L'aide juridictionnelle : de nouveaux plafonds d'admission

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale,...). En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

900 000 personnes en bénéficient chaque année. Plus de 312 millions d'euros seront ainsi attribués au titre de l'aide juridictionnelle en 2011.

L'Etat peut être remboursé des sommes avancées dans le cadre de l'aide juridictionnelle par la personne qui a perdu le procès et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.
Le trésorier public demande alors à cette personne de rembourser les frais avancés par l'Etat, dans le cadre d'une procédure de recouvrement. L'objectif en 2011 est de mettre en recouvrement 12% de la dépense d'aide juridictionnelle recouvrable, essentiellement en matière civile.

Conditions d'obtention

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 a fixé la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2011) :

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.