Un de vos proches est décédé à l’étranger

Fiche 4 -

Cette fiche est destinée à faciliter vos démarches en vous informant sur les procédures à suivre en cas de décès d'un de vos proches à l'étranger lorsque ce dernier était de nationalité française.

I-  L’acte de décès

Les formalités à accomplir pour obtenir un acte de décès diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

- Si le corps de votre proche a été retrouvé et identifié, il vous faut déclarer ce décès à l'état civil local dans les mêmes conditions que le décès d'un national ainsi qu'à l'officier d'état civil consulaire français si cette compétence lui est reconnue par l’Etat d’accueil. Même si cette compétence ne lui est pas reconnue, l’acte de décès dressé par les autorités locales pourra être transcrit sur les registres de l’état civil consulaire français sous réserve que le décès ait été dûment constaté et que la nationalité française de la personne décédée ait été établie. La mention du décès sera ensuite portée en marge de l'acte de naissance français par le biais d’une transmission entre les autorités consulaires et le service central de l’état civil (dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes) situé à Nantes qui avisera l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance.

- Si le corps de votre proche n'est pas retrouvé ou s'il ne peut être identifié, vous devez déclarer cette disparition aux autorités locales compétentes et aux agents consulaires français. Ces derniers établiront un procès verbal de disparition qui devra être accompagné des piéces (témoignages, documents de voyage...) établissant qu'il a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. A ce stade cependant, il ne pourra pas être dressé d’acte de décès au regard de l’état civil français quand bien même les autorités locales auraient établi un acte de décès étranger.

Ces pièces pourront, par contre, vous servir à obtenir un jugement déclaratif de décès qui tiendra lieu d’acte de décès dans vos démarches.

Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile connu du défunt ou, à défaut, le tribunal de grande instance de Paris. Sachez que lorsque les faits ont provoqué le décès d’un grand nombre de personnes, une procédure centralisée de déclaration judiciaire de décès peut être mise en place pour simplifier et accélérer vos démarches. Cette décision est prise après concertation entre d'une part les agents diplomatiques et consulaires français et les services centraux du ministère des Affaires étrangères et européennes et d'autre part les services concernés du ministère de la Justice (direction des affaires civiles et du sceau et service de l'accès au droit, à la justice et de la politique de la ville).

Il faut également savoir que le service central de l’état civil, en assurant la transmission des procès verbaux de disparition aux personnes compétentes, peut lui aussi saisir le parquet de la juridiction compétente.

Vous pourrez ensuite vous adresser au parquet de la juridiction qui a statué pour obtenir une copie du jugement déclaratif rendu ou au service central de l’état civil pour obtenir la transcription dudit jugement sur les registres d’état civil qu’il détient.

II- Le retour du corps et son inhumation

L’annonce officielle du décès ainsi que la remise du corps à la famille exigent que l’identité du défunt soit établie avec certitude. Selon les circonstances de l’accident (notamment suite à des attentats terroristes ou des accidents collectifs), il arrive que les procédures d’identification prennent quelques jours et que les autorités ne souhaitent pas procéder à une présentation visuelle du corps aux familles afin de les préserver. Les techniques scientifiques d’identification supposent une aide de la famille afin de disposer d’éléments de comparaison et d’information. Il pourra ainsi vous être demandé de fournir des renseignements sur les particularités physiques de votre proche ou de confier des objets lui ayant appartenu aux fins de prélèvement.

Lorsqu’un ressortissant français décède à l’étranger, le consulat, après en avoir été informé par les autorités locales, pourra prendre contact avec sa famille ou ses proches afin de savoir s’ils souhaitent que le défunt soit inhumé sur place ou que son corps ou ses cendres soient rapatriés en France. Le consulat invite également la famille à vérifier l’existence éventuelle d’une assurance prenant en charge les frais exposés, à défaut de laquelle les frais (retour du corps ou inhumation) seront à la charge de la famille. Il appartient également à cette dernière de mandater les pompes funèbres.

Si les funérailles du défunt sont organisées sur place et qu’aucun membre de la famille n’est présent pour y procéder, les formalités réglementaires sont effectuées par l'ambassade de France ou le consulat (ex: obtention d'un permis d'inhumer ou de crémation par l'officier d'état civil compétent).

Si la dépouille est rapatriée en France, il vous appartiendra d'accomplir toutes ces formalités auprès de la mairie du dernier domicile connu de votre proche. En toute hypothèse, vous pouvez vous adresser à une association d'aide aux victimes pour toute information pratique ou toute aide.

L’assureur prend en charge le rapatriement des bagages du défunt. Le consulat adresse au ministères des Affaires étrangères et européennes, par la valise diplomatique, les « valeurs du défunt » ( bijoux, numéraires, documents bancaires, objets de valeur…) pour une remise aux ayants droit. Les passeports, cartes d’identité, permis de conduire et carte vitale qui sont la propriété de l’Etat sont directement envoyés par le consulat aux autorités émettrices. 

- Un cas particulier : l’existence d'une procédure pénale diligentée en France

Dans cette hypothèse particulière, le corps de votre proche ne vous sera pas immédiatement restitué. Il faut savoir qu'avant que le corps du défunt vous soit rendu, il faut que :

• les examens médico-légaux aient été menés ;

• le parquet ou le magistrat instructeur ait délivré un permis d'inhumer.
  

III- L'accompagnement psychologique des familles

L’annonce du décès ainsi que le retour du corps en France sont autant d’épreuves pour les familles. Certains dispositifs permettent de vous soutenir et de vous accompagner psychologiquement ou bien tout simplement de vous informer sur la situation ou les démarches (par exemple, en vous indiquant les dates de retour ou les modalités de restitution du corps). Comme mentionné dans la fiche n°5, vous pouvez vous adresser à l'association d'aide aux victimes de votre domicile, à l'INAVEM (voir fiche n°13) ou à la plate-forme téléphonique 08VICTIMES.

- Si le corps de votre proche est directement transféré à un institut médico-légal, l'équipe du médecin légiste ou l'association d'aide aux victimes mandatée par le Parquet pourra vous accompagner de votre accueil jusqu'à la restitution des corps.

- Si le corps de votre proche vous est directement restitué, les autorités publiques (ministère des Affaires étrangères et européennes, préfecture, juridiction compétente) veilleront à mettre en place un dispositif de soutien par le biais notamment de la saisine de l’association d’aide aux victimes compétente ou, dans des circonstances particulières,  l'intervention d'un ou plusieurs psychiatres ou psychologues.