Ministère de la Justice
 
 

27 octobre 2011

Dispositif femmes en très grand danger

Expérimentations en Seine-Saint-Denis et dans la Bas-Rhin

Le dispositif expérimental Femmes en très grand danger (TGD) a été mis en place le 23 novembre 2009 au sein de la juridiction de Bobigny en Seine-Saint-Denis et le 16 décembre 2010 sur le ressort du Bas-Rhin. Il permet, sous certaines conditions, d’attribuer un téléphone portable d’alerte aux femmes victimes de violences de la part de leurs compagnons.
Le 6 juillet 2011, le dispositif de téléprotection des femmes en très grand danger a été nommé parmi les 18 lauréats des Victoires des acteurs publics 2011 dans le domaine Service.

 

Illustration de la fiche pratique "Les violences conjugales"

En France, une femme meurt, en moyenne, tous les trois jours sous les coups de son compagnon.

Ce dispositif d'urgence permet aux femmes les plus exposées aux agissements de leurs compagnons poursuivis pour violences de disposer d'un téléphone équipé d'un bouton d'appel préprogrammé qui renvoie directement vers des écoutants professionnels. Le téléopérateur a en sa possession toutes les informations relatives à la personne bénéficiaire du téléphone. Quand le numéro s'affiche, il connaît donc immédiatement son nom, ses coordonnées, les lieux qu'elle fréquente, etc.

En cas de danger avéré, l'opérateur prend contact directement avec les services de police ou de gendarmerie, ce qui permet leur intervention dans des délais très rapides. Les services de police et de gendarmerie disposent eux aussi d'informations, non seulement sur la victime mais également sur l'auteur (condamnations, domicile, interdictions auxquelles il est soumis).

En Seine-Saint-Denis comme dans le Bas-Rhin, la mise en place de ce dispositif a été rendu possible grâce à la signature d'une convention pluripartite entre collectivités locales (conseil général, conseil régional, villes...), juridictions, opérateurs téléphoniques, associations et services déconcentrés de l'Etat.

 

Modalités d'attribution

Le procureur de la République décide de l'attribution du téléphone TGD sur la base des critères suivants :

  • la victime doit avoir déposé plainte pour violences intra familiales ;

  • la victime doit résider séparément du mis en cause ;

  • le mis en cause doit faire l'objet d'une interdiction judiciaire de rencontrer la victime (dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une ordonnance de protection, d'une mesure d'exécution de peine).

D'autres critères sont également pris en compte :

  • la gravité des violences commises par l'auteur, leur réitération, le profil psychiatrique ou psychologique et les antécédents de l'auteur ;

  • l'isolement, la fragilité de la victime la rendant particulièrement vulnérable.

Résultats des expérimentations

Du 23 novembre 2009 à fin mai 2011, l'association SOS VICTIMES 93 relève les données suivantes en ce qui concerne l'expérimentation en Seine-Saint-Denis :

  • 43 femmes ont été admises au dispositif
  • 27 femmes disposent actuellement d'un téléphone d'alerte actif ;
  • 3 femmes ont un téléphone réservé en prévision de la sortie de prison de leur agresseur ;
  • 13 femmes ont déjà été bénéficiaires du téléphone et ont restitué leur téléphone.

Fin septembre 2011, le bilan d'étape du dispositif expérimental dans le Bas-Rhin, établi par le parquet, relève que 10 téléphones ont été remis à des femmes en danger. Trois téléphones ont été retirés soit à la suite de l'incarcération de l'homme violent soit à la demande de la bénéficiaire après la cessation de la situation de danger.

Grâce à ce dispositif, aucune femme n'a été en contact direct avec l'auteur. La séparation entre l'auteur et la victime a été ainsi facilitée. Ce dispositif permet donc de sécuriser la victime qui bénéficie également d'un accompagnement associatif dans ses démarches juridiques et sociales.

 

Voir  la vidéo :


© DICOM - Rada Marinova

 

 

En savoir plus :

© DICOM - Michel Lavie

 
 
  

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