Loi relative à la prescription en matière civile

Publication au JORF n°0141 du 18 juin 2008

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008.

Cette loi prévoit d'abord la réduction du délai de droit commun de la prescription extinctive. Le délai de prescription au-delà duquel la personne titulaire de l'action ne peut plus agir en Justice, passe de 30 à 5 ans. 

Le texte fixe également un point de départ général de la prescription au jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Ce point de départ est protecteur pour le créancier ou la victime puisque le délai de la prescription ne commencera à courir que lorsqu'il aura eu connaissance de son dommage.

La loi établit par ailleurs un délai butoir de 20 ans au-delà duquel aucune action ne sera plus possible. Cette disposition permet de garantir la sécurité juridique en évitant la remise en cause des situations 20 ans après le fait générateur.  

Le texte améliore également le sort des victimes de dommages corporels ou de discrimination.

S'agissant des victimes de dommages corporels, outre que le délai de prescription de 10 ans est maintenu, le point de départ de ce délai est fixé à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cela signifie qu'une victime d'accident de la circulation qui subit un traumatisme crânien en 1995, qui est soignée et paraît guérie, mais qui présente en 2008 des troubles anormaux que les experts rattachent à l'accident initial, disposera alors d'un nouveau délai de 10 ans pour agir en Justice pour réparer le préjudice aggravé. 

S'agissant des salariés victimes de discrimination, la loi introduit une disposition spécifique pour régir la prescription de l'action en réparation du préjudice. Elle prévoit que la victime peut obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice quelle que soit la durée de la discrimination.

La loi donne également aux parties la faculté d'aménager les délais de prescription. Les parties ont la possibilité d'allonger (dans la limite de 10 ans) ou de réduire (dans la limite d'un an), la durée de la prescription (sauf pour les matières  dans lesquelles les rapports de force sont déséquilibrés comme en droit de la consommation ou en droit des assurances).

Le texte prévoit enfin la suspension de la prescription lorsque les parties décident de recourir à la conciliation ou à la médiation. Cette mesure, qui permettra aux parties de prendre le temps de dégager une solution amiable sans crainte de voir perdre ses droits à agir en justice,doit favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits.