Ministère de la Justice
 

 

03 août 2010

Circulaire sur la loi relative aux violences faites aux femmes

Publication au BO n° 2010-06 du 31 août 2010

La circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au BO du 31 août 2010.

La circulaire

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Photo : DICOM / C Montagné

 
 
  
 
 

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