Ministère de la Justice
 
 

12 mars 2008

Victimes d’une infraction pénale :

le juge délégué aux victimes, votre  interlocuteur privilégié dans la phase d’exécution de la décision pénale

Parce que l’information des victimes quant à leurs droits et les moyens de les faire valoir constitue un axe majeur de la politique pénale du ministère de la Justice, il est institué, depuis le 1er janvier 2008,  un juge délégué aux victimes (JUDEVI) auprès de chaque tribunal de grande instance.

Crédits photos : C Montagne

Intervenant uniquement sur demande d’une victime d’infraction pénale, le JUDEVI veille à la prise en compte de ses droits dans la phase de mise en œuvre et d’exécution de la décision rendue à l’encontre de l’auteur.

Qu’elles soient fixées par suite d’une mesure alternative aux poursuites émanant du procureur de la République (réparation du dommage, médiation pénale, composition pénale, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle…) ou d’une condamnation par un tribunal, une victime qui rencontrerait des difficultés dans l’exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d’autres obligations telles qu’une interdiction de contact par exemple) peut s’adresser au juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de son domicile.

 

Alors même qu’il n’existe aucune forme particulière pour saisir le JUDEVI, l’administration  facilite la démarche de la victime en mettant à sa disposition un imprimé : le formulaire de demande adressé au juge délégué aux victimes. Accompagné de sa notice d’information, il précise les conditions générales de la demande, son  contenu, comment et où l’adresser, les modalités de son examen ainsi que les pièces nécessaires.Formulaire Cerfa, crédits photos : C. Montagne

Au delà de toute difficulté particulière, si l’auteur est condamné à une peine d’emprisonnement ferme, la victime peut souhaiter être informée des modalités d’exécution de cette peine. Comme le procureur général ou le procureur de la République de la juridiction de condamnation, le JUDEVI peut recueillir la volonté de la victime d’être ainsi informée. Un formulaire  encadrant cette démarche et sa notice d’information afférente sont téléchargeables sur l'espace "VOS DROITS ET DEMARCHES".

 
 
  

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