Societas Europaea pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

Remise du rapport de Noëlle Lenoir au garde des Sceaux

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le 19 mars 2007, le rapport de Noëlle Lenoir relatif à l'évaluation du statut de la société européenne ou SE.
La société européenne est une société par actions dont le fonctionnement proche de celui d'une société anonyme permet aux entreprises de réaliser des opérations de fusions transfrontalières et d'organiser plus facilement leurs activités au sein de l'Union Européenne, sans subir les contraintes liées aux différences de régime juridique national.

A la suite de la transposition en droit français en juillet 2005 des textes communautaires relatifs au statut de la société européenne (Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie), Pascal Clément avait confié le 15 septembre 2006, à Noëlle Lenoir, ancien ministre des affaires européennes et ancien membre du Conseil constitutionnel, une mission d'étude dans le but d'évaluer l'intérêt de ce nouveau statut, auprès des sociétés ayant des activités transeuropéennes.

D'ores et déjà, 70 SE ont été recensées au 1er mars 2007, dont 28 en Allemagne et 2 en France. C'est dans ce contexte que le rapport de Noëlle Lenoir s'inscrit ; premier bilan européen sur le sujet. Mais c'est aussi une nouvelle étape qu'il ouvre dans la réflexion à venir, notamment avec la participation française dès le 1er juillet de cette année, dans l'élaboration du programme européen tripartite, ainsi qu'avec la révision prévue du statut de la « SE » en 2009, au lendemain de la présidence française de l'Union qui aura lieu le second semestre 2008.

Les propositions de la mission Lenoir tendent à améliorer le statut de la « SE » autour de quelques idées forces notamment :

- Faciliter la création de SE à partir de toutes formes d'entreprises commerciales et non pas seulement celles revêtant la forme de sociétés anonymes ;

- Garantir une vraie mobilité à la SE, qu'il s'agisse du recours aux fusions transfrontalières ou de l'immatriculation dans le pays de son choix ;

- Donner aux SE ne faisant pas appel public à l'épargne, plus de liberté statutaire pour s'organiser en fonction de leurs aspirations et de leur projet.

- Créer, dans un souci de transparence et de défense des droits des tiers, un registre d'immatriculation des sociétés, géré par une agence européenne ;

- Promouvoir l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés et mettre la fiscalité européenne en harmonie avec le statut communautaire de la SE.

- Mettre en place auprès de la commission européenne un « Forum européen du droit international privé » pour essayer de simplifier les règles sur le droit applicable aux opérations transfrontalières et sur les compétences juridictionnelles.

Le rapport est disponible à la documentation française.