Transmission de patrimoine

La loi du 21 août 2007 modifie les droits de succession et de donation

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), -du 21 août 2007-, contient des dispositions qui concernent les droits de succession et de donation et qui ont pour objectif d'encourager la transmission du fruit d'une vie de travail et d'économies. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.

I) Droits de succession

- Suppression des droits

C'est un changement majeur. Désormais, le conjoint survivant ainsi que le partenaire survivant lié par un PACS -à condition que ce dernier soit désigné comme héritier dans le testament-, n'auront plus à acquitter de droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts).

La part de chaque frère et soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est également exonérée de droit de mutation par décès dans la mesure où, d'une part, il a au moment de l'ouverture de la succession plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé son décès (article 796-0 ter du CGI).

- Allègement des droits

Les droits de succession sont allégés pour les ascendants et les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou renonciation (ils passent de 50 000 € à 150 000 €). Corrélativement, l'abattement global de 50 000 € applicables aux successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant est supprimé.

De plus, l'abattement qui s'applique aux successions entre frères et soeurs est porté de 5 000 à 15 000 € (article 779 IV du CGI).

L'abattement antérieurement applicable aux seules donations consenties aux neveux et nièces, et qui passe de 5 000 à 7 500€, est étendu aux successions (article 779 V du CGI).

Enfin, l'abattement applicable aux successions consenties à des personnes handicapées augmente. Il est porté de 50 000 à 150 000 € (article 779 II du CGI).

II) Droits de donation

- Egalité entre conjoint survivant et partenaire

Les partenaires liés par un PACS, bénéficient désormais du même abattement pour donation que celui réservé aux personnes mariées. Il est de 76 000 € (articles 790 E et 790 F du CGI). Le tarif des droits de donation entre époux et entre partenaires est en outre aligné (article 777 du CGI).

- Allègement des droits

Il y a un relèvement des abattements accordés aux enfants, ascendants, frères et soeurs et neveux et nièces et au profit des personnes handicapées. L'abattement passe:
- de 50 000 € à 150 000 € pour les donations entre ascendants et enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou renonciation (article 779 I du CGI)
- de 5 000 € à 15 000 € pour les donations entre frères et soeurs (article 779 IV du CGI)
- de 5 000 € à 7 500 € pour les donations entre neveux et nièces (article 779 V du CGI)
- de 50 000 € à 150 000 € pour les donations au profit de personnes handicapées (article 779 II du CGI)

Les tranches des barèmes et le montant de certains abattements seront en outre désormais actualisés chaque année (article 777 et 779-6 du CGI). Ces derniers articles sont aussi applicables aux successions.

- Exonération des droits pour les dons de somme d'argent

Les dons de somme d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission (article 790 G du CGI). Cette exonération se cumule avec les abattements existants.