Ministère de la Justice
 
 

16 septembre 2014

Le téléphone ''Très Grand Danger'' issu d'un partenariat

Ce dispositif est le fruit d'un partenariat entre les services de l’Etat (Justice et Intérieur), les collectivités, le secteur associatif et certains acteurs privés.

Le procureur de la République décide de l'attribution d'un téléphone ''Très Grand Danger'' après avoir vérifié que la personne remplit certaines conditions (par exemple qu'elle court un grave danger). Il assure le suivi du dispositif et peut demander son retrait.

Etant donné que l'une des conditions d’attribution du téléphone est le prononcé d’une mesure d’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime, d’autres magistrats interviennent également dans ce dispositif. C'est notamment le cas du juge aux affaires familiales, du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines, qui peuvent alerter le procureur de la République d’une situation de grave danger.

Le Préfet quant à lui met en œuvre, au niveau départemental, le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Il décline également localement la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Enfin, il intervient avec le procureur de la République dans le pilotage départemental des réponses apportées aux violences.

Les chargés de mission aux droits des femmes mettent en œuvre, sous l'autorité du Préfet, au niveau départemental, les mesures décidées par le ministère des Droits des femmes afin de lutter contre les violences faites aux femmes.

En cas d’appel de la personne bénéficiaire du téléphone ''Très Grand Danger'', le ''téléassisteur'' a pour mission d’évaluer la situation. Après la levée de doute, il contacte les forces de l’ordre via une ligne ou un dispositif prioritaire. A défaut, il conseille au bénéficiaire de prendre attache avec l’association référente.

Les forces de sécuritéinterviennent en cas de danger, à la demande du ''téléassisteur'' qui aura préalablement levé le doute sur l’appel de la personne bénéficiaire. Les forces de sécurité se rendent immédiatement et de manière prioritaire auprès de la victime afin de la protéger, selon les informations de localisation données par le prestataire, ou éventuellement grâce à la géolocalisation.

L’association d’aide aux victimes et de lutte contre les violences faites aux femmes,désignée par le procureur de la République, a un rôle important dans les différentes phases du dispositif à savoir le repérage et l’évaluation des situations à risques ainsi que l’accompagnement du bénéficiaire. Les autres associations locales sont des acteurs essentiels au dispositif tant pour le repérage que pour la prise en charge pluridisciplinaire.

Les collectivités territorialessont des partenaires essentiels de l’Etat dans la lutte contre les violences faites aux personnes. Elles peuvent être les partenaires du déploiement du téléphone ''Très Grand Danger'' et mobiliser les services placés sous leur autorité ou leur tutelle. Elles sont en lien avec les victimes de violences et ont un rôle important dans les étapes que sont le repérage et la prise en charge de la victime bénéficiaire du téléphone.

 
 
  

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