Vous êtes victime d’un acte de terrorisme

Fiche 12

Pour être susceptible d'être qualifiée d'acte de terrorisme, il faut que l'infraction que vous avez subie relève des conditions cumulatives suivantes :

- figurer parmi les infractions énumérées par l'article 421-1 du code pénal qui vise notamment les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, l'enlèvement ou la séquestration, le détournement d'un moyen de transport, les vols, extorsions, dégradations ainsi que des infractions en matière d'armes et produits explosifs

- avoir été commise dans le cadre d'une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

La qualification de l'infraction comme acte terroriste incombe aux autorités de l'Etat dans lequel il survient. En France, il appartient aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République, de qualifier juridiquement les faits. En pratique, toutes les procédures portant sur des actes terroristes sont dirigées par des magistrats spécialisés du Tribunal de grande instance de Paris.

Si vous êtes victime d'une infraction que les autorités considèrent comme rattachable à un acte de terrorisme, vous pourrez bénéficier de certains droits particuliers.

I- Les droits particuliers reconnus aux victimes d’actes de terrorisme

Si une procédure pénale est ouverte en France :

Comme pour toute infraction, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits dans le cadre d’une procédure pénale menée en France (voir fiche n°2). La loi du 9 septembre 2002 vous permet de bénéficier d’un avocat dont les frais seront pris en charge par l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Le bénéfice d’un statut particulier :

Vous pouvez bénéficier des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par le code des pensions militaires d’invalidité. Vous pourrez ainsi bénéficier des droits sociaux attachés à ce statut (ex: gratuité des soins et des appareillages, emplois réservés, carte d’invalidité voire, dans certaines conditions, une pension spécifique).

Pour obtenir ce statut, vous devez adresser votre demande par courrier à la direction interdépartementale des anciens combattants (DIAC) de votre domicile. Cette direction dépend de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense.

Les enfants devenus orphelins à la suite d’attentats terroristes peuvent, dans certaines conditions, être admis au statut de pupille de la nation (il vous appartient alors de saisir le tribunal de grande instance de votre domicile pour solliciter l’adoption par la Nation).

Si la qualité de victime de guerre vous est reconnue, vous relevez alors de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) et pouvez bénéficier de l’action sociale et de l’assistance administrative mise en œuvre par les 100 services départementaux de l’ONAC.

Enfin, les successions sont exonérées de droits de mutation.

II. L’indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) :

Le régime d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986 qui donne compétence au FGTI pour fixer et régler l’indemnité aux victimes d’actes de terrorisme directement avec elles.

Bénéficiaires  :

Les victimes blessées qui sont de nationalité française ou les ayants droit du ressortissant français décédé (quelle que soit la nationalité de l’ayant droit depuis la loi du 23 janvier 2006) ainsi que les victimes de prises d’otage. Ce qui compte est donc la nationalité de votre proche, victime directe des faits, même si vous-même êtes de nationalité étrangère.

Préjudices indemnisés :

Le FGTI assure une indemnisation intégrale des dommages corporels des victimes blessées et des préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.

Ainsi, en cas de blessures, vous pouvez solliciter une indemnisation pour vos préjudices physiques et psychologiques, économiques et professionnels ainsi que pour le préjudice personnel subi (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément notamment). Il est par ailleurs reconnu l’existence d’un préjudice spécifique fixé à 40% du capital de l’incapacité permanente partielle avec un minimum de 2 300 euros.

Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le FGTI. Il vous faut donc vous adresser à vos assurances afin de savoir si elles les couvrent dans le cadre de vos contrats individuels.

Saisine du FGTI :

L’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger informe le FGTI de la survenue d’un attentat et de l’identité des victimes. Le Fonds prendra alors contact avec vous.

Vous pouvez également, si vous vous estimez victime d’un acte de terrorisme, vous adresser directement au FGTI.

Cette saisine doit avoir lieu dans le délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme.

Indépendamment de la qualification éventuellement retenue dans le cadre de la procédure pénale en cours, le Fonds porte une appréciation propre sur le caractère terroriste des faits à partir des éléments transmis par le Parquet. En cas de désaccord, vous pouvez assigner le Fonds de garantie devant le tribunal de grande instance de Créteil. S’il est finalement considéré que les faits ne peuvent être rattachés à une action terroriste mais relèvent du droit commun, vous pouvez alors prétendre au bénéfice d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (voir fiche n°8)

La procédure d’indemnisation :

Le FGTI verse une avance dans le mois suivant la réception de la demande afin de couvrir les premiers frais. Il doit ensuite vous présenter une offre écrite d’indemnisation définitive au plus tard trois mois après la réception des justificatifs relatifs aux préjudices. Vous disposez alors d’un délai de réflexion de 15 jours.

Si vous acceptez l’offre, le Fonds verse le montant proposé ; dans le cas contraire, vous pouvez saisir la juridiction compétente.

En cas de blessures avec séquelles, vous êtes susceptible d’être soumis à une procédure d’expertise médicale afin d’évaluer précisément votre préjudice avant que le Fonds de garantie ne vous propose une indemnisation définitive.