Vous êtes victime d’un accident de la circulation

Fiche 10

En France, les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 qui organise une procédure d'offre d'indemnisation amiable des victimes par l'assureur du responsable du véhicule impliqué. Cette loi n'est en principe pas applicable à un fait survenu à l'étranger mais, selon le pays de survenance de l'accident, vous pourrez bénéficier d'un dispositif d'indemnisation spécifique.

Au sein d'un certain nombre de pays qualifiés comme adhérents au dispositif « carte verte », les automobilistes qui résident dans ces pays et ont souscrit une assurance de responsabilité civile automobile restent couverts par cette dernière lors de leurs déplacements sur cette zone. Le terme « carte verte » renvoie en fait au certificat d'assurance automobile délivré dans chaque pays.

En tout état de cause, il importe que vous veilliez à recueillir des éléments établissant la réalité de l'accident quelle que soit la procédure par laquelle vous seriez ultérieurement susceptible d'être indemnisé.

I- Quelles formalités accomplir ?

• Remplissez un constat amiable et relevez le plus précisément possible les coordonnées des personnes impliquées dans l’accident. Ce constat permettra à votre assureur, à partir d’une description aussi précise et objective que possible des faits, de se faire une idée de l’accident, des dégâts et des responsabilités de chacun. C’est un moyen de preuve important. Les formulaires du constat amiable sont identiques dans toute l’Europe et sont donc recevables par votre assureur même si la langue diffère. Remplissez-le en français.
  

• Dans certains pays, l’intervention des services de police est nécessaire même en cas de dégâts matériels seuls.
  

• A défaut de constat amiable, essayez de rassembler le maximum de documents prouvant la matérialité de l’accident : photocopie du rapport du procès-verbal établi par les forces de l’ordre, déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages.
  

• S’il y a délit de fuite de la partie adverse, déposez plainte et conservez l’original du document qui atteste de ce dépôt de plainte
  

• Prévenez le plus tôt possible votre assureur (ou l’organisme qu’il aura désigné) et en tout état de cause dans le délai légal qui est fixé à 5 jours ouvrés à compter de l’accident.
  

• Conservez tous les documents justifiant votre dommage (factures de réparation, certificats médicaux, etc)

II- Comment être indemnisé ?

Afin d’identifier le régime qui vous est applicable, il vous faut vérifier si le pays dans lequel a eu lieu l’accident relève d’un régime particulier ou non. Les pays se répartissent comme suit :

• Pays de l’Union Européenne :Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
  

• Pays de l’Espace Economique Européen : les 27 membres de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège
  

• Pays associé : la Suisse
  

• Pays « carte verte » :les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Croatie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine
  

• Pays tiers : les autres pays

Si l’accident de la circulation dont vous êtes victime est survenu dans un pays de l'Espace Economique Européen ou en Suisse

OU

si l’accident est survenu dans un pays membre du système « carte verte » et a été causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse :

Pour faciliter vos démarches auprès de l’assureur du responsable, les assureurs des pays de l’Espace Economique Européen et de la Suisse doivent désigner, dans chaque pays membre, un représentant local avec lequel vous pourrez traiter votre dossier sans être confronté à l’obstacle linguistique. Ainsi, vous pouvez vous adresser, en France, au correspondant désigné par l’assureur étranger. Pour l’identifier, à partir notamment de l’immatriculation de l’autre véhicule impliqué et de la date de l’accident, vous devez solliciter l’organisme d’information français AGIRA (1 rue Jules Lefebvre, 75 009 Paris, 01-53-21-50-25, email : orginfo@agira.asso.fr).

Vous pouvez également solliciter l’indemnisation de votre préjudice directement auprès de l’assureur du responsable.

Le représentant de l’assureur a un délai de trois mois pour vous répondre. Il peut accepter sa responsabilité et engager une procédure d’indemnisation ou bien la refuser. Il doit alors motiver son refus.

Il se peut que vous ne puissiez pas obtenir indemnisation par l’assureur du responsable pour l’un ou l’autre de ces motifs :

• l’assureur du véhicule auteur de l’accident n’a pas désigné de représentant en France,
  

• l’assureur ou son représentant ne vous a pas présenté d’offre d’indemnisation dans le délai de trois mois à compter de votre demande ou l’a refusée,
  

• le véhicule responsable n’a pu être identifié ou l’identification de la compagnie d’assurance n’a pas été possible dans un délai de deux mois après l’accident.

Dans ce cas, (sauf si le véhicule responsable est immatriculé en Suisse), vous pourrez alors vous adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, tél : 01 43 98 77 00 ou 39, boulevard Vincent Delpuech, 13255 Marseille Cedex 06, tél : 04 91 83 27 27, e-mail : contact@fga.fr). Intervenant à titre subsidiaire, le FGAO procédera à votre indemnisation, dans un délai de deux mois à compter de la date de votre demande, pour le compte de son homologue étranger.

Attention cependant, vous ne pouvez pas présenter de demande d’indemnisation au FGAO si vous avez déjà engagé une action en justice directement à l’encontre de l’entreprise d’assurance du responsable.

Si l’accident de la circulation dont vous êtes victime est survenu dans un pays tiers :

C’est généralement la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu qui est applicable. L’assurance automobile n’étant pas obligatoire dans tous les pays ou pouvant être limitée, il est possible que vous soyez contraint d’exercer votre recours directement contre l’auteur de l’accident.

Dans tous les cas, si vous disposez d’une assurance de protection juridique (voir fiche n°6), votre assureur pourra vous assister dans vos démarches avec l’assureur de l’autre partie voire le contacter directement.

Par ailleurs, si vous ne pouvez obtenir indemnisation par l’assureur du responsable ou que celle-ci est inférieure à celle à laquelle vous pourriez prétendre selon le droit français, vous pouvez vous adresser directement à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions si vous remplissez les conditions pour y accéder (voir fiche n°8).