Ministère de la Justice
 
 

13 mars 2014

Vote par procuration

Effectuer votre procuration auprès de votre tribunal d'instance

La procédure d’établissement des procurations a été allégée par le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale .

Selon le code électoral, vous avez jusque l'avant veille du scrutin pour effectuer cette procédure. Il vous suffit de vous présenter au tribunal d'instance le plus proche de chez vous avec une pièce d'identitié et sa photocopie recto-verso, l'état civil du mandataire ( nom et nom de jeune fille, prénom, adresse et date de naissance).

Crédits photo : Ville de BolbecLe vote par procuration permet de se faire représenter le jour de l'élection par un électeur de son choix.

Le mandant est celui qui donne la procuration.

Le mandataire est celui qui reçoit la procuration.

Les conditions de vote par procuration:

- être inscrit sur les listes électorales

- attester sur l'honneur de ne pas pouvoir voter en personne le jour du scrutin ( attestation sur l'honneur fournie dans le formulaire de procuration)

- le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant ( pas obligatoirement le même bureau de vote. Par exemple, un habitant du 15 ème arrondissement de Paris pourra être le mandataire d'un habitant du 20 ème: mais dans ce cas, il devra se rendre dans le bureau de vote du 20 ème du mandant pour voter pour lui ).

Pour l'établissement du vote par procuration:

Le mandant doit se présenter en personne au Tribunal d'instance ou au Commissariat ou à la Brigade de Gendarmerie de son domicile ou de son lieu de travail.

Le mandant doit se présenter muni de sa pièce d'identité en original et en photocopie recto-verso et connaître l'identité complète de son mandataire ( nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date de naissance et adresse complète).

Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer pour des raisons de santé ou d'infirmité grave pour remplir la procuration de vote, il convient de se rapprocher du

Commissariat qui possède une compétence exclusive pour l'établissement de ces procurations.

Pour les personnes résidant à l'étranger, la procuration est établie auprès de l'ambassade ou du consulat.

La procuration est donnée pour un scrutin particulier ( pour un tour ou les deux) ou pour une durée déterminée dans la limite maximale d'un an à compter du jour de l'établissement de la procuration.

Cliquer ici pour  trouver le tribunal d'instance le plus proche de chez vous

 

Peut-on résilier sa procuration?

On peut résilier sa procuration jusque l'avant veille du scrutin à nouveau depuis le Tribunal d'instance, le Commissariat ou la Brigade de Gendarmerie.

Combien de procuration un mandataire peut-il recevoir?

Il peut en recevoir une établie en France plus une deuxième établie à l'étranger.

 

Peut-on faire établir une procuration pour une personne qui est inscrite dans une autre commune?

Non dans tous les cas, le mandataire est inscrit sur la même commune que le mandant.

Peut-on faire établir une procuration pour son mari, sa femme, ses enfants, ses parents etc..?

Non la procuration est personnelle.

Peut-on venir voter alors même que l'on a fait établir une procuration?

Oui l'établissement d'une procuration n'empêche de venir voter.

 

 
 
  

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