Ministère de la Justice
 
 

13 décembre 2011

Indemnisation des victimes du BENFLUOREX

Pour faciliter l’indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®), le gouvernement a souhaité la mise en place rapide d’un fonds d’indemnisation.

Logo de l'ONIAM - Office national d’Indemnisation des Accidents MédicauxUn nouveau dispositif a donc été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et par le décret d’application du 4 août 2011. Celui-ci est entré en vigueur le 1er septembre 2011 et permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation intégrale de leurs préjudices.

 

1. Conditions d’indemnisation

La demande d’indemnisation doit être adressée par courrier à l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), au moyen d’un formulaire mis en ligne sur son site Internet www.oniam.fr.

Elle doit notamment contenir les justificatifs permettant d’établir que :

  • la victime a fait l’objet d’un traitement au benfluorex,
  • que ce traitement a entraîné un déficit fonctionnel, défini comme une gêne temporaire dans les actes de la vie courante ou une réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel.

Si aucun déficit fonctionnel n’est imputable au benfluorex, par exemple lorsque la victime se prévaut exclusivement d’un préjudice moral, la demande d’indemnisation ne relève pas de l’ONIAM. En revanche, la victime pourra saisir le tribunal d’une demande d’indemnisation de ce préjudice moral.

 

2. Procédure

La procédure d’indemnisation mise en place auprès de l’ONIAM est facultative. Elle constitue une alternative à la saisine du tribunal.

Il s’agit d’une procédure amiable. Au cours de celle-ci, la victime a la possibilité de se faire accompagner par toute personne de son choix : représentant d’association, avocat, médecin conseil…

L’ONIAM est chargé d’instruire les demandes d’indemnisation et de transmettre celles-ci à un collège de médecins experts indépendants, présidé par Monsieur Roger Beauvois, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.

Ce collège d’experts a pour mission d’examiner chaque demande et d’apprécier si les conditions d’indemnisation sont réunies. Si une expertise médicale doit être effectuée, elle est gratuite.

C’est sur la base de l’avis du collège d’experts que les personnes reconnues comme responsables des dommages subis par la victime seront tenues de formuler une offre d’indemnisation, dans un délai de trois mois. En cas de refus de leur part, la victime pourra demander à l’ONIAM de présenter une offre à leur place. Après avoir indemnisé la victime, l’ONIAM pourra saisir la justice pour se faire rembourser de ces sommes et demander en outre la condamnation du responsable à une pénalité financière de 30 %.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ONIAM :
  • Par téléphone au 0810 600 160

  • Par mail à l’adresse suivante : benfluorex@oniam.fr

  • Par courrier à :
    ONIAM-Service Benfluorex :
    36, avenue du Général de Gaulle
    Tour Gallieni II
    93175 Bagnolet Cedex


  • Sur Internet : www.oniam.fr.

 

Pour être orienté vers une association d’aide locale qui vous informera sur vos droits et pourra vous aider à constituer le dossier d’indemnisation, vous pouvez contacter le 08VICTIMES

08VICTIMES

 

 

 
 
  

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