Ministère de la Justice
 

 

30 septembre 2008

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Crée en juillet 2008, il est opérationnel depuis le 1er octobre

En rupture avec un système qui oblige la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le trribunal, le SARVI constitue un dispositif sans précédent dans l'histoire du droit à indemnisation des victimes.

Couverture de la fiche pratique SARVIInstitué par la loi du 1 juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes, le SARVI permet aux victimes qui n'ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le tribunal, d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Dans ce dernier cas, le SARVI se chargera de récupérer auprés du condamné, le complément des sommes dues.

Opérationnel depuis le 1 octobre, le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).Il bénéficie d'ores et déjà de toute l'expérience du FGTI en matière d'indemnisation. 

 

Un dispositif rapide, avantageux  et simple pour les victimes

Avec le SARVI, l'amélioration de l'indemnisation s'étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

La victime qui n'a pas été payée par le condamné peut saisir le SARVI, il lui suffira de justifier qu'une décision pénale définitive (plus d'appel possible) lui a accordé des dommages et intérêts.

Se substituant au reponsable, le SARVI verse à la victime l'intégralité des  dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 euros ; au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 euros.

Si la victime n'a eu qu'une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné.

La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d’aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d’exécution) et également dans tous les maison de justice et du droit, point d’accès au droit, mairies..., elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI.

Attention, le recours au SARVI doit être impérativement  formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d’appel possible).

 

 

Alain Bourdelat, Crédits : FGTI
Alain Bourdelat, Directeur Général du FGTI.

Ses précisions sur l'organisation du nouveau service et l'aide apportée aux victimes dans le recouvement des sommes qui leur sont allouées par les tribunaux pénaux.

"Le SARVI, la voie ouverte à toutes les personnes qui ne peuvent obtenir aujourd'hui la réparation intégrale de leur préjudice."

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