Lutte contre les violences faites aux femmes

Lu Vu Entendu

Déclarations du garde des Sceaux

Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

« J'ai fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une des priorités de ma politique pénale. J'ai notamment souhaité que des mesures d'éviction du conjoint violent soient plus largement requises dans le cadre des alternatives aux poursuites et des sursis avec mise à l'épreuve ».

L'ordonnance de protection temporaire

« La création d'une ordonnance de protection temporaire, prise par le juge des affaires familiales, répond à un triple objectif : articuler les réponses civiles et pénales, prendre en compte les évolutions des modèles familiaux, étendre la protection à toute la famille.

Elle permettra aux juges aux affaires familiales de prendre toute une série de dispositions en faveur des femmes en danger. Et ce, en matière d'hébergement, d'exercice de l'autorité parentale ou d'éviction du domicile du conjoint violent ».

Le bracelet électronique

« Le bracelet électronique, inspiré de l'exemple espagnol, vise à garantir le respect d'une décision judiciaire d'éloignement prise par le juge. Ce dispositif électronique permet de signaler à distance que l'ex-conjoint violent de la victime se trouve à proximité de celle-ci.

Ces technologies viennent en plus d'une politique ambitieuse de prévention, de dissuasion et de répression ».

Le délit de violence psychologique

« La jurisprudence reconnaît la notion de violences psychologiques. Si ces violences ne laissent pas de traces, elles n'en sont pas moins destructrices. Il reviendra au juge, en s'appuyant sur diverses expertises, d'examiner ce qu'il en est réellement au cas par cas ».

Formation renforcée à l'ENM

« Des formations spécialisées sont déjà dispensées par l'Ecole nationale de la magistrature en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes. Je veillerai à ce qu'elles soient consolidées et étendues à l'ensemble des professionnels du droit. Je travaillerai avec mes collègues du gouvernement au développement de cette formation au-delà de la Justice ».

Extraits issus notamment du
Discours du garde des Sceaux à l'Assemblée nationale
et de l'interview à La Croix
Jeudi 25 février 2010

Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

L'ordonnance de protection temporaire

« En situation d'urgence, la victime de violences conjugales doit pourvoir avoir une réponse rapide et cohérente de la Justice. L'idée est que la victime puisse saisir le juge aux affaires familiales qui va pouvoir prendre des mesures immédiates, telles qu'ordonner l'éviction de l'auteur des violences du domicile conjugal, fixer éventuellement une pension alimentaire, fixer des modalités d'exercice de l'autorité parentale, et ce, parallèlement aux éventuelles poursuites pénales.  

Cette mesure sera possible non seulement pour le conjoint mais également pour le pacsé ou le simple concubin ».

L'appui des nouvelles technologies

« Il faut que l'on utilise les nouvelles technologies pour protéger les victimes. Lorsque la justice a interdit à l'auteur de violences conjugales de se rendre au domicile de la victime, on a des moyens modernes, tels que le bracelet électronique pour vérifier que cette interdiction est bien respectée ».

Le délit de violence psychologique

« Il ne s'agit pas de pénaliser les tensions au sein d'un couple mais de sanctionner de véritables violences qui ont causé un préjudice à la victime. Pour cela, les magistrats pourront s'appuyer sur tout élément de preuve : des certificats médicaux, des témoignages de proches, des expertises, des lettres, des messages enregistrés sur un répondeur, des SMS ou des relevés d'appels téléphoniques qui révèlent un véritable harcèlement ».

Extraits issus notamment de
France Info
Jeudi 25 février 2010
et du Monde
Vendredi 26 février 2010

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