délégués du procureur, médiateurs pénaux et associations socio-judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste déterminant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur, même si leur activité a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des ...


13 janvier 2016

Le regard des divorcés sur la résidence de leurs enfants

L’Infostat Justice du mois de décembre 2015 étudie les chiffres quant au choix du foyer pour les enfants de parents divorcés.


16 décembre 2015

Le contentieux de l’environnement 

Une réponse pénale axée sur la régularisation et la remise en état

En 2014, les parquets ont été saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes étaient impliquées. Ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variées que l'on peut répartir selon le domaine sur lequel ...


27 novembre 2015

L’injonction de payer devient plus accessible

La procédure simplifiée de l’injonction de payer permet au créancier de disposer plus rapidement d’un titre exécutoire envers son débiteur. En 2014, près de 2/3 des demandes d’injonctions de payer faisaient l’objet d’une procédure simplifiée.


05 novembre 2015

Une réponse pénale pour 91% des auteurs d'infractions

En 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l’auteur d’une infraction a pu être identifié et que l’affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.


11 septembre 2015

Les litiges individuels du travail de 2004 à 2013

des actions moins nombreuses mais toujours plus contentieuses

Au cours de la période 2004-2013 les conseils de prud'hommes ont reçu annuellement autour de 200 000 demandes au fond et en référé, effectif stable depuis vingt ans. A partir de 2009, avec la montée en charge de la rupture conventionnelle, l'évolution du nombre d'affaires n'est plus corrélée avec ...


29 avril 2015

Les affaires pénales de plus en plus rapidement traitées

Deux millions de justiciables ont vu leur procédure pénale s’achever au cours de l’année 2013. En moyenne, une affaire se conclut en neuf mois ; 50% sont traitées en moins de cinq mois.


02 février 2015

Une justice pénale des mineurs

adaptée à une délinquance particulière

En 2013, la délinquance des mineurs traitée par la justice a concerné 234 000 mineurs, soit 3,6 % des classes d'âge correspondantes.
C'est une délinquance différente de celle des majeurs qui se caractérise notamment par une sur-représentation des atteintes aux biens (vols simples, vols aggravés, ...


23 janvier 2015

Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés

ont fortement évolué dans les années 2000

Depuis le début des années 2000, deux réformes législatives ont significativement fait évoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorité parentale pour les parents non mariés qui se séparent. Une enquête portant sur les décisions des juges aux affaires familiales rendues en ...


09 octobre 2014

Les chiffres de la justice française

à l'aune des critères européens d'efficacité

A l'aune des critères de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), créée par le Conseil de l'Europe en 2002, la justice française fait preuve d'une efficacité comparable voire même parfois légèrement supérieure à celle de pays voisins sur le plan économique. Pour le civil, ...


09 octobre 2014

Quelles entreprises font l'objet d'une procédure collective ?

En 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de compétence des tribunaux de commerce. Le risque d'ouverture d'une procédure collective est maximal au ...


02 juillet 2014

Le travail d'intérêt général, 30 ans après sa création

En 2012, les juridictions ont prononcé 25 732 peines de travail d'intérêt général (TIG). Parallèlement le juge d'application des peines (JAP) a aménagé une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois en Sursis TIG pour un peu moins de 7 000 condamnés.


22 mai 2014

Une pension alimentaire fixée par les juges

pour deux tiers des enfants de parents séparés - Infostat 128 - Mai 2014

En présence d'enfants mineurs, lorsqu'un couple divorce ou lorsque des parents non mariés en font la demande, le juge aux affaires familiales est amené à régler, outre la question de la résidence des enfants, celle de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation ...


29 avril 2014

Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées

Infostat 127 - Avril 2014

Une approche statistique de la récidive au sens large permet de dégager quelques constats structurels sur la récidive des personnes condamnées, telle qu'on peut l'analyser à partir des données du casier judiciaire national, c'est-à-dire que l'analyse des facteurs de récidive est limitée aux données ...


26 février 2014

Le profil des pacsés

Infostat 126 - Février 2014

En 2012, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarité ont été conclus. Depuis la création du Pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsées et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacsés début 2013. Ce sont ...


23 janvier 2014

L'opinion des Français sur la Justice

Infostat 125 - Janvier 2014

Une grande majorité de Français (87 %) estime qu'il faut réformer la justice, comme le montre une enquête réalisée en novembre 2013 auprès d’un échantillon de 3000 personnes représentatives de la population française. Ils sont tout de même majoritairement (55 %) confiants dans le système ...


03 décembre 2013

Délais de la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme

Infostat 124 - Novembre 2013

Une peine d’emprisonnement ferme sur deux est mise à exécution à moins de 3,7 mois. Toutefois, ce délai varie en fonction du type de procédures ayant conduit à la condamnation. Ainsi, 30 % des peines sont exécutées à l'audience, donc sans délai et dans les autres cas une peine sur deux est exécutée ...


27 septembre 2013

Le traitement judiciaire de la délinquance routière

Infostat 123 - septembre 2013

Le traitement judiciaire de la délinquance routière a beaucoup évolué sur la dernière décennie. Pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforcés des forces de l’ordre, de ...


03 juillet 2013

Les Français et la prison

Infostat 122 - juin 2013

La prison est pour les Français un univers inquiétant et sombre : plus d’un sur deux (53 %) pense qu’il lui est possible d’être mis un jour en prison, et plus des deux tiers (66 %) considèrent que les conditions de détention sont mauvaises, à l’exception de la prise en charge médicale des détenus ...


04 avril 2013

Le recours au suivi socio-judiciaire

Infostat Justice n°121 - Février 2013

Créé dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est une mesure originale visant à traiter médicalement le condamné, au-delà de la réponse pénale classique, dans le cas ...


04 mars 2013

L’injonction de faire : une procédure efficace ?

Infostat Justice n°120 - Janvier 2013

Entrée en application il y a plus de vingt ans, la procédure d'injonction de faire avait vocation à régler nombre de petits litiges de la vie quotidienne, permettant notamment aux consommateurs d'obtenir en nature l'exécution des obligations résultant d'un contrat.


20 novembre 2012

Trajectoires judiciaires des mineurs et désistance

Infostat Justice 119 - Novembre 2012

La notion de désistance désigne le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du délinquant avec la justice, celui-ci ne retourne pas devant la justice. On estime ici que globalement ce taux s’établit à 65 % dans le temps de la minorité pour les mineurs ayant eu affaire avec ...


19 novembre 2012

Peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007

Infostat Justice 118 - Octobre 2012

La loi du 10 août 2007 sur les peines planchers a introduit des peines minimales en cas de récidive tout en prévoyant des conditions pour déroger à cette règle. Avec un recul nécessaire de quelques années, il est possible d’en mesurer l’application et l’impact.


03 août 2012

Divorces : une procédure à deux vitesses

Infostat Justice 117 - Mai 2012

En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce,la loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a profondément modifié l’économie générale du divorce.


18 avril 2012

Montant des pensions alimentaires: pratiques et barème

Infostat Justice 116 - Avril 2012

Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l'Entretien et à l'Education del'Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple.


12 mars 2012

Les filières pénales de prise en charge des mineurs - années 2000

Infostat Justice 115 - Février 2012

La justice des mineurs a fait l’objet de nombreuses évolutions au cours de la dernière décennie. L’utilisation du panel des mineurs permet d’en mesurer l’impact sur les pratiques des différents acteurs de la justice des mineurs en se concentrant sur les procédures les plus fréquentes.


03 mai 2011

20 ans de condamnations pour crimes et délits

Infostat Justice 114. Avril 2011

Sur les vingt dernières années, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou délits a progressé de 19 %, avec une augmentation observée pour l’essentiel sur les années 2000.


25 mars 2011

Les Maisons de Justice et du Droit et leurs usagers

Globalement, près de la moitié des usagers qui se sont rendus dans une MJD de leur propre initiative estiment que l’on a « tout à fait » répondu à leurs attentes et un tiers, « plutôt » répondu à leurs attentes, ce qui représente 82 % d’opinions positives. Seulement 15 % sont plutôt insatisfaits ou ...


22 février 2011

La satisfaction des victimes de délits suite au jugement

de leur affaire : quels facteurs explicatifs ? [Infostat Justice 112]

Parmi les 134 000 victimes de délits dont l’affaire a été jugée en 2007, une sur deux estime que justice lui a été rendue.


14 décembre 2010

Les victimes de délit et le jugement de leur affaire :

entre satisfaction et incompréhension. Infostat Justice 111

En 2007, 134 000 personnes majeures victimes d’un délit ont vu leur affaire jugée. À l’issue de la procédure, une sur deux en ressort avec le sentiment que justice lui a été rendue et peut donc être considérée comme globalement satisfaite, 40 % sont mécontentes et 9 % ne portent pas d’avis sur la ...


30 novembre 2010

Se déclarer victime : de l’atteinte subie au dépôt de plainte

Infostat Justice 110

Environ une personne sur cinq estime avoir été victime d’au moins une agression au cours des deux dernières années. Sur cette sous-population, seulement 24 % font une déclaration à la police et 16 % vont jusqu’à porter plainte.


02 novembre 2010

Les avocats : une profession en expansion qui se féminise

Infostat Justice 109

Sur les onze dernières années, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. Ce mouvement s’est accompagné d’une féminisation croissante qui voit même le nombre de femmes dépasser celui des hommes en 2009.


05 octobre 2010

Les condamnés de 2007 en état de récidive ou de réitération

Infostat Justice 108

Parmi les 544 845 personnes condamnées en 2007 pour délit, plus d’une sur trois avait déjà été condamnée durant les 5 années précédentes avant de commettre les faits sanctionnés en 2007 : 8,0 % étaient en état de récidive légale, 26,7 % en simple réitération sur cinq ans.


22 décembre 2009

Les condamnations prononcées en 2008

Infractions sanctionnées et peines prononcées. Infostat Justice 107

EN 2008, près d’un million d’infractions ont été sanctionnées par près de 638 000 condamnations. Parmi ces infractions, 0,4% étaient des crimes constitués pour plus de la moitié de viols ; 92,2% étaient des délits constitués pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes ...


22 octobre 2009

L'adoption simple et plénière en 2007 : des projets différents

Infostat Justice 106

En 2007, les tribunaux de grande instance ont prononcé l’adoption de 13 400 personnes. Parmi elles, 70% l’ont été en la forme simple et 30% en la forme plénière.


25 février 2009

Les affaires prud’homales en 2007

Infostat Justice 105

LES conseils de prud’hommes traitent les conflits individuels du travail comme juridiction du premier degré. Ils sont surtout juges de la rupture du contrat de travail, qui induit quatre demandes sur cinq en 2007, et dans une moindre mesure des créances salariales qui représentent un peu plus de ...


25 février 2009

Les divorces prononcés de 1996 à 2007

Infostat Justice 104

EN 2007, le nombre de divorces prononcés s’est élevé à 134 477, après une période de stabilité autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. Ce volume n’est peut-être pas stabilisé, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant ...


12 décembre 2008

Les condamnations des personnes morales en 2005

Infostat Justice 103

INTRODUITE dans notre droit en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. Entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes morales et inscrites au ...


12 décembre 2008

L’activité pénale des parquets en 2007

Infostat Justice 101

4 907 500 affaires ont été traitées par les parquets en 2007, soit 45 600 de moins qu’en 2006 (– 0,9 %).
Environ 70 % d’entre elles n’étaient pas poursuivables essentiellement pour défaut d’élucidation, mais aussi pour absence d’infraction ou de charges suffisantes ou pour d’autres motifs ...


27 mai 2008

L’appel des décisions des cours d’assises :

conséquences sur la peine. Infostat 102

Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, les cours d’assises d’appel ont condamné 1 047 personnes qui avaient déjà été condamnées en premier ressort pour des qualifications rigoureusement identiques, ce qui donne tout son sens à une comparaison des peines.
Les peines prononcées dans ces ...


27 mars 2008

L'appel des décisions des cours d'assises :

conséquence sur la déclaration de culpabilité

Depuis le 1er janvier 2001, les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel : chaque année, environ 23 % des affaires sont ainsi réexaminées par une cour d’assises autre que celle qui avait statué en premier ressort.


16 janvier 2008

Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006

Infostat Justice 99

Au cours de l'année 2006, les bureaux d’aide juridictionnelle ont prononcé 905 000 admissions, 457 000 au titre d’affaires civiles, 390 000 pour des affaires pénales et 58 000 pour des contentieux relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ou à des contentieux administratifs. Ces ...


08 janvier 2008

Les victimes face à la justice :

le sentiment de satisfaction sur la réponse judiciaire [Infostat Justice 98]

L’OBJECTIF de cette première enquête auprès des justiciables a été de permettre à des victimes d’infraction d’exprimer leur degré de satisfaction sur la façon dont la justice leur a été rendue aux différentes étapes de la procédure judiciaire. Il s’agit ici de dépasser la seule question des ...


08 octobre 2007

Le pacte civil de solidarité : une forme d'union qui se banalise

Infostat Justice 97

Le nombre de pactes civils de solidarité a plus que triplé entre 2000 et 2006, pour s’établir à 77 000 Pacs conclus en 2006. Au cours de cette période, la législation a évolué, rapprochant le Pacs du mariage sous certains aspects, en particulier au plan fiscal.


08 octobre 2007

Une analyse statistique du traitement judiciaire de la

délinquance des mineurs. Infostat Justice 96

Les parquets des mineurs ont traité 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporté une réponse pénale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus élevé qu’en 2001 (77,1%). La réponse pénale se décompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procédures alternatives. La part des ...


08 octobre 2007

Les condamnations pour infractions à la sécurité routière en 2005

Infostat Justice 95

EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcées pour délit ou contravention de 5e classe


04 octobre 2007

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs

dans les jugements de divorce. Infostat 93

Dans les divorces avec enfant mineur, la décision - ou la convention homologuée - doit organiser un certain nombre d’aspects de la vie de l’enfant. Ainsi en 2003, 98% des divorces prévoient un exercice conjoint de l’autorité parentale et 79% une résidence des enfants chez la mère. La résidence en ...


03 octobre 2007

Le suivi socio-judiciaire:

bilan d'application de la loi du 17 juin 1998. Infostat 94

Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour ...


03 octobre 2007

Le recours des victimes aux avocats

et aux associations d'aide aux victimes. Infostat 92

Environ 376 000 personnes ont été victimes d’un délit dont l’auteur identifié a fait l’objet d’une réponse pénale en 2005. Parmi elles, un échantillon représentatif des 121 700 victimes concernées par un jugement du tribunal correctionnel ou une médiation pénale a répondu à une enquête. Celle-ci a ...


15 novembre 2006

Infostat n°91

L’activité des juridictions commerciales en 2005


01 septembre 2006

Infostat n°90

Les annulations de mariage en 2004


01 juillet 2006

Infostat n°89

Le pacte civil de solidarité : importante progression en 2005


01 juin 2006

Infostat n°88

Les condamnés de 2004 en état de récidive


01 avril 2006

Infostat n°87

Le sort des demandes prud'homales en 2004


01 mars 2006

Infostat n°86

Une évaluation de l'activité judiciaire en 2005


01 janvier 2006

Infostat n°85

Les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004


01 août 2005

Infostat n°84

La médiation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur associatif en 2003


01 juillet 2005

Infostat n°83

L'exécution des peines d'emprisonnement ferme


01 mai 2005

Infostat n°82

La responsabilité pénale des personnes morales


01 avril 2005

L’activité des Maisons de justice et du droit en 2003

et des antennes de justice - Infostat n°81


01 mars 2005

Infostat n°80

Une évaluation de l’activité des juridictions en 2004


01 décembre 2004

Infostat n°79

L’activité des associations socio-judiciaires en 2003


15 novembre 2004

Infostat n°78

L’activité des conciliateurs de justice en 2003


01 novembre 2004

Infostat n°77

Des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente


01 septembre 2004

Infostat n°76

L’activité des tribunaux pour enfants en 2003


01 août 2004

Infostat n°75

Le traitement des affaires pénales par sept parquets d'Île-de-France en 2003


01 mai 2004

Infostat n°74

La répression du vol simple depuis 1984


01 mars 2004

Infostat n°73

L’homologation de changement de régime matrimonial en 2002


01 février 2004

Infostat n°72

Statistiques sur la profession d’avocat - Février 2004


01 décembre 2003

Infostat n°71

La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001 - Décembre 2003


01 novembre 2003

Infostat n°70

La sanction des comportements routiers dangereux en 2001 - Novembre 2003


01 octobre 2003

Infostat n°69

L'activité des juridictions commerciales en 2002


01 juillet 2003

Infostat n°68

Les condamnés de 2001 en état de récidive


15 mai 2003

Infostat n°67

Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002


15 mai 2003

Infostat n°66

Le coût des expertises judiciaires civiles


01 mai 2003

Infostat n°65

Les acquisitions de la nationalité française en 2001


01 mars 2003

Infostat n°64

Trois années d'application du Pacte civil de solidarité


01 octobre 2002

Infostat n°63

Les décisions des cours d’appel en matière correctionnelle


01 juin 2002

Infostat n°62

La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice


 

 Radio en ligne

Durée des divorces : l'impact de la réforme de 2004

Officiers publics et ministériels : les chiffres clés

02/11/09 - Evolution des adoptions: itw de Zakia Belmokhtar, statisticienne

01/10/09 - L'évolution du divorce: itw de Pascale Pérard, magistrate

16/10/09 - Les 10 ans du PACS: itw de Joël Creusat, chef de bureau des dispositifs statistiques et des études

Des crimes et délits davantage sanctionnés

 
 
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