Visioconférence et vote électronique dans les sociétés

Dans le cadre de la la loi de modernisation de l'économie (LME), un décret du 25 février 2009 prévoit un assouplissement du fonctionnement des assemblées générales des SARL en autorisant la participation par visioconférence et le vote électronique.

Actuellement, dans une société à responsabilité limitée (SARL), un associé absent ne peut participer aux assemblées sans être représenté ou disposer d'une consultation par écrit expressément prévue dans les statuts.

Le décret du 25 février autorise désormais la participation d'un associé à distance par visioconférence et le vote électronique. Cette mesure cherche à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises en assouplissant leur fonctionnement.

Toutefois, les conditions de cette participation à distance sont encadrées. Ainsi, l'identité de l'associé doit être garantie (au moins par sa voix), et certaines caractéristiques techniques sont imposées pour la sécurité du vote électronique. De même, tout incident technique pendant le déroulement de l'assemblée doit être mentionné au procès verbal.

Toutefois, il existe des limites : les associés ne peuvent pas délibérer par voie électronique sur les documents comptables ou la consolidation des comptes.

Voir le décret sur legifrance