Ministère de la Justice
 
 

12 janvier 2012

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Créé en juillet 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

En rupture avec un système qui obligeait la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal, le SARVI facilite la réparation de son préjudice.

Couverture de la fiche pratique SARVI

Institué par la loi du 1 juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes, le SARVI permet aux victimes qui n'ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le tribunal, d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Le SARVI se chargera de récupérer auprès du condamné le complément des sommes dues.

Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Un dispositif rapide, avantageux  et simple pour les victimes

Avec le SARVI, l'amélioration de l'indemnisation s'étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

La victime qui n'a pas été payée par le condamné peut saisir le SARVI. Il lui suffira de justifier qu'une décision pénale définitive (plus d'appel possible) lui accordant des dommages et intérêts a été obtenue à partir du 1er octobre 2008.

Se substituant au responsable, le SARVI verse à la victime l'intégralité des  dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 euros; au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 euros.

Si la victime n'a eu qu'une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné.

La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d’aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d’exécution) et également dans tous les maison de justice et du droit, point d’accès au droit, mairies..., elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI.

Vous trouverez également ce formulaire en ligne.

Attention, le recours au SARVI doit être impérativement  formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d’appel possible).

 
 
  

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