Ministère de la Justice
 
 

19 octobre 2006

Une nouvelle technologie au service de la justice

Permettant de réunir plusieurs personnes se situant à des endroits différents, l’intérêt d’utiliser la visio conférence est aujourd’hui « chose » acquise pour l’institution.

Expérimenté en 2005 dans les Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) de Nancy, Bordeaux, Lille ainsi qu’à la cour d’appel de Versailles, le dispositif sera généralisé à l’ensemble des cours et des tribunaux de grande instance à la fin de l’année 2006.

Récemment utilisé au tribunal correctionnel de Nanterre, le présent article propose un descriptif du dispositif, enrichi par un retour sur expérience.

Initiée par l’ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l’organisation juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, l’utilisation de la visio conférence a été étendue par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Désormais le dispositif peut être utilisé à différents stades du processus judiciaire, de l’enquête jusqu’aux débats d’aménagement de peine, en passant par l’audience.

L'introduction de la visio conférence dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance poursuit plusieurs objectifs. Premièrement la visio conférence satisfait à des raisons d’ordre administratif. Elle permet la tenue de réunions tout en limitant les déplacements, elle contribue également à la formation des personnes. D’autre part la visio conférence facilite l’activité judiciaire par l’utilisation de moyens audio-visuels dans le respect des droits de la défense. Elle améliore enfin l’organisation et la sécurité des juridictions de par la limitation des transferts de personnes incarcérées aux fins d’être auditionnées.

Ainsi d’un dispositif initialement conçu pour pallier les problèmes d’éloignement géographique, l’institution a fait de la visio conférence un outil pour renforcer l’efficacité de la justice.

Les différents niveaux d’application du dispositif de vidéoconférence :

  • lors de l’enquête : pour les prolongations de gardes à vue et l’instruction pour l’audition, l’interrogatoire d’une personne, la confrontation entre plusieurs personnes, l’audition ou l’interrogatoire d’une personne détenue ;
  • au contentieux de la détention provisoire : pour l’audition d’un détenu ;
  • à l’audience de jugement : pour l’audition des témoins, parties civiles et des experts ;
  • au stade de l’application des peines : pour les débats contradictoires d’aménagement de peine, par les juridictions de l’application des peines de Paris pour le suivi de l’ensemble des personnes condamnées en matière de terrorisme.

Radiographie du dispositif

Un dispositif léger …

La visio conférence suppose que deux ou plusieurs lieux distants soient reliés par une ligne dédiée permettant de communiquer oralement et visuellement. Elle fonctionne à partir de lignes téléphoniques et pour le Ministère de la Justice via l’installation d’une ligne RNIS. Le matériel nécessaire se compose d’une caméra mobile avec zoom, d’un microphone, d’un écran TV, d’une caméra document et d’un boîtier visio.

…des coûts limités …

Le coût moyen d’une installation est de l’ordre de 10 000€ à 15 000€. La connexion se fait avec un accès de base RNIS. Pour avoir un bon confort d’utilisation il est nécessaire d’avoir un débit de 256 kbits ce qui correspond à deux abonnements. Le coût de l’installation de deux abonnements est de 246€ TTC. Le coût de deux abonnements annuels est de 96€.

Le coût des communications est le coût habituel d’une communication téléphonique avec les distinctions local/national et jour/nuit. Le coût de la communication est à la charge de celui qui appelle. Ainsi le coût d’une heure de visio conférence est de 7,50€ en local et de 18€ en national.

...une utilisation cadrée …

A l’audience, l’utilisation de la visio conférence est laissée à l’initiative du président et ce dans le cadre du pouvoir de direction des débats qu’il tient de l’article 309 du CPP. Il fixe à l’avance un rendez vous à heure précise à la personne entendue. La communication est établie par la juridiction. La manipulation de la télécommande permettant de diriger la caméra est faite par le président ou par le greffier sur ses instructions.

S’agissant de l’audition, de l’interrogatoire ou du débat contradictoire avec une personne en détention, l’avocat peut choisir de se trouver soit près de son client, soit près de la juridiction compétente. Dans la dernière hypothèse, il doit pouvoir s’entretenir préalablement avec son client de façon confidentielle, en utilisant la visio conférence.

En savoir plus : Utilisation de la visioconférence dans les services judiciaires

 
 
  

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