02 novembre 2011

Les associations de victimes

Certaines victimes ou membre de familles de victimes s’organisent en association, relevant de la loi de 1901 : associations de victimes d’un accident collectif, associations de parents victimes, associations de victimes de maladies professionnelles, etc.

Ces associations ont pour objectifs de défendre les intérêts des victimes qu’elles représentent, mais aussi d’apporter aide et conseils aux familles confrontées à des difficultés semblables à celles que leurs membres ont déjà connues.

Certaines de ces associations sont regroupées au sein de fédérations (Fédération nationale des victimes d'attentats et d’accidents collectifs - FENVAC - par exemple).

Sur le plan juridique, les articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale prévoient que, dans certains cas (association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, objets touchant à la défense de victimes d’infractions définies par le code de procédure pénale, action publique mise en mouvement, etc.), ces associations sont habilitées à se constituer partie civile, dans les affaires en rapport avec l’objet défini dans leurs statuts.

Les associations de victimes d’accidents collectifs

Les associations ayant pour objet la défense de victimes d’accidents collectifs doivent obtenir un agrément du ministère de la Justice, pour accéder au droit à se constituer partie civile. Les conditions d’agrément sont fixées par décret.

Leur demande doit être adressée au ministère de la Justice.

A ce jour, 50 associations ont reçu l’agrément du ministère de la Justice.

 
 
  

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