Que signifie être victime ?

Fiche 2

Vous avez été agressé dans la rue, vos affaires personnelles et/ou papiers ont été volés, vous avez été victime d'un accident. La loi vous permet d'agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.

I- La notion de victime en France :

Être victime au regard du droit français suppose deux conditions :

Une infraction

Il peut s'agir :

• d'un crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol, acte de terrorisme, etc. 
  

• d'un délit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, etc. 
  

• d'une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc.

Un préjudice

Le préjudice peut-être :

• physique ou psychique : blessures ou de manière générale toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
  

• moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d'un être cher par exemple
  

• matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés, etc
  

• d'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, comme par exemple la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir

Il doit être certain (et pas seulement éventuel), vous concerner directement et être établi.

Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d'incapacité totale de travail (ITT) : il s'agit de la période pendant laquelle la victime est dans l'incapacité d'effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur). Cette notion constitue un moyen d'évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire.

II - Les particularités liées à la commission des faits à l'étranger

Le pouvoir de qualifier pénalement un fait et de le réprimer relève de la souveraineté nationale. Chaque pays définit donc ce qu'il considère comme constituant une infraction et les peines qui les sanctionnent. Pour autant, un certain nombre de grands principes de protection de la personne se retrouvent dans les diverses législations.

Déposer plainte sur place :

Il est essentiel d'informer les autorités locales de votre situation afin qu'elles puissent procéder à toutes investigations qu'elles estiment utiles tendant à identifier l'auteur des faits que vous avez subis. Les moyens d'investigation mis en œuvre par les autorités nationales sont bien évidemment plus simples à mobiliser sur place qu'après votre retour et depuis la France.

Il est donc important que vous déposiez plainte devant les forces de l'ordre du lieu où vous vous trouvez. Dans ce cas, la qualification pénale du fait sera fixée par la loi nationale. L'étendue de vos droits, en termes notamment d'information sur l'évolution de la procédure, de statut à l'audience et d'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est également fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis.

Déposer plainte en France :

Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves :

En effet, l'article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». Il n'est pas utile qu'il y ait une réciprocité d'incrimination (c'est à dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime).

Le critère de nationalité ne s'attache qu'à la victime directe ; si votre conjoint est décédé à la suite de faits commis à l'étranger et que ce dernier était de nationalité étrangère, les faits commis à son encontre ne peuvent relever des juridictions françaises.

• Si vous avez été victime d'un crime : vous pouvez déposer plainte devant les forces de l'ordre de votre domicile ou vous constituer partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de votre domicile.
  

• Si vous avez été victime d'un délit, la poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public qui appréciera donc l'opportunité d'engager une procédure pénale en France. Celle-ci doit cependant être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ; peu importe alors que la plainte ait été déposée en France ou à l'étranger dès lors qu'elle a été transmise aux autorités françaises.

Plusieurs critères permettent de donner compétence à une juridiction pour examiner une plainte, notamment le lieu de résidence du prévenu ou le lieu de résidence de la victime. Vous pouvez donc déposer plainte devant les forces de l'ordre du ressort dans lequel vous habitez. Si vous ne disposez d'aucune résidence en France et qu'aucun autre critère de compétence n'est applicable, la juridiction compétente sera alors Paris.

Les capacités d'investigation des juridictions françaises supposent alors un travail en collaboration avec les autorités nationales du lieu de commission des faits (commission rogatoire internationale, demande d'entraide) et peuvent demander un temps d'exécution plus important qu'en France.

Précision de procédure : l'interdiction de condamnation par deux juridictions différentes pour des mêmes faits

Si les faits ont déjà été élucidés à l'étranger et que leur auteur a été identifié et condamné, il ne peut y avoir de nouvelles poursuites exercées depuis la France, quand bien même la qualification des faits serait différente (par exemple, considérés comme un délit en France et comme une contravention à l'étranger). En effet, le principe non bis in idem interdit qu'une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits.

En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :

• certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc.
  

• attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l'importance du traumatisme subi.

A cet égard, il est à noter que le consulat est susceptible de vous aider dans vos premières démarches et notamment de vous communiquer les coordonnées d'un médecin agréé par leurs services.

Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte de revenus, factures, constats, devis, etc).