Vous êtes victime d'un mariage forcé

Fiche 9

Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à l'étranger.

En effet, même si vous êtes de nationalité française ou binational(e), dès lors que votre futur époux est un(e) national(e) du pays où vous voyagez, le mariage peut être célébré devant l'autorité locale compétente. Aux termes de l'article 171-1 du Code civil, le mariage ainsi contracté en pays étranger entre deux ressortissants français ou entre un ressortissant français et un étranger sera considéré comme valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication des bans et respecte les conditions de fond posées par la loi française.

Il convient de rappeler qu'en ce que qui concerne les ressortissants français et les binationaux franco-étrangers, la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et commises contre les mineurs a porté l'âge requis pour se marier à 18 ans, aussi bien pour l'homme que pour la femme. Si vous avez moins de 18 ans, votre mariage n'est possible, au regard du droit français, qu'avec le consentement de vos parents mais également l'autorisation du procureur de la République. Le mariage suppose par ailleurs le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux. A défaut, si l'un des deux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé.

Sachez que si vous pressentez qu'un tel risque pèse sur vous, vous pouvez prendre certaines précautions afin d'éviter d'être soumis(e) à une union non souhaitée. Sur place, les autorités diplomatiques et consulaires veillent à la validité des mariages célébrés grâce à diverses procédures de contrôle, qui peuvent aboutir à une annulation lorsque le mariage célébré à l'étranger ne respecte pas la loi française.

I- Quelques précautions pour éviter un tel risque :

Si vous ne pouvez pas vous manifester vous-même, vous pouvez faire connaître votre situation par un proche, un ami, une assistante sociale, un professeur, un psychologue, un éducateur, une association ou toute autre personne de confiance.

Pour obtenir une protection particulière, vous pouvez, de votre propre initiative, écrire :

• au juge des enfants si vous êtes mineur(e)
  

• au procureur de la République si vous êtes majeur(e)

S’il existe un risque de départ précipité en vacances, vous pouvez, dans certaines situations, faire une demande écrite d'interdiction de sortie du territoire en précisant à la Préfecture votre identité complète, l'heure et la date du vol. Il faut savoir que vous pouvez également alerter, au dernier moment, la douane ou la police de l'air.

Préalablement à votre départ, il peut être utile de :

• photocopier tous vos documents personnels importants (carte d'identité, carte de séjour, passeport, certificats de scolarité, attestation de carte vitale) et tout autre document permettant de vous localiser (titre de transport, adresse où vous allez résider) et de les confier à une personne de confiance.
  

• rassembler des documents (certificats médicaux, témoignages de vos proches, attestations diverses...) qui caractérisent une éventuelle situation de danger ainsi qu’une petite somme d’argent mais également des renseignements pratiques sur l’étranger (coordonnées du ministère des Affaires étrangères et européennes, de proches à contacter, d’une association)
  

• en cas de confiscation ou de destruction de vos papiers, il vous est conseillé de faire une déclaration de perte ou de déposer plainte contre X pour vol si vous ne souhaitez pas nommer les personnes.

Durant votre séjour à l’étranger, vous pouvez contacter directement ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance, l’ambassade ou le consulat. En cas de disparition de documents, un laissez-passer pourra vous être délivré afin de vous permettre de rentrer en France.

La compétence des autorités consulaires étant liée à votre nationalité, il faut savoir que l’aide qu’elles peuvent vous apporter est susceptible d’être plus limitée si vous avez également la nationalité du pays où vous séjournez.

II- Les procédures de contrôle et d’annulation :

Des procédures de contrôle s'appliquent aux mariages célébrés à l'étranger par les autorités consulaires ou diplomatiques françaises mais également par une autorité étrangère. Sachez toutefois que ces procédures sont renforcées s’agissant des mariages célébrés à l'étranger par une autorité étrangère, notamment depuis la loi du 14 novembre 2006.

Elles interviennent tant avant la célébration du mariage qu’après celle-ci, notamment lors de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français.

Avant toute célébration  :  

Comme en France, la publication des bans constitue une formalité obligatoire, elle se fait sur le lieu de la célébration du mariage ainsi que le lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

La célébration est par ailleurs subordonnée à votre audition ainsi que celle de votre futur conjoint, sauf si l’officier de l’état civil ne l’estime pas nécessaire. L’officier d’état civil appréciera s’il apparaît opportun de vous entendre ensemble ou séparément. Si vous êtes mineur, cette audition est effectuée sans la présence de votre futur conjoint ou de vos parents. Cette audition est extrêmement importante puisqu’elle est un préalable à la délivrance du certificat de capacité à mariage, document délivré par les autorités consulaires françaises permettant d’attester de votre capacité à vous marier. Lorsque l’autorité diplomatique ou consulaire estime que des indices sérieux laissent présumer que votre projet de mariage ne respecte pas le cadre légal français, elles peuvent saisir le procureur de la République de Nantes afin qu’il fasse opposition à la célébration de ce mariage.

Après la célébration du mariage, au moment de la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français :

Pour les mariages célébrés à compter du 1^er mars 2007, la transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger sur les registres de l’état civil français est nécessaire pour que vous puissiez vous prévaloir de votre union devant les administrations et autres organismes publics français. Cette transcription est subordonnée à votre audition, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, lorsque le mariage a été célébré en l'absence de certificat de capacité à mariage.

Toutefois, si l'autorité consulaire ou diplomatique dispose d'informations établissant que  la validité du mariage n'est pas en cause, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. En revanche, si des indices sérieux laissent présumer que votre mariage est nul, notamment parce que votre consentement ou celui de votre conjoint n'a pas été librement donné, l'autorité diplomatique chargée de la transcription en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil. Le procureur pourra non seulement s’opposer à la transcription de votre mariage mais également intenter une action en nullité.

En l’absence de transcription de votre mariage à l’état civil français, votre union ne sera pas opposable aux tiers et ne pourra produire ses effets qu’entre vous et votre conjoint et à l’égard des enfants.

Il vous faut enfin savoir que, même si le mariage a été transcrit à l'état civil français, vous conservez la possibilité de  faire demander l'annulation de votre mariage dans le délai de 5 ans à compter de sa célébration.Cette procédure nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat qui pourra vous donner toutes les informations utiles sur son déroulement. Le procureur de la République de Nantes peut également prendre l'initiative de cette annulation. Dans ce cas, l'annulation est examinée par le tribunal de grande instance de Nantes.

III- Les personnes ressources :

Le Conseil National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF)fédère un réseau d’associations d’aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes dénommées : centres d’information sur les droits des femmes (CIDF). Il dispose notamment de deux services juridiques spécialisés en droit international privé qui peuvent être consultés par les CIDF à Marseille et à Lyon. Seuls les CIDF répondent directement au public.

Le bureau de la protection des mineurs et des familles est situé au sein de la Direction des Français à l’Etranger et des Etrangers en France du ministère des Affaires étrangères et européennes. En relation étroite avec le réseau diplomatique et consulaire français à l’étranger, il traite au cas par cas des demandes présentées par des ressortissantes françaises en difficulté.