Ministère de la Justice
 
 

09 juillet 2010

Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Lire le dossier complet

 

 

visuel violences psychologiques de caroline MontagnéLe harcèlement moral au sein du couple est désormais une infraction punissable. Il se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale. Ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin. Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon la gravité du dommage.

Il est également prévu que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime , le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Cette mesure, applicable dès octobre 2010 permettra d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou d'organiser le relogement de la victime , si elle choisit de quitter le domicile.  Le juge pourra également l'autoriser à dissimuler son adresse  L’objectif est de la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, est également instituée.

 

En savoir plus (écouter les interviews).

 
 
  

 Vidéos

  • Bureau d'aide aux victimes du Tribunal de Grande Instance de Créteil
    Bureau d'aide aux victimes du Tribunal de Grande Instance de Créteil
  • Vous êtes victime : vol de portable
    Vous êtes victime : vol de portable
  • Vous êtes victime : violences à l'école
    Vous êtes victime : violences à l'école
  • Vous êtes victime d'un cambriolage. Appelez le 08VICTIMES pour être écouté et aidé : 08 842 846 37
    Vous êtes victime d'un cambriolage. Appelez le 08VICTIMES pour être écouté et aidé : 08 842 846 37
  • Interview de Michel Boujenah à l'occasion de la journée des victimes
    Interview de Michel Boujenah à l'occasion de la journée des victimes
  • Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes : le portable d'urgence
    Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes : le portable d'urgence
  • 08 victimes 2011
    08 victimes 2011
  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
    Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
  • Extrait du film un jour à la MJD de Pantin
    Extrait du film un jour à la MJD de Pantin
  • Un jour à la Maison de Justice et du Droit de Pantin
    Un jour à la Maison de Justice et du Droit de Pantin
  • Interview de M. Escarfail, Président d'APACS
    Interview de M. Escarfail, Président d'APACS
  • Interview de Monsieur Boulay, Président de l'APEV
    Interview de Monsieur Boulay, Président de l'APEV
  • Interview de M. Bonlarron, Président de Victimes et Citoyens
    Interview de M. Bonlarron, Président de Victimes et Citoyens
  • Interview d'Hubert Bonin, Président de l'INAVEM
    Interview d'Hubert Bonin, Président de l'INAVEM
  • Assises de l'Inavem : de la victime oubliée à la victime sacralisée ?
    Assises de l'Inavem : de la victime oubliée à la victime sacralisée ?
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Installation du Conseil national de l'aide aux victimes : discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
    Installation du Conseil national de l'aide aux victimes : discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

 Radio en ligne

Justice, les missions - Le réseau de l'accès au droit

Justice, les missions - L'aide aux victimes

Le bureau d'aide aux victimes, un «service public des victimes» à part entière

Interview de Marie-France Hirigoyen, psychiatre et victimologue - Les violences psychologiques

Interview de Hugues Courtial, magistrat - le délit de violences psychologiques

Les points d'accès au droit, des dispositifs anonymes et gratuits

Interview de Roland Coutanceau, psychiatre

Interview de Sylvie Moisson, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |