Loi relative aux droits des victimes

Publication au JORF n°153 du 2 juillet 2008

Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin. Elle a été promulguée le 1er juillet 2008.

S’appuyant sur le rapport d’une mission d’information relative à l'exécution des décisions pénales présidée par Jean-Luc Warsmann, la loi comprend des avancées importantes pour l’indemnisation des victimes et l’effectivité des décisions de justice.

Les dispositions relatives à l’indemnisation ont pour objectif d’améliorer d’une part le recouvrement des dommages et intérêts, d’autre part le sort des propriétaires de véhicules incendiés.  

En premier lieu,  la loi organise  une véritable assistance au recouvrement des dommages et intérêts au profit des parties civiles, personnes physiques. Celles-ci  pourront désormais, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision de la juridiction pénale est définitive, s’adresser au fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui versera soit une avance plafonnée à 3 000 euros, soit l’intégralité des dommages et intérêts si ceux-ci ne dépassent pas 1 000 euros. Pour le surplus, il poursuivra les démarches de recouvrement sur mandat de la partie civile, sans avance de frais de la part de cette dernière. La loi ouvre au fonds de garantie toutes les voies de droit nécessaires ainsi qu’un accès direct aux informations susceptibles de favoriser les remboursements par les débiteurs afin d’exercer son action récursoire ou bien le mandat confié par la partie civile.

En second lieu, un nouvel article du CPP permettra aux CIVI d’indemniser les propriétaires  des véhicules brûlés dans un incendie volontaire. Sous conditions de revenus et de satisfaire aux obligations des codes de la route et des assurances, les victimes non assurées pour ce type de dommage, pourront obtenir une indemnisation plafonnée.

Concernant l’exécution des peines, plusieurs dispositions de la loi visent son amélioration. Entre autres, elle incite la présence des prévenus à l’audience en majorant les droits fixes de procédure en cas d’absence de ces derniers au procès. Quant aux notifications des décisions de justice, elles doivent être réalisées sous 45 jours par les huissiers de justice. A défaut, elles sont effectuées directement par le parquet ou par la police. Enfin, concernant le paiement des amendes forfaitaires majorées, sur sollicitation d’une personne condamnée à une contravention et connaissant des difficultés financières, le comptable du Trésor Public peut  octroyer des délais ou une remise gracieuse partielle ou totale des amendes.

En vigueur dès octobre 2008, la loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de 3 ans.

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