Ministère de la Justice
 
 

28 mars 2014

Aide aux victimes

Deux groupes de travail soumettent leurs rapports au Conseil national de l'aide aux victimes

Deux rapports ont été soumis à l'approbation du CNAV lors de sa réunion plénière du 24 septembre 2013. Le premier porte sur la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein des couples, celles faites aux femmes et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le second rapport concerne l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions de la route.

La prochaine réunion du CNAV, fixée au 10 avril 2014, s’inscrit dorénavant dans un contexte plus large de refonte de la politique d’aide aux victimes.

Le CNAV remises des rapports1-   Rapport du groupe de travail sur le suivi de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Le groupe de travail du CNAV consacré au suivi de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants s’est appuyé sur un questionnaire adressé aux juges aux affaires familiales pour dresser un premier bilan de l’application de la nouvelle procédure d’ordonnance de protection.

Il en est résulté que l’ordonnance de protection permet désormais aux juges aux affaires familiales, dans une seule et même décision, de statuer sur l’ensemble des difficultés relatives à une séparation qui se déroule dans un contexte de violence. Parquet et juge aux affaires familiales peuvent ainsi coordonner leurs actions dans l’intérêt des familles et d’une bonne administration de la justice.

Si la pertinence de cette nouvelle procédure ne peut être aujourd’hui être remise en question, afin d'améliorer l’efficacité de l’ordonnance de protection, le rapport du groupe de travail du CNAV préconise deux modifications législatives :

  • l’allongement de la durée des mesures ordonnées par le juge aux affaires familiale de 4 à 6 mois ;

  • le recours plus systématique à un huissier de justice pour la délivrance des convocations devant le juge aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection (comme cela est pratiqué en Seine Saint Denis), afin de raccourcir au maximum les délais entre la saisine du juge aux affaires familiales et le prononcé de l’ordonnance de protection : la décision d’ordonnance de protection, pour être efficace doit impérativement intervenir le plus rapidement possible après la survenance des faits de violences.

Le groupe de travail estime également qu’il est essentiel de favoriser le recours à l’ordonnance de protection en :

  • mettant l’accent sur la formation des professionnels amenés à l’utiliser et sur l’information du public par la mise à disposition de brochures explicatives de la procédure d’ordonnance de protection dans les bureaux d’aide aux victimes ou à l’accueil des juridictions ;

  • renforçant l’accompagnement des victimes au cours de ces procédures par la diffusion systématique par le juge aux affaires familiales de la liste des personnes morales qualifiées susceptibles de leur venir en aide dans le courant de la procédure.

Le groupe de travail recommande, pour les femmes les plus exposées à un danger imminent de violences, la généralisation de la mise à disposition de téléphone portable dits « femmes en très grand danger » (TGD) comme cela existe en Seine-Saint-Denis, dans le Bas-Rhin, dans le Val-d’Oise et à Paris. En effet, le corollaire indispensable de l’ordonnance de protection est d’être en mesure d’assurer une protection physique efficace.

Ce rapport a déjà montré sa pleine utilité car ses conclusions ont déjà été reprises et ses recommandations suivies. Il a ainsi servi à la commission des lois dans son rapport du 17 janvier 2012. Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes reprend la recommandation du groupe de travail tendant au rallongement du délai de l’ordonnance de protection à 6 mois.

 

Retrouvez le rapport du groupe.

 

 

 

2-   Rapport du groupe de travail consacré à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions de la route

Les objectifs du groupe de travail, qui s’est réuni à 8 reprises entre le 12 avril 2011 et le 19 juin 2012, étaient notamment d’améliorer les dispositifs d’information, d’accompagnement et d’indemnisation des victimes. 

Les principaux axes de travail du groupe ont été les suivants : 

-l’audition de professionnels afin d’enrichir leurs travaux : magistrats, officiers de police et de gendarmerie, avocat, psychiatre, membres d’associations. L’intérêt et l’engagement de ces professionnels dans la problématique de la sécurité routière a conduit certaines d’entre eux à intégrer le groupe de travail à la suite de leur audition.

-l’envoi à tous les parquets d’un questionnaire sur la prise en charge des victimes d’infractions de la route ; les réponses ont fait l’objet d’une exploitation statistique présentée lors d’une séance du groupe de travail, et restituée dans le rapport final.

-la rédaction d’un rapport final qui énumère 21 propositions et met en valeur plusieurs bonnes pratiques.

 

Trois de ces propositions concernent des documents que la victime d’un accident de la circulation doit se voir remettre rapidement après l’accident, afin d’être pleinement en mesure de faire valoir ses droits :

  • 1- création d’une fiche synthétique devant être remise à la victime par la police ou la gendarmerie, dans les jours suivant l’accident.
    Cette fiche permettra aux victimes d’engager immédiatement la procédure de négociation auprès des assureurs impliqués en vue de leur indemnisation.
    Générée à partir des applications informatiques existantes de la police et de la gendarmerie (LPPN2 et LRPGN), cette fiche ne contiendra que des éléments objectifs et ne devra en aucun cas décrire les circonstances dans lesquelles l’accident a eu lieu, afin de ne pas influencer les suites de l’enquête de police ou de gendarmerie.

  • 2- instauration d’une obligation pour les assureurs de transmettre à la victime le procès-verbal d’enquête de la police ou de la gendarmerie dans un délai maximum d’un mois à compter du jour où il en obtient la communication.

  • 3- mise à jour de la notice d’information envoyée par les assureurs aux victimes d’accidents, instaurée par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985. Cette notice, instaurée par le décret du 6 janvier 1986 pris pour l’application de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, doit être actualisée et mise à jour.

Retrouvez le rapport du groupe.

 

 
 
  

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